TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00508 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCLP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [D], demeurant 4 RUE GISELE HALIMI – 57420 VERNY

représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401

DÉFENDERESSE

S.A.S MAISONS [U] [N], pris en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de METZ sous le n°333 785 210 dont le siège social est sis 1 ROUTE DE BRIEY – BP 80059 – 57160 CHATEL SAINT GERMAIN

représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Emma SCHOLTES, Greffière lors des débats
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière lors du délibéré

Débats: à l’audience publique du 22 Septembre 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Maître Jean-marie HEMZELLEC, Maître Jonathan SAVOURET + EXPERT

Audience du 22 septembre 2026
Délibéré au 6 octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2022, Mme [Y] [D], maître de l’ouvrage, a conclu avec la SAS MAISONS [U] [N], constructeur, un contrat de construction de maison individuelle, sise 4 rue Gisèle Halimi à VERNY (MOSELLE), moyennant un prix de 195 836 € TTC et dans un délai contractuel d’exécution fixé à 14 mois.

Suivant procès-verbaux signés en date du 27 juin 2025, la réception des travaux a été prononcée sans réserve et les clés ont été remises au maître de l’ouvrage.

Toutefois, au cours de l’année suivant la réception, Mme [Y] [D] a constaté l’apparition de désordres, notamment des fissurations affectant l’enduit de façade au droit de plusieurs fenêtres, des dégradations affectant certaines menuiseries extérieures, un défaut d’alignement de la descente d’eau pluviale et un ruissellement anormal sur la façade au niveau du pignon.

Ces désordres ont été signalés à la SAS MAISONS [U] [N] par Mme [Y] [D], qui a réclamé la reprise de ceux-ci.

En l’absence de retour et les désordres perdurant, Mme [Y] [D] a donc sais la juridiction de céans aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Mme [Y] [D] a assigné la SAS MAISONS [U] [N], au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
– DECLARER l’action diligentée par Madame [Y] [D] recevable et leurs demandes bien fondées,
En conséquence,
– ORDONNER une expertise judiciaire,
– DESIGNER, tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans, lequel aura pour mission de :
Se rendre sur place, sis 4 rue Gisèle Halimi 57420 Verny, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions, en décrivant précisément et photographiquement les dommages affectant l’immeuble en cause,D’établir la chronologie des opérations de démolition en recherchant notamment les dates de : Dépôt de la demande et d’obtention du permis de construire, Ouverture du chantier, Réalisation des différentes phases de construction, Achèvement des travaux de construction, Première apparition des désordres allégués par le demandeur, Dresser la liste des intervenants à l’opération de démolition concernés par les désordres, et notamment : le maître d’ouvrage des travaux, le maître d’œuvre le cas échéant, les entreprises de construction, le coordonnateur SPS, le bureau de contrôle le cas échéant, ainsi que tout autre intervenant ayant participé à la conception ou à l’exécution des travaux,Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige, notamment : le permis de construire, les études géotechniques préalables, le plan de construction, les documents du contrat, le rapport de coordination SPS, les comptes rendus de chantier, les procès-verbaux de réunion de chantier, les éventuels constats d’huissier réalisés avant, pendant ou après les travaux,Énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants, et notamment les polices de responsabilité civile de l’entreprise de construction, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, ainsi que toute police couvrant les dommages aux tiers ou aux avoisinants,Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés, études géotechniques et autres ; entendre tous sachants,Examiner l’immeuble sinistré, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou dommages allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies,En indiquer la nature (fissures structurelles ou superficielles, tassements différentiels, déformations, effondrements partiels, dommages aux réseaux, infiltrations…), l’origine et l’importance,Préciser les parties de l’immeuble affectées par les désordres, notamment les éléments de structure (fondations, murs porteurs, mur mitoyen), les façades, les planchers, les réseaux et les éléments de finition,Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : D’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,D’une exécution défectueuse,D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,D’une autre cause, De rechercher la date d’apparition des désordres,D’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage demandeur ou à le rendre impropre à sa destination,De préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, en précisant s’il convient de prendre des mesures conservatoires urgentes (étaiement, purge, consolidation) pour prévenir toute aggravation ou tout risque pour la sécurité des personnes et des biens,De laisser un délai de deux mois aux pallies pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder,Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée,D’évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, notamment au titre de la responsabilité délictuelle (article 1242 du Code civil) et de la théorie des troubles anormaux du voisinage,À la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et – si nécessaire – documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,- INVITER les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
Leurs écritures : assignation et conclusions, Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : permis de démolir, pièces contractuelles (marchés, conditions particulières et générales, avenants, plans, étude géotechnique…), devis, factures, procès-verbaux de réunion de chantier, comptes rendus de chantier, attestations d’assurance (responsabilité civile des intervenants, assurance dommages aux tiers…), état des lieux préalable aux travaux, éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privée, photographies datées… – INVITER l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
Compte-rendu de première visite :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique, Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres affectant l’immeuble,Établir la liste exhaustive des réclamations des parties, Établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige (maître d’ouvrage de la démolition, entreprise de démolition, maître d’œuvre, coordonnateur SPS, bureau de contrôle le cas échéant), Énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut, Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants, et notamment le permis de construire, l’étude géotechnique préalable, l’état des lieux préalable aux travaux et les comptes rendus de chantier, Établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la date d’obtention du permis de construire, les dates de début et fin des travaux de démolition, la date de l’état des lieux préalable le cas échéant, et la date d’apparition des dommages, Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées (mesures, sondages, analyses géotechniques complémentaires) et s’il doit être fait appel aux compétences d’un sapiteur ou de techniciens associés, Évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires nécessaires à la préservation de l’immeuble sinistré, Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion,EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises,
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie requérante à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise,
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
– DIRE que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de huit mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises),
– DIRE qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct),
– DIRE que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’un CD comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d’autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format CD en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un CD comprenant le rapport et les annexes,
– DIRE que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 10 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires,
– RAPPELER que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise. en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles,En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne (notamment un géotechnicien, un ingénieur spécialisé en vibrations ou en structure), à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.
La SAS MAISONS [U] [N] a constitué avocat.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SAS MAISONS [U] [N], au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande au tribunal de :
– DONNER ACTE à la société MAISONS [U] [N] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de garantie, de responsabilité et sans approbation des demandes présentées par Madame [Y] [D].
– DIRE ET JUGER que l’avance sur frais d’expertise sera mise à la charge Madame [Y] [D].
– RESERVER les dépens.

A l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il incombe ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. Toutefois, il ne revient pas à ce dernier d’établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée.

Une mesure d’instruction ne peut être refusée au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d’établir.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité. Dès lors, il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, Mme [Y] [D] produit le contrat de construction de maison individuelle conclu le 7 octobre 2022 (pièce n° 1) ainsi que les procès-verbaux de réception des travaux et de remise des clés établis en date du 27 juin 2025 (pièces n° 2 et 3).

La demanderesse verse également aux débats un ensemble de photographies en noir et blanc destinées à démontrer l’existence de fissures sur des murs, de dégradations affectant des menuiseries extérieures, d’anomalies relatives aux descentes de gouttières, l’absence de pare-vapeur dans les combles ainsi que la présence de défauts d’isolation thermique susceptibles de révéler une non-conformité aux exigences de la réglementation environnementale RE 2020 (pièces n° 4 à 8). Ces photographies ne peuvent cependant ni être datées, ni situées géographiquement.

Il ressort d’un courrier recommandé du 25 mai 2026, avec accusé de réception, que Mme [Y] [D] a sollicité auprès de la SAS MAISONS [U] [N] de faire intervenir des entrepreneurs dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, en raison de l’apparition de plusieurs désordres, à savoir des fissurations affectant l’enduit de façade au droit de plusieurs fenêtres, des dégradations affectant certaines menuiseries extérieures, un défaut d’alignement de la descente d’eau pluviale et un ruissellement anormal sur la façade au niveau du pignon, auquel ont été joints une fiche retour service après-vente de la société CMPM du 4 mars 2026, ainsi que des photographies des fenêtres endommagées, des fissures sur le crépi, du défaut d’alignement de la descente d’eau pluviale et de traces de coulées sur le pignon (pièce n° 8).

Il résulte de la demande d’intervention en service après-vente du 4 mars 2026, annexée au courrier susvisé, établie pour le remplacement de menuiseries extérieures, que l’intervention n’a pas permis de résoudre le problème, certaines menuiseries étant défectueuses et devant être remplacées.

Mme [Y] [D] produit en outre la copie d’un courrier recommandé daté du 13 juin 2026, dont l’envoi et ne sont pas justifiés (l’accusé de réception produit concernant en réalité le courrier du 25 mai 2026), aux termes duquel elle a mis en demeure la SAS MAISONS [U] [N] de lui adresser un accord écrit comportant une reconnaissance expresse de la nature des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement et un engagement formel de reporter le délai de forclusion de cette garantie au 27 octobre 2026 afin de disposer d’un délai pour réaliser les travaux (pièce n° 9).

La SAS MAISONS [U] [N] indique que, sous les plus expresses réserves de garantie ou de responsabilité, sans aucune reconnaissance du bien-fondé de la demande présentée par Mme [Y] [D], elle n’entend pas s’opposer à l’expertise sollicitée aux frais avancés des demandeurs.

La mesure d’expertise réclamée a pour finalité d’établir contradictoirement la nature exacte des désordres affectant l’ouvrage, leur origine et leurs causes, leur caractère évolutif, leur éventuelle incidence sur la solidité ou la destination de l’ouvrage, leur conformité aux règles de l’art et aux normes applicables ainsi que les travaux nécessaires à leur reprise et leur coût.

Ainsi, la mesure d’instruction sollicitée est de nature à permettre à Mme [Y] [D] de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un procès en responsabilité contractuelle, notamment sur le fondement des garanties légales du droit de la construction.

En conséquence, Mme [Y] [D] justifiant d’un motif légitime à demander une mesure d’expertise probatoire, celle-ci sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Mme [Y] [D] à les payer, dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage, sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS pour y procéder
avec pour mission de :
Monsieur [M] [C]
19, rue de Lessy
57160 CHATEL SAINT GERMAIN
Expert auprès de la Cour d’Appel de Metz
Se rendre sur place, sis 4 rue Gisèle Halimi 57420 Verny, après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions, en décrivant précisément et photographiquement les dommages affectant l’immeuble en cause,D’établir la chronologie des opérations de démolition en recherchant notamment les dates de : Dépôt de la demande et d’obtention du permis de construire, Ouverture du chantier, Réalisation des différentes phases de construction, Achèvement des travaux de construction, Première apparition des désordres allégués par le demandeur, Dresser la liste des intervenants à l’opération de démolition concernés par les désordres, et notamment : le maître d’ouvrage des travaux, le maître d’œuvre le cas échéant, les entreprises de construction, le coordonnateur SPS, le bureau de contrôle le cas échéant, ainsi que tout autre intervenant ayant participé à la conception ou à l’exécution des travaux,Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige, notamment : le permis de construire, les études géotechniques préalables, le plan de construction, les documents du contrat, le rapport de coordination SPS, les comptes rendus de chantier, les procès-verbaux de réunion de chantier, les éventuels constats d’huissier réalisés avant, pendant ou après les travaux,Énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants, et notamment les polices de responsabilité civile de l’entreprise de construction, du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, ainsi que toute police couvrant les dommages aux tiers ou aux avoisinants,Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés, études géotechniques et autres ; entendre tous sachants,Examiner l’immeuble sinistré, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou dommages allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies,En indiquer la nature (fissures structurelles ou superficielles, tassements différentiels, déformations, effondrements partiels, dommages aux réseaux, infiltrations…), l’origine et l’importance,Préciser les parties de l’immeuble affectées par les désordres, notamment les éléments de structure (fondations, murs porteurs, mur mitoyen), les façades, les planchers, les réseaux et les éléments de finition,Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : D’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,D’une exécution défectueuse,D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,D’une autre cause, De rechercher la date d’apparition des désordres,D’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage demandeur ou à le rendre impropre à sa destination,De préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, en précisant s’il convient de prendre des mesures conservatoires urgentes (étaiement, purge, consolidation) pour prévenir toute aggravation ou tout risque pour la sécurité des personnes et des biens,De laisser un délai de deux mois aux pallies pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder,Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée,D’évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, notamment au titre de la responsabilité délictuelle (article 1242 du Code civil) et de la théorie des troubles anormaux du voisinage,À la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties,Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et – si nécessaire – documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
Leurs écritures : assignation et conclusions, Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : permis de démolir, pièces contractuelles (marchés, conditions particulières et générales, avenants, plans, étude géotechnique…), devis, factures, procès-verbaux de réunion de chantier, comptes rendus de chantier, attestations d’assurance (responsabilité civile des intervenants, assurance dommages aux tiers…), état des lieux préalable aux travaux, éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privée, photographies datées… ;
INVITONS l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique, Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres affectant l’immeuble,Établir la liste exhaustive des réclamations des parties, Établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige (maître d’ouvrage de la démolition, entreprise de démolition, maître d’œuvre, coordonnateur SPS, bureau de contrôle le cas échéant), Énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut, Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants, et notamment le permis de construire, l’étude géotechnique préalable, l’état des lieux préalable aux travaux et les comptes rendus de chantier, Établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la date d’obtention du permis de construire, les dates de début et fin des travaux de démolition, la date de l’état des lieux préalable le cas échéant, et la date d’apparition des dommages, Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées (mesures, sondages, analyses géotechniques complémentaires) et s’il doit être fait appel aux compétences d’un sapiteur ou de techniciens associés, Évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires nécessaires à la préservation de l’immeuble sinistré, Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la partie requérante à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

DISONS que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de huit mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format PDF l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport en un exemplaire « papier » qu’il déposera au Greffe accompagné d’une clé USB comprenant, d’une part, le rapport définitif, et d’autre part, l’ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire du rapport définitif (sous format PDF en cas d’accord des parties et, à défaut d’accord des parties, sous format « papier »), l’exemplaire destiné aux conseils étant un PDF comprenant le rapport et les annexes ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELONS que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise. en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles,En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne (notamment un géotechnicien, un ingénieur spécialisé en vibrations ou en structure), à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile),En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [Y] [D], avant le 06 décembre 2026, sous peine de caducité ;

DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plate-forme numérique de la Caisse des dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;

INVITONS Mme [Y] [D] à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;

CONDAMNONS Mme [Y] [D] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,