Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 3, 5 octobre 2026, RG n° 26/08415
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 26/08415 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH3D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : ordonnance de référé rendue par Président du tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2026 (N° RG 25/58291)
Appelante :
S.A.S. DB JULIE, Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Marie POLIGONE de l’AARPI Hérigone, avocat au barreau de Paris – Toque G0266
Intimée :
Madame [V] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Mélanie METAYS, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 5 juin 2026,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 septembre 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties