Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/00894 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIEH

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [V] [Localité 2] CERF, en la personne de son représentant légal,
dont le dernier siège connu se situe sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 31 MARS 2026

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Mary BALUCH, Greffier lors de l’audience

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 06 OCTOBRE 2026, délibéré prorogé en son dernier état au 26 MAI 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de Justice signifié le 08 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à 57000 METZ, pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER (ci-après désigné le syndicat des copropriétaires), a fait assigner la S.C.I. [V] GRAND CERF devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir la S.C.I. [V] GRAND CERF condamnée à lui payer :
– La somme en principal de 1 404,41 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
– La somme de 57 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ;
– La somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;
Et de :
– Juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile ;
– Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que :
– La S.C.I. [V] [Localité 2] CERF est copropriétaire occupante d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
– La S.C.I. [V] [Localité 2] CERF était redevable au 26 février 2025 d’une somme totale de
1 404,41 € au titre des charges de copropriété ;
– Une mise en demeure lui a été adressée le 26 février 2025, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ;
– Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de la S.C.I. [V] [Localité 2] CERF s’élève à la somme totale de 1 404,41 €.

La S.C.I. [V] [Localité 2] CERF n’a pas comparu.

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Par jugement du 03 mars 2026, le Président du Tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat des copropriétaires à produire des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires justifiant de l’approbation des comptes des années 2019 et 2020 avant l’audience de renvoi.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’acte n’a pas été délivré à personne mais dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement n’est pas susceptible d’appel.
Il convient donc de statuer par défaut.

Sur la recevabilité

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en Justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de Justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de Justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La présente instance portant sur des charges de copropriété au sujet desquelles le syndic ne peut transiger et dont le recouvrement est urgent afin de procurer au syndicat les fonds indispensables à son fonctionnement, le recours à un règlement amiable du litige ne s’imposait pas en application de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile.

L’action sera jugée recevable.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit les pièces suivantes :
– Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2019 ;
– Le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 03 septembre 2020 ;
– Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 2022 ;
– Le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 07 juin 2023 ;
– Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juin 2024 ;
assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

Le syndicat des copropriétaires produit également une lettre de mise en demeure datée du 26 février 2025 réclamant, selon relevé de compte arrêté au 26 février 2025, un montant de 1 404,41 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre la somme de 54,84 € au titre des trois prochains trimestres à échoir pour l’année 2025 et la somme de 2,16 € au titre des fonds travaux à échoir en 2025. Dans la présente instance, la demande est ramenée à 1 404,41 euros au titre des charges de copropriété impayées et 57 € au titre des autres provisions non encore échues.

La S.C.I. [V] [Localité 2] CERF n’a procédé à aucun règlement dans les 30 jours de cette mise en demeure.

Il y a lieu de rappeler que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter le paiement des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale mais non le paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

Or en l’espèce, aucun procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de 2025 n’est produit ni tout autre document permettant de constater l’approbation des comptes de l’exercice précédent, soit au 31 décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires est donc mal fondé à solliciter la somme de 57 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités.

S’agissant du montant des charges de copropriété impayées, il convient de déduire les sommes débitées sur l’exercice 2024, ramenant ainsi le tout à la somme de 1 306,95 € et il sera donc fait droit à la demande dans la limite de ce montant.

Ainsi, la S.C.I. [V] [Localité 2] CERF sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 306,95 € au titre des charges de copropriété impayées.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Par conséquent, les dépens ne sauraient être réservés.

La S.C.I. [V] [Localité 2] CERF, qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort :

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE la S.C.I. [V] [Localité 2] CERF à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 1] la somme de mille trois cents six euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 306,95 €), avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, au titre des charges, des provisions, des cotisations au fonds travaux échues et des frais ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 1] pour le surplus de sa demande ;

CONDAMNE la S.C.I. [V] [Localité 2] CERF à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 1] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. [V] [Localité 2] CERF aux dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le six octobre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier Le Président