Jurisprudence

Tribunal de commerce de Saintes, 5 octobre 2026, N° de RG 2025R00010

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Expertises judiciaires
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant plusieurs sociétés du secteur automobile, un expert désigné par une décision du 14 avril 2025 a sollicité la prorogation du délai de dépôt de son rapport.

Après un accédit tenu le 8 avril 2026, les parties ont échangé sur une proposition de remplacement du moteur. Elles devaient se prononcer avant la fin du mois de juillet, mais aucun accord n’a pu être constaté. L’expert a ensuite relancé les parties afin de connaître l’avancement des discussions et de déterminer si des investigations complémentaires étaient nécessaires.

Le juge chargé du contrôle des expertises a accueilli la demande et reporté le dépôt du rapport au 15 mars 2027. Les frais de l’ordonnance sont avancés par la société demanderesse, tandis que les dépens sont réservés en fin de cause.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Expertises judiciaires

Type de litige

Prorogation du délai

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, 5 octobre 2026, RG n° 2025R00010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

Réf. expertise : 2025R00010 Réf. ordonnance : 2026O00607 Affaire : SAS ATELIER YOUNGTIMER

C/ ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU SAS COGNAC PIECES AUTOS – CPA SAS Emotive FR SAS

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Vu le courriel réceptionné au greffe du Tribunal de céans le 30 septembre 2026 de monsieur [E] [M], désigné expert par décision du 14 avril 2025 dans l’affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,

Attendu que monsieur [E] [M] indique qu’un accédit du 8 avril 2026 a été suivi d’échanges sur une proposition de remplacement du moteur, que les parties étaient invitées à se prononcer avant la fin du mois de juillet, que sans retour permettant de constater un accord, il les relancé pour connaître l’avancement des discussions, et organiser, si nécessaire, des investigations complémentaires, et qu’en conséquence, il sollicite une prorogation de la date de dépôt de son rapport,

Attendu que la demande nous paraît fondée, et qu’il convient d’y faire droit,

Par ces motifs,

Disons que le dépôt du rapport d’expertise est prorogé au 15 mars 2027,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par madame le greffier de notre Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires,

Réservons les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par la SAS ATELIER YOUNGTIMER.

Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2026.

Le greffier, Zoé DAMITZIAN.

La présidente.

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