Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 22/12365

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire. En cours d’instance, elle a été radiée du registre, ce qui a entraîné l’interruption de la procédure.

Le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de mettre en cause le mandataire ad hoc de la société appelante dans un délai de trois mois. Les dates de clôture et de plaidoirie ont été annulées dans l’attente de cette régularisation.

Aucune suite n’ayant été donnée à l’injonction dans le délai fixé, l’instance a été radiée pour absence de diligences. Son rétablissement est subordonné à la justification de la diligence omise.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Article 382 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-4, 5 octobre 2026, RG n° 22/12365

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 22/12365 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKANA

Ordonnance n° 2026/M210

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu l’instance opposant :

S.A.S. THE MASTERS IMPORT EXPORT

Représentant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.C.I. BS INVESTISSEMENT

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu l’appel interjeté par la SAS THE MASTERS IMPORT EXPORT le 14 septembre 2022 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 18 août 2022,

Vu l’avis de fixation transmis le 19 juin 2026 par RPVA fixant la clôture au 3 novembre 2026 et la plaidoirie au 24 novembre 2026,

Vu le courrier de Me Paul GUEDJ en date du 25 juin 2026 nous informant de la radiation de la SAS THE MASTERS IMPORT EXPORT intervenue le 4 décembre 2024,

Vu l’interruption de l’instance,

Vu notre courrier et l’injonction à régulariser la procédure en date du 30 juin 2026 faite aux avocats des parties :

– informant les parties que les dates de clôture et de plaidoirie du 3 novembre 2026 et du 24 novembre 2026 sont annulées,

– prescrivant de mettre en cause le mandataire ad’hoc de la SAS THE MASTERS IMPORT EXPORT,

dans un délai de trois mois à peine de radiation.

Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 5 octobre 2026

copie adressée aux parties le : 5 octobre 2026

Le greffier

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