Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 22/07903

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

Une société commerciale a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. En cours d’instance, sa radiation est intervenue, entraînant une interruption de la procédure. La procédure collective a donné lieu à l’intervention d’un liquidateur judiciaire.

Le magistrat de la mise en état a informé les parties de l’annulation des dates de clôture et de plaidoirie et leur a enjoint de mettre en cause le mandataire ad hoc de la société appelante dans un délai de quatre mois, sous peine de radiation.

La diligence n’ayant pas été accomplie dans le délai imparti, l’instance d’appel a été radiée et supprimée du rang des affaires en cours. Son rétablissement est subordonné à la justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Article 382 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-4, 5 octobre 2026, RG n° 22/07903

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/07903 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP4A

Ordonnance n° 2026/M209

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.R.L. [R]

Représentant : Me Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme [D] [V]

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Intimée

Société SELARL [S] LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [R]

Partie Intervenante

Vu l’appel interjeté par la SARL [R] le 1er juin 2022 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 31 mars 2022,

Vu l’avis de fixation transmis le 14 avril 2026 par RPVA fixant la clôture au 17 novembre 2026 et la plaidoirie au 16 décembre 2026,

Vu le courrier de Me Yannick LE [U] en date du 21 mai 2026 nous informant de la radiation de la SARL [R] intervenue le 4 juillet 2023,

Vu l’interruption de l’instance,

Vu l’injonction à régulariser la procédure du 26 mai 2026 faite aux avocats des parties :

– informant les parties que les dates de clôture et de plaidoirie du 17 novembre 2026 et du 16 décembre 2026 sont annulées,

– prescrivant de mettre en cause le mandataire ad’hoc de la SARL [R],

dans un délai de quatre mois à peine de radiation.

Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 5 octobre 2026

copie adressée aux parties le : 5 octobre 2026

Le greffier

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