RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 135 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00484 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZUC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2025 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à- Pitre.

APPELANT

Monsieur [L] [F] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Tania GALVANI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉES

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [H] [P] munie d’un pouvoir de représentation dûment établi

S.N.C. [1]

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MANDIN (SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS), avocat au barreau de PARIS et par Me Agnès BOURACHOT, avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

S.A. [2]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric MANDIN (SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS), avocat au barreau de PARIS et par Me Agnès BOURACHOT, avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

S.A.S. [3]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe MATRONE ( SELARL DERAINE & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 2 Mars 2026 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Madame Annabelle CLEDAT, conseillère.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 mai 2026, date à laquelle la mise à disposition de l’arrêt a été prorogée au 5 Octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [S] était embauché par la société d’intérim [4], et intervenait sur un chantier de la société [5], sur le site de l’hôtel Marissol [Localité 6], lorsqu’il a été victime d’un accident de travail le 4 septembre 2007 : alors qu’il se trouvait en haut d’une échelle à plus de 3 m de hauteur celle-ci a glissé et provoqué sa chute, lui occasionnant une fracture de la mandibule et de l’os zygomatique gauche. M. [S] a été opéré le jour même de la mâchoire et s’est vu poser une prothèse métallique.

M. [S] a saisi le tribunal des affaires dc sécurité sociale de la Guadeloupe afin de voir reconnaître la faute inexcusable commise par la société utilisatrice, à savoir la SNC [6].

Par jugement du 24 janvier 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a :

– dit que la faute commise par la SNC [6] revêt le caractère de la faute inexcusable,

– alloué à M. [S] une majoration de ses indemnités,

– dit qu’en cas d’accident du travail survenu à l’égard d’un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, et en conséquence condamné la société [4] au paiement de cette majoration,

– dit que la société [4] dispose d’une action récursoire contre la SNC [6],

– condamné la SNC [6] à garantir la société [4] de l’ensemble des conséquences financières résultant de l’accident du travail,

– rappelé que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe devra faire l’avance des fonds,

– donné acte à la compagnie d’assurance [2] de son intervention volontaire,

– ordonné une expertise médicale

– condamné conjointement et solidairement la société [4] et la SNC [6] à verser à M. [S] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le docteur [R] [T], désignée en qualité d’expert, a déposé son rapport le 4 décembre 2012.

Le 1er décembre 2014, M. [S] déposait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe des conclusions datées du 24 novembre 2014, visant à solliciter une mesure d’expertise judiciaire complémentaire afin de déterminer son préjudice intégral, notamment selon la nomenclature Dinthilac.

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré l’instance atteinte de péremption et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 17 juin 2019, la cour d’appel de Basse-Terre a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, condamné M. [L] [S] aux entiers dépens et débouté les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires.

Par acte du 21 juillet 2022, M. [S] a fait assigner la SAS [6], et [2] en qualité d’assureur de la société [7] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre afin de voir :

– Dire et juger recevable et bien fondée son action

– Constater que les dispositions définitives du jugement mixte en date du 24 janvier 2012 rendu par le tribunal de sécurité sociale Guadeloupe ont l’autorité de la chose jugée, à savoir la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration des indemnités et la condamnation de la société [4] au paiement des indemnités

– En conséquence, ordonner une expertise médicale

– Dire et juger que le jugement sera opposable à la [8]

– condamner solidairement et conjointement la société [1] anciennement [4], la SAS [3] ayant absorbé la SAS [6], la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et [2], prises en la personne de leurs représentants légaux, à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Tania Galvano.

Par jugement du 28 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

– Déclaré la demande de M. [L] [S] tendant au prononcé d’une expertise médicale irrecevable,

– Condamné M. [L] [S] à payer à [2] et la société [1] anciennement [4] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [L] [S] à payer à la SAS [3] venant aux droits de la SAS [6], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [L] [S] aux dépens ;

– Rappelé l’exécution provisoire de droit du jugement.

Par déclaration du 29 avril 2025, M. [L] [S] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n’est pas établie au dossier.

Les parties ont conclu et l’affaire a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

Par avis du 2 juillet 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la demande tendant à voir prescrite l’action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale, comme nouvelle en cause d’appel.

Seule la caisse générale de sécurité sociale a répondu par message électronique du 26 août 2026, indiquant que sa demande tendant à voir reconnaître son action récursoire n’est pas nouvelle en cause d’appel puisqu’elle a présenté cette demande devant les premiers juges.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il a été fait référence lors de l’audience, M. [L] [S] demande à la cour de :

– Dire et juger irrecevables les conclusions et pièces déposées par la société [3], comme ayant été notifiées hors du délai qui lui était imparti par l’ordonnance fixant le calendrier de procédure ;

– Dire en conséquence que l’ensemble des moyens et prétentions contenus dans lesdites écritures sont également irrecevables ;

– Infirmer en tous points le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 février 2025, notamment en ce qu’il a déclaré son action irrecevable car prescrite ;

Et statuant à nouveau,

– Dire et juger recevable et bien fondée son action ;

– Constater que les dispositions définitives du jugement mixte en date du 24 janvier 2012 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ont l’autorité de la chose jugée, à savoir :

* La reconnaissance de la faute inexcusable

* La majoration des indemnités

* La condamnation de la Société [4] au paiement de ces indemnités

En conséquence,

– Ordonner une expertise ;

– Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 28 février 2025, en ce qu’il l’a condamné à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– Dire et juger n’y avoir lieu à article 700, ni à sa condamnation aux dépens ;

– condamner conjointement et solidairement la société [1] 321 anciennement [4], la société [3] ayant absorbé la société [6], la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et la compagnie [9] aux entiers dépens.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il a été fait référence lors de l’audience, la société [2] et la société [1] anciennement [4] demandent à la cour de :

– Déclarer mal fondé l’appel formé par M. [L] [S] à l’encontre de la décision rendue le 28 février 2025 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Par conséquent,

– Confirmer la décision déférée en toute ses dispositions ;

– Débouter M. [L] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Déclarer irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d’appel de Guadeloupe le 17 juin 2019 les prétentions formalisées par M. [L] [S] ;

– Juger irrecevables comme prescrites les demandes de M. [L] [S], la date de consolidation étant acquise au 18 août 2008 ;

– Prononcer par suite leur mise hors de cause ;

– Débouter M. [L] [S] de l’intégralité des prétentions dirigées à leur encontre ;

À défaut, sur le fond :

– Rappeler que la mise en cause de l’assureur de l’employeur ne peut tendre qu’à lui déclarer commune et opposable la décision à intervenir ;

– Condamner la SAS [3] venant aux droits de la SAS [6] à les relever et garantir intégralement de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre puisque la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne pourrait découler que de l’existence d’une faute inexcusable imputable à l’entreprise utilisatrice la SAS [3] venant aux droits de la SAS [6] ;

– Rejeter la demande d’expertise présentée selon la nomenclature Dintilhac qui est contraire non seulement à la décision QPC du 18 juin 2010 mais également à la jurisprudence de la CEDH et la Chambre Mixte de la Cour de cassation ;

– Juger que seuls les postes de préjudice ne relevant pas du Livre IV du code de la sécurité Sociale peuvent faire l’objet d’une mesure d’expertise sauf à considérer que M. [L] [S] aurait la faculté de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 janvier 2012 et, auquel cas, rejeter la demande d’expertise puisque l’expertise médicale qui a déjà été ordonnée a été accomplie, l’expert désigné ayant déposé son rapport le 4 décembre 2012 et par suite rejeter purement et simplement toute demande d’expertise ;

– Condamner la société [3] venants aux droits de la SNC [6] à les relever et garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre soit du chef de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 24 janvier 2012 soit en raison de la faute inexcusable qui serait retenue à l’encontre de l’employeur et directement et exclusivement imputable à l’entreprise utilisatrice en l’occurrence [3] venant aux droits de la SAS [6] ;

– Condamner M. [L] [S] à leur verser une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel à défaut de condamner la SAS [3] venant aux droits de la SAS [6] au paiement de la même somme ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, auxquelles il a été fait référence lors de l’audience, la société [3] demande à la cour de :

– Juger que l’action de M. [L] [S] aux fins de voir ordonner une expertise est nécessairement prescrite ;

– Juger l’ensemble des demandes de M. [L] [S] irrecevables et l’en débouter ;

– Juger que toute action récursoire de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe visant notamment le paiement d’une indemnité en capital majorée fixée par le jugement en date du 24 janvier 2012 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe est nécessairement frappée de prescription ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement en date du 28 février 2025 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a jugé la demande de M. [L] [S] tendant au prononcé d’une expertise irrecevable et condamné ce dernier à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter M. [L] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

– Juger la demande formulée par M. [L] [S] en reconnaissance d’une faute inexcusable de de la société « utilisatrice » soit la société [3] consécutivement à l’accident du travail survenu le 4 septembre 2007 frappée par la prescription et en conséquence irrecevable ;

– Confirmer le jugement en date du 28 février 2025 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a jugé la demande de M. [L] [S] tendant au prononcé d’une expertise irrecevable et condamné ce dernier à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter M. [L] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Débouter les sociétés [9] et [10] de leurs demandes en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [L] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 27 février 2026 adressé tant au greffe qu’aux autres parties, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire le 28 février 2025.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I / Sur la recevabilité des conclusions de la société [11]

M. [L] [S] fait valoir que selon le calendrier de procédure, la société [11] aurait dû conclure dans le délai de 3 mois à compter de la notification de ses propres conclusions ; qu’il a notifié ses conclusions le 31 juillet 2025 ; que la société [11] n’a elle-même conclu que le 11 novembre 2025 soit postérieurement au délai qui lui était imparti, qui expirait le 6 novembre 2025.

La cour relève cependant que le calendrier de procédure n’est pas prévu à peine d’irrecevabilité des conclusions tardives dans le cadre d’une procédure orale et le principe du contradictoire a été respecté puisque M. [L] [S] a pris de nouvelles conclusions en réponse le 26 février 2026.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions de la société [11].

II / Sur la recevabilité de l’action de M. [L] [S]

L’article L.431-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, prévoit que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières. ».

En l’espèce, l’accident de travail de M. [L] [S] est survenu le 4 septembre 2007 et son état de santé était consolidé au 18 août 2008, date à laquelle une indemnité en capital lui a été versée, mettant fin au versement des indemnités journalières.

Conformément à l’article L431-1 alinéa l, le délai biennal a donc commencé à courir le 18 août 2008 et l’action devait par conséquent être introduite avant le 18 août 2010.

Certes M. [L] [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d’une action en reconnaissance de faute inexcusable par acte du 23 août 2009, mais cette instance a été déclarée périmée par jugement du 21 mars 2017 confirmé par la chambre sociale de la cour d’appel de Basse-Terre par un arrêt du 7 juin 2019.

Contrairement à ce que soutient M. [L] [S], aucun texte ne prévoit de péremption partielle.

En vertu de l’article 389 du Code civil, les parties ne peuvent plus se prévaloir des actes de la procédure périmée.

Aucun des actes de cette procédure ne peut donc être opposé ni valablement interrompre la prescription.

De même, la survenance d’une rechute n’est pas de nature à faire courir un nouveau délai de prescription.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la demande d’aide juridictionnelle déposée le 4 mars 2021 et l’assignation du 21 juillet 2022, sont postérieures à l’acquisition de la prescription et ne peuvent valablement l’avoir interrompue.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu’il a dit que l’action de M. [L] [S] était irrecevable comme prescrite.

III / Sur l’action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale

La société [11] demande à la cour de juger que toute action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe est nécessairement frappée de prescription.

En première instance, la caisse générale de sécurité sociale avait effectivement demandé à la cour de rappeler qu’elle disposait d’une action récursoire.

Dans la mesure la société [11] avait déjà demandé aux premiers juges de juger cette action récursoire prescrite, sa demande est recevable en cause d’appel.

En matière de faute inexcusable de l’employeur, l’action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale contre l’employeur est soumise à la prescription de droit commun de 5 en application de l’article 2224 du code civil, et la Cour de cassation juge que le délai de 5 ans commence à courir à compter de la notification à la caisse de l’acte introductif de l’instance reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (Cass. Civ 2e 4 septembre 2025, P 23 10 926).

En l’espèce, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a été assignée le 27 août 2009 en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. C’est donc à compter de cette date a commencé à courir le délai de prescription de 5 ans.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la société [11] tendant à voir juger que l’action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale est prescrite.

IV / Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [L] [S] aux dépens et à payer des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [S] sera également condamné aux dépens de l’appel, et à payer des indemnités complémentaires pour les frais irrépétibles engagés par les intimés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de la société [11] ;

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 28 février 2025 en toutes ses dispositions ;

y ajoutant,

Dit que l’action récursoire de la caisse générale de sécurité sociale est prescrite ;

Condamne M. [L] [S] à payer à [2] et la société [1] anciennement [4] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [S] à payer à la SAS [3] venant aux droits de la SAS [6], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [S] aux dépens de l’appel qui seront recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Le greffier, La présidente,