Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 5 octobre 2026, RG n° 26/00794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 05 OCTOBRE 2026
(n° 773 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/00794 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVCD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 03 février 2026
Décision attaquée : n° 24/09518 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 14 novembre 2025
APPELANTE
S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
INTIMÉ
Monsieur [V] [T]
Chez M. [L], [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah CHEMLA de SARAH CHEMLA, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel. En l’espèce le délai expirait le 27 avril 2026.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état