DOSSIER N° RG 25/06786 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3D4
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jerry DESANGES, Me Aymeric TRIVERO
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 prorogé au 06 Octobre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] [A]
né le 21 Décembre 1952 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Madame [K] [W]
née le 27 Janvier 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a :
– Déclaré recevable l’action tendant au prononcé de la résiliation du bail liant les parties, formée par Monsieur [A] ;
– Prononcé la résiliation du bail conclu par les parties le 3 décembre 2022, ayant pour objet la location de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], aux torts exclusifs de Madame [W] pour manquements graves et réitérés à ses obligations légales et contractuelles;
– Dit qu’à compter du prononcé de la décision, cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail ;
– Fixé à la somme de 550 € le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [W] à compter du prononcé de la décision ;
– Condamné Madame [W] au paiement de ladite indemnité jusqu’à la libération effective des locaux et de tous occupants ;
– Ordonné la libération des lieux occupés par Madame [W] sous astreinte journalière provisoire de 200 €, commençant à courir passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision est ce pendant une durée de 60 jours, délai à l’issue duquel l’astreinte pourra être liquidée ;
– Ordonné, à défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail ;
– Condamné Madame [W] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes :
o 5 000 € en réparation de son préjudice de jouissance et du trouble de voisinage ;
o 2 000 € en réparation des préjudices subis suite à l’agression du chien de la
défenderesse ;
o 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par exploit en date du 8 septembre 2025, Monsieur [Y] [A] a assigné Madame [K] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 5] à l’audience du 7 octobre 2025 aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire et ordonner une nouvelle astreinte, outre condamnation de la requise aux dépens et aux frais irrépétibles.

Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 2 décembre 2025, en la présence des conseils de chacune d’elles.

À l’issue de l’audience, par jugement en date du 17 février 2026, le juge de l’exécution a:
-ORDONNE la réouverture des débats afin de soumettre aux parties la question de la recevabilité de la demande de Monsieur [A] en liquidation de l’astreinte soulevée d’office par le juge de l’exécution au regard de l’occupation actuelle des lieux par Madame [W] ;
-ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 7 avril 2026 à 9h00 qui se tiendra devant le juge de l’exécution de Draguignan, au sein du palais de justice de ladite ville;
-DIT que le présent jugement, notifié par le greffe, vaut convocation pour chacune des parties ;
-DIT que dans l’attente de la prochaine audience, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
-RESERVE le sort des dépens.

Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [Y] [A] a demandé au juge de :
« Vu le jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Fréjus le 28 avril 2025.
Vu la signification intervenue le 14 mai 2025
DEBOUTER Madame [W] de ses demandes.
CONDAMNER Madame [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 12.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte du 22 mai 2025 jusqu’au 21 juillet 2025.
CONDAMNER Madame [W] à payer une nouvelle astreinte d’un montant de 200 € par jour à partir du 22 mai 2025 et ce jusqu’à son complet départ et de tout occupant de son chef.
CONDAMNER Madame [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 62.800 € au titre de la liquidation de l’astreinte du 22 juillet 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
CONDAMNER Madame [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens. »

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [K] [W] a demandé au juge de :
« Vu l’article L131-4 du Code de procédures civile d’exécution
Vu l’article L articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution
– Débouter Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– Juger que Madame [W] s’acquitte régulièrement des indemnités d’occupation prononcées par le jugement en date du 28 avril 2025
– Juger que Madame [W] entretient convenablement les lieux occupés
– Juger qu’il y a lieu de tenir compte des difficultés objectives rencontrées par Madame [W] pour se reloger, liées à la rareté des logements dans le secteur de [Localité 6] et à la nécessité de protéger ses animaux
En conséquence
– Rejeter la liquidation de l’astreinte de 200 € par jour prononcée à l’encontre de Madame [W] par le jugement en date du 28 avril 2025 et signifié le 14 mai 2025
– Ordonner la suppression de l’astreinte de 200 € par jour prononcée à l’encontre de Madame [W] par le jugement en date du 28 avril 2025 et signifié le 14 mai 2025
– Rejeter toute nouvelle demande d’ astreinte prononcée à l’encontre de Madame [W]
– Ordonner l’octroi à Madame [W] d’un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux occupés
– Condamner Monsieur [A] à régler à Madame [W] al somme de 2000 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution précise :
« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif .
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »
L’article L. 421–1du code des procédures civiles d’exécution dispose:
« Par exception aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 131–2, les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée ».
L’article suivant poursuit :
« Par exception au premier alinéa de l’article L. 131–2, le montant de l’astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l’exécution de la décision. L’astreinte n’est pas maintenue lorsque l’occupant a établi l’existence d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l’exécution la décision ».

Il ressort du procès-verbal d’expulsion, transformé en procès-verbal de reprise dressé le 31 mars 2026 par Maître [R] [H], commissaire de justice à [Localité 7], que Madame [K] [W] a quitté les lieux litigieux à cette date, en remettant les clés de ceux-ci commissaire de justice, soit postérieurement à la période pendant laquelle astreinte avait vocation à courir, à savoir du 23 mai 2025 au 21 juillet 2025, étant précisé à ce titre que le jugement rendu le 28 avril 2025 a été signifié à Madame [W] le 14 mai 2025 et qu’il est désormais définitif.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [A] est recevable en sa demande de liquidation de l’astreinte fixée par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3],

Madame [K] [W] sollicite que cette astreinte soit supprimée au motif que malgré toutes les démarches qu’elle a entreprises afin de quitter les lieux, elle n’a pas été en capacité de les quitter plus tôt, au regard de la réalité du marché immobilier dans le secteur de [Localité 6] et de la nécessité de reloger également les gens qu’elle héberge ainsi que les animaux.
Elle ajoute qu’il est disproportionné de liquider l’astreinte à hauteur de la somme sollicitée par Monsieur [A] au regard de sa situation actuelle et des nombreuses démarches qu’elle a effectuées après le jugement ordonnant son expulsion.

Monsieur [A] considère que Madame [W] s’est maintenue de façon abusive dans les lieux, sans rechercher sérieusement des solutions de relogement et qu’elle ne justifie d’aucune cause étrangère justifiant son maintien dans les lieux au-delà du jugement du 28 avril 2025, à l’encontre duquel elle n’a pas interjeté appel. Il ajoute que sa présence au-delà de cette date là empêchée de jouir paisiblement de son bien compte tenu de la présence des chiens dangereux et de nombreuses personnes séjournant dans le logement.

Madame [W] verse aux débats des attestations établies par plusieurs personnes en septembre et octobre 2025 attestant qu’elle recherchait un logement ainsi qu’une attestation d’enregistrement d’une demande de logement locatif social en date du 24 novembre 2025.
Ces seuls éléments constituent effectivement des difficultés auxquelles Madame [W] a pu être confrontée dans sa recherche de relogement mais sont insuffisants pour démontrer l’existence d’une cause étrangère.
Ils ne peuvent donc justifier la suppression de l’astreinte qu’elle sollicite mais doivent être pris en compte dans l’appréciation qu’il convient de donner à la demande en liquidation d’astreinte de Monsieur [A].

Par ailleurs, si Monsieur [A] sollicite la liquidation de l’astreinte à taux plein, à hauteur de 12 000 € pour la période susvisée de 60 jours, il doit être rappelé qu’en application de l’article susvisé, le montant de l’astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.

À ce titre, il fait état de ce que son bien « a été rendu dans un état insalubre », il justifie pas de façon objective, étant précisé qu’il ne sera pas revenu ici sur les préjudices qu’il a pu invoquer devant le tribunal de proximité de Fréjus et qui ont entraîné l’octroi de dommages intérêts par le tribunal.

En revanche, il ne peut être valablement discuté que le retard pris, à hauteur de presqu’un an, par Madame [W] dans l’exécution de la décision de justice rendue le 28 avril 2025 a causé un préjudice moral à Monsieur [A], dans l’incapacité de jouir paisiblement de son bien.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît proportionné de liquider l’astreinte fixée par le tribunal de proximité de Fréjus à hauteur de 1000 € pour la période comprise entre le 23 mai 2025 et le 21 juillet 2025 et de condamner en conséquence Madame [W] à payer cette somme à Monsieur [A].

Monsieur [A] sera en revanche débouté de sa demande tendant à voir « condamner Madame [W] à payer une nouvelle astreinte d’un montant de 200 € par jour à partir du 22 mai 2025 et ce jusqu’à son complet départ et de tout occupant de son chef » et « condamner Madame [W] à payer à Monsieur [A] la somme de 62.800 € au titre de la liquidation de l’astreinte du 22 juillet 2025 jusqu’au 31 mars 2026 ».
En effet, l’objectif même de l’astreinte, à savoir faire pression sur le débiteur pour l’inciter à exécuter lui-même une décision de justice qu’il condamne s’oppose à la fixation et à la liquidation rétroactive d’une nouvelle astreinte.

Madame [W] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux, qu’elle maintient aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, une telle demande étend désormais sans objet compte tenu de la libération des lieux intervenus le 31 mars 2026.

Ayant succombé à l’instance, Madame [W] sera condamné à supporter les entiers dépens de celle-ci et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de la condamner à payer à Monsieur [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Vu jugement en date du 28 avril 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

LIQUIDE l’astreinte fixée par ledit jugement à la somme de 1000 € pour la période comprise entre le 23 mai 2025 et le 21 juillet 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Madame [K] [W] à payer cette somme de 1000 € à Monsieur [Y] [A] ;

CONDAMNE Madame [K] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [K] [W] à payer la somme de 1500 € à Monsieur [Y] [A] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès Mouchel, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige Patier, greffier présent lors de la mise à disposition.