N° RG 26/00640 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YO

MINUTE N° : 26/01639
DOSSIER : N° RG 26/00640 –
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YO
NAC: 38Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à – la SELARL DECKER,
– Me Audrey MARTY,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Mme [D] [A] épouse [H] représentée par Madame [O] [H] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [J] [H] représentée par Madame [O] [H] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. BOURSORAMA, nom commercial BOURSOBANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de l’AARPI RICHARD & SITBON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H] étaient détenteurs de plusieurs comptes bancaires, assurance vie et prêt personnel auprès de la SA BOURSORAMA.

Par jugements du 25 mars 2025 rendu par le juge des tutelles de [Localité 1], leur fille Madame [O] [H], s’est vue habilitée à représenter chacun de ses deux parents de manière générale.

Afin de faciliter sa gestion en sa qualité d’habilitée, elle a entrepris des démarches auprès de la SA BOURSORAMA. Le 20 mai 2025, Madame [O] [H] a sollicité la clôture de l’ensemble des produits détenus par ses parents auprès de la SA BOURSORAMA et le transfert des avoirs vers des comptes ouverts auprès du CREDIT MUTUEL DE [Localité 2].

Arguant de ce qu’il fallait l’accord du juge des tutelles pour y procéder, la SA BOURSORAMA ne s’est pas complètement exécutée, et ce, malgré les multiples demandes ultérieures adressées par Madame [O] [H].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H], représentés par Madame [O] [H] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale, ont assigné la SA BOURSORAMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin que celle-ci soit condamnée à procéder à la fermeture des comptes, assurances et prêt détenus par eux dans ses livres, outres des prétentions indemnitaires.

L’affaire a été examiné lors de l’audience du 01 septembre 2026.

Les consorts [H] demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de

– constater que la SA BOURSORAMA a procédé, postérieurement à la délivrance de l’assignation, à la fermeture des comptes et a transféré les encours bancaires ouverts au CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au nom de Monsieur [J] [H] n° 00021079901 et au nom de Madame [D] [A] épouse [H] n° 00021080001,

– condamner la SA BOURSORAMA à payer aux époux [H] les sommes provisionnelles de 185 euros de frais bancaires, 40 euros de frais postaux, 2.000 euros au titre de préjudice financier pour la vente du véhicule de l’habilitée pour payer l’accompagnement de sa mère dans sa maladie et 1.000 euros à titre de préjudice moral,

– condamner la SA BOURSORAMA à payer aux époux [H] la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

De son côté, la SA BOURSORAMA, au visa des articles 32, 122 et 835 du code de procédure civile, demande à la présente juridiction, de :

– principalement :
– déclarer irrecevables les demandes formées dans l’intérêt de Madame [O] [H] en son nom personnel,
– dire n’y avoir lieu à référé,
– subsidiairement :
– juger mal fondés les parties demanderesses en l’ensemble de leurs demandes,
– en tout état de cause :
– débouter Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H] de l’ensemble de leurs prétentions,
– admettre Maître Jérôme MARFAING-DIDIER avocat, au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte

Dans la mesure où la SA BOURSORAMA s’est exécutée en cours d’instance, les consorts [H] renoncent à maintenir leur prétention principale consistant à la voir judiciairement contrainte de procéder « à la fermeture des comptes » et au transfert des encours bancaires ouverts au CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au nom de Monsieur [J] [H] n° 00021079901 et au nom de Madame [D] [A] épouse [H] n° 00021080001.

Il n’est pas inutile de rappeler que le litige est né d’une divergence de point de vue juridique sur les droits conférés à l’habilitée en matière de clôture d’un compte bancaire, qui caractérise un acte de disposition.

Il résulte de la combinaison des articles 494-7 et 427 du code civil que la personne désignée est habilitée, par l’effet de la loi et du jugement, à représenter les personnes protégées. Elle peut procéder sans autorisation, sauf décision spécifique contraire du juge des tutelles, à opérer certains actes de disposition, dont la fermeture d’un compte bancaire et le transfert des fonds vers un nouveau compte.

La SA BOURSORAMA qui semble avoir perdu de vue ce principe, a donc contribué à l’émergence de ce litige en exigeant de Madame [O] [H], des formalités inutiles insusceptibles de justifier qu’elle puisse s’abstenir d’exécuter ses propres obligations en matière d’organisme détenteur de fonds.

Toujours est-il qu’elle s’est finalement exécutée au jour de l’audience, si bien qu’il n’y a plus lieu à statuer.

* Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En refusant de faire droit à une demande légitime formée par Madame [O] [H], habilitée à y procéder, la SA BOURSORAMA, pourtant professionnelle de la gestion bancaire, a adopté un comportement résistant illicite. Il a directement contribué à causer aux personnes protégées représentées par leur habilitée, des complications, des obstacles inutiles, des tracas, des blocages, des démarches fastidieuses supplémentaires et des frais indus, outre une instance judiciaire qui n’aurait jamais dû voir le jour, ni persister jusqu’à l’audience.

Il est non sérieusement contestable que les prétentions provisionnelles sont sollicitées dans l’intérêt de Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H], représentés par Madame [O] [H], si bien que la demande d’irrecevabilité est inopérante.

La SA BOURSORAMA sera condamnée à leur verser :

– la somme provisionnelle de 225 euros au titre des frais financiers (frais bancaires, frais de correspondances),
– la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de préjudice moral (tracas, stress, blocage dans une période de fragilité de l’état de santé).

Ils seront déboutés pour la demande au titre de la vente de la voiture qui pose une contestation sérieuse quant à sa causalité directe avec les manquements reprochés à la défenderesse.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA BOURSORAMA qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H] qui ont été contraints d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir leurs droits en justice, dans un litige qui n’aurait jamais dû persister jusqu’à cette ordonnance.

Il leur sera accordé à ce titre la somme de 2.400 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Monsieur, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

CONDAMNONS la SA BOURSORAMA à payer à Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H], représentés par Madame [O] [H] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale la somme provisionnelle de 1.225 euros (MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS) à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice économique et moral ;

CONDAMNONS la SA BOURSORAMA aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS la SA BOURSORAMA à payer à Monsieur [J] [H] et Madame [D] [A] épouse [H], représentés par Madame [O] [H] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale, la somme de 2.400 euros (DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 06 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT