Tribunal judiciaire, Référés, 6 octobre 2026, RG n° 26/01091
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/01091 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VHXH
NAC: 30B
FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le
à Me Jacques LEVY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’ERREURS MATÉRIELLES
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [I] [R], bailleur d’un local commercial élisant domicile chez son mandataire la SARL JAM – OPTIMUM IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SAS NOA SARA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance prononcée le 09 juin 2026 (RG N°26/00455 et Minute N° 26/994),
Vu requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de Me Jacques LEVY, avocat de M. [I] [R] bailleur d’un local commercial élisant domicile chez son mandataire la SARL JAM – OPTIMUM IMMOBILIER, reçue au greffe des référés le 16 juin 2026, tendant à faire rectifier l’ordonnance précitée,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance susvisée a condamné la SAS NOA SARA à payer à la SARL NEJAVA une somme provisionnelle de 19 209 euros au titre des créances de loyers, de charges et de taxes afférent au bail résilié ainsi qu’à la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il s’agit manifestement d’erreurs matérielles puisque que la SARL NEJAVA n’est pas partie à l’instance, qu’il convient d’attribuer ces sommes à M. [I] [R] bailleur du local commercial élisant domicile chez son mandataire la SARL JAM – OPTIMUM IMMOBILIER,
Attendu qu’il convient de rectifier ces erreurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, statuant sur requête,
Disons que dans l’ordonnance précitée en date du 09 juin 2026 (RG N°26/00455 et Minute N° 26/994), aux lieu et place de la mention erronée (page 4) :
“ CONDAMNONS la SAS NOA SARA à payer à la SARL NEJAVA une somme provisionnelle de 19 209 euros (DIX-NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS) au titre des créances de loyers, de charges et de taxes afférent au bail résilié, arrêté au 05 février 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise), outre intérêts au taux légal à compter du 01 février 2026 ; ”
Il convient de la remplacer par :
“ CONDAMNONS la SAS NOA SARA à payer à M. [I] [R] élisant domicile chez son mandataire la SARL JAM – OPTIMUM IMMOBILIER une somme provisionnelle de 19 209 euros (DIX-NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS) au titre des créances de loyers, de charges et de taxes afférent au bail résilié, arrêté au 05 février 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise), outre intérêts au taux légal à compter du 01 février 2026 ; ”
Disons que dans l’ordonnance précitée en date du 09 juin 2026 (RG N°26/00455 et Minute N° 26/994), aux lieu et place de la mention erronée (page 4) :
“ CONDAMNONS la SAS NOA SARA à payer à la SARL NEJAVA la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ”
Il convient de la remplacer par :
“ CONDAMNONS la SAS NOA SARA à payer à M. [I] [R] élisant domicile chez son mandataire la SARL JAM – OPTIMUM IMMOBILIER la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,