RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 101/2026
N° RG 26/00377 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT3P
CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

Entre :

S.A. LIXXBAIL
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 682 039 078
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Me Frédéric CAVEDON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Et :

S.E.L.A.S. DCRDA
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 928 936 632
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constituée

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Christelle LEFEVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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N° RG 26/00377 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT3P – jugement du 06 Octobre 2026

La société d’exercice libéral par actions simplifiée DCRDA, exerçant une activité de chirurgien-dentiste, a conclu un contrat de location avec la société MONACO ACTIVE TECHNOLOGY, le 10 septembre 2024, portant sur un serveur NAS SYNOLOGY ainsi que des licences. Ce contrat prévoit le paiement de 60 loyers d’un montant hors taxes de 341,60 euros.
Dans le respect des dispositions contractuelles, le loueur a cédé le contrat de location à la société LIXXBAIL, et en a informé le preneur par lettre du 23 septembre 2024.
La société LIXXBAIL a mis en demeure la société DCRDA par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 janvier 2025 d’avoir à payer la somme de 1.768,20 euros au titre des loyers impayés, des frais de recouvrement et des intérêts de retard.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 20 janvier 2025, elle a notifié la résiliation du contrat et demandé le paiement de la somme de 25.957,52 euros incluant les loyers non échus et la clause pénale.

La société LIXXBAIL a assigné la société DCRDA par acte du 2 avril 2026 par lequel elle demande au tribunal de :
– constater la résiliation de plein droit de la location financière n°374720FP0
– condamner la société DCRDA à lui payer la somme de 25.957,52 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 janvier 2025, jusqu’à parfait paiement,
– ordonner la capitalisation des intérêts
– condamner cette société à lui payer la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal
– la condamner à lui restituer le matériel et les documents administratifs, s’il y a lieu
– autoriser la requérante à faire appréhender ce matériel par tout commissaire de justice de son choix, entre les mains de la société DCRDA ou de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l’assistance des personnes visées à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution
– condamner la société DCRDA à lui payer la somme « de 5.738,88 euros TTC au titre de l’indemnité de jouissance, sauf à parfaire à compter du 17 mars 2026 de la somme mensuelle de 409,92 TTC jusqu’à restitution effective du matériel » ;
– la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens.
La société DCRDA n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été signée le 12 mai 2026.

SUR CE,

Il ressort des pièces de la procédure que le contrat de location conclu par la société DCRDA pour le matériel mentionné ci-dessus a fait l’objet d’une cession au profit de la société LIXXBAIL et que cette cession a été notifiée au preneur, qui a, par ailleurs, été mis en demeure par le repreneur de payer des loyers échus.

Aux termes de l’article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

En l’espèce, le contrat conclu entre la société DCRDA et la société MONACO ACTIVE TECHNOLOGY comporte un article 12 qui prévoit cette cession éventuelle.

Cette dernière a notifié la cession par lettre du 23 septembre 2024 ; en outre, la société LIXXBAIL a transmis un échéancier au preneur, conforme aux stipulations contractuelles.
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Après une « mise en demeure avant résiliation du contrat et reprise du matériel », la société LIXXBAIL a notifié la résiliation par lettre reçue le 20 janvier 2025.
L’article 14-2 du contrat de location prévoit la possibilité pour le loueur de résilier le contrat dans les huit jours après mise en demeure préalable, en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer.

Il convient de constater la résiliation du contrat à la date du 20 janvier 2025 et d’ordonner la restitution du matériel avec les précisions données au dispositif du présent jugement.
Le loueur invoque, par ailleurs, l’article 14-3 du contrat de location qui prévoit une indemnité de résiliation correspondant aux loyers échus et impayés, à la totalité des loyers (TTC) à échoir, avec intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points et à montant des frais que le loueur devrait payer à des tiers pour assurer la revente ou la relocation des équipements.

A ce titre il invoque une créance de 25.957,52 euros outre intérêts. Cette somme correspond aux loyers impayés (4 échéances), aux intérêts de retard contractuels (32,56 euros TTC), aux frais de recouvrement (100 euros) au montant des loyers à échoir (22.955,52 euros TTC) et à la clause pénale (1.229,76 euros).
Les frais de recouvrement correspondant à l’échéance de janvier sont inclus dans ce décompte, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande formée à ce titre pour la somme de 160 euros qu’à hauteur de 60 euros.

Le loueur demande encore que les intérêts au taux majoré soit calculés sur la somme de 25.957,52 euros, mentionnée ci-dessus. Il demande en outre la capitalisation des intérêts.
Ce taux majoré ne peut s’appliquer aux frais de recouvrement prévus par l’article 5.7 du contrat.

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il convient donc de faire droit à la demande de capitalisation conformément à cette disposition.

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Le loueur demande également la condamnation de la société locataire à lui payer une indemnité mensuelle de jouissance d’un montant de 409,92 euros TTC. Il chiffre cette indemnité à la somme de 5.738,88 euros(TTC) « à parfaire ». Il soutient que cette indemnité est prévue au contrat et qu’elle se distingue de l’indemnité due au titre de la résiliation.
Cette indemnité de jouissance est prévue par l’article 15-3 du contrat. Il n’est pas soutenu qu’il s’agit d’une clause pénale.

Il convient de la fixer à la somme de 409,92 euros par mois à compter de la date de résiliation du contrat, soit le 20 janvier 2025, l’indemnité étant due jusqu’à la date de restitution du matériel et étant mensuelle. Le loyer du mois de janvier est inclus dans les chefs précédents.

A la date de l’assignation, la somme due à ce titre est de 5.738,88 euros.

*

Le défendeur supportera, outre la charge des dépens, celle de l’indemnité due au demandeur au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation prononcée par la société LIXXBAIL du contrat de location financière conclu avec la société DCRDA ayant pour objet un serveur NAS SYNOLOGY ainsi que des licences ;

Condamne la société DCRDA à payer à la société LIXXBAIL la somme de 25.957,52 euros ;

N° RG 26/00377 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CT3P – jugement du 06 Octobre 2026

Dit que la somme de 24 595,20 euros produira intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 20 janvier 2025 ;

Dit que le surplus de la condamnation produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société DCRDA à payer à la société LIXXBAIL la somme de 60 euros au titre du solde des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Ordonne à la société DCRDA de restituer le matériel objet de la location ainsi, s’il y a lieu, que les documents administratifs ;

Autorise la société LIXXBAIL à faire appréhender le matériel entre les mains de tout détenteur, en recourant, si nécessaire, à l’assistance des personnes mentionnées à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe l’indemnité de jouissance due par la société DCRDA à la somme de 409,92 euros (taxes inclues) par mois à compter de la résiliation du contrat ;

Condamne, à ce titre, la société DCRDA à payer à la société LIXXBAIL la somme de 5.738,88 euros (ttc) ;

Condamne la société DCRDA à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT