REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 009013

ORDONNANCE DE REFERE DU 05/10/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 21/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]

Comparant par Maître [W] [I]

[Localité 1]

CG IMMOBILIER (SAS) [Adresse 3]

Comparant par Maître Alexandre ACQUAVIVA –

En présence de la SARL GBA AVOCATS, en qualité de séquestre conventionnel des fonds litigieux [Adresse 4] 01

non comparante

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, [Adresse 1] SARLU :

l’acte d’assignation en référé délivré le 04/06/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 21/09/2026,

Vu pour le défendeur, CG IMMOBILIER SAS : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 21/09/2026,

En présence de la SARL GBA AVOCATS, en qualité de séquestre conventionnel des fonds litigieux : non comparante et non représentée,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte du 8 décembre 2024, [Adresse 1] a cédé à CG IMMOBILIER une branche complète d’activité portant sur son activité de gestion et de location immobilière, moyennant le prix de 160.000 euros.

L’acte de cession prévoyait notamment l’affectation d’une première somme de 80.000 euros à la reconstitution des fonds mandants, le versement au vendeur d’une somme de 39.600 euros et le séquestre, pendant une durée d’une année, d’une somme de 40.000 euros à titre de garantie de reconstitution des fonds mandants.

L’article 6.2.3 de l’acte prévoyait qu’à l’expiration de cette période, cette dernière somme serait affectée en tout ou partie à la reconstitution des fonds mandants si leur passif devait être supérieur à 80.000 euros pour une cause antérieure à la cession.

Il prévoyait également qu’en cas de contestation entre le vendeur et l’acquéreur sur tout ou partie des montants à affecter, les parties désigneraient d’un commun accord, dans un délai de trente jours, un expert agréé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et qu’à défaut d’accord dans ce délai, celui-ci sera désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à la requête de la partie la plus diligente.

L’acte précisait que l’expert aura pour mission de trancher les points de désaccord entre les parties relatifs à la détermination du montant à affecter, que sa décision sera définitive et s’imposera aux parties et que le séquestre se conformera aux conclusions de son rapport.

Par courrier du 26 mai 2025, puis par courrier du 26 décembre 2025, CG IMMOBILIER a formulé différents griefs relatifs à la gestion antérieure des fonds mandants.

[Adresse 1] a contesté ces griefs dans leur principe, leur imputabilité et leur chiffrage.

Les parties se sont rapprochées afin de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l’article 6.2.3 et sont convenues de la désignation de Monsieur [Q] [H].

Monsieur [H] a adressé aux parties le 2 mars 2026 une proposition de mission.

Un désaccord est alors apparu quant à l’étendue de celle-ci, CG IMMOBILIER considérant que la mission proposée ne permettait pas l’examen de l’ensemble des griefs qu’elle avait notifiés.

Par acte du 4 juin 2026, [Adresse 1] a fait assigner CG IMMOBILIER devant le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence statuant en référé.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant nous à l’audience du 21 septembre 2026.

DEMANDES DES PARTIES :

[Adresse 1], par son assignation et plaidoiries nous demande :

DE CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la paralysie du mécanisme contractuel d’expertise librement accepté par les parties ;

DE CONSTATER l’accord des parties sur le choix de Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert ;

DE DÉSIGNER judiciairement Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert ;

DE LUI CONFIER la mission suivante :

Déterminer la situation exacte des fonds mandants à la date de la cession du 8 décembre 2024 ;

Établir une photographie financière de référence des comptes mandants ;

Examiner si la première tranche de 80.000 € a réellement été affecté à la reconstitution de fonds mandants et dans quelle proportion ;

Examiner l’évolution postérieure de cette situation ;

Distinguer les mouvements imputables à des faits antérieurs de ceux résultant de l’exploitation postérieure par l’acquéreur ;

Dire s’il existe ou non une aggravation objectivable du passif des fonds mandants imputable à des faits antérieurs à la cession ;

En préciser le montant éventuel ;

Dire si tout ou partie de la somme séquestrée de 40.000 € est susceptible d’être affectée à la reconstitution des fonds mandants ;

DE DIRE que l’expert pourra débuter sa mission nonobstant toute abstention persistante de la société CG IMMOBILIER ;

DE FIXER la provision à valoir sur les frais d’expertise ;

DE DIRE que cette provision sera consignée par moitié par chacune des parties dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

DE DIRE qu’à défaut de consignation par l’une des parties, l’autre pourra y procéder seule sans préjudice de ses recours ;

DE RAPPELER que le séquestre ne saurait se livrer à une appréciation du fond du différend ;

DE CONDAMNER la société CG IMMOBILIER au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DE CONDAMNER la même aux entiers dépens.

CG IMMOBILIER, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’acte de cession du 8 décembre 2024, et notamment son article 6.2.3, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER qu’aucune urgence, dommage imminent ni trouble manifestement illicite ne sont caractérisés à l’encontre de la société CG IMMOBILIER ;

CONSTATER que la société CG IMMOBILIER réitère son accord de principe sur la désignation de Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert ;

ORDONNER que la mission de l’expert soit complétée afin d’inclure l’examen de l’ensemble des griefs notifiés par la société CG IMMOBILIER, en ce compris les postes de manque à gagner et la mise en œuvre éventuelle de la clause de dénigrement stipulée à l’acte de cession ;

DÉBOUTER la société [Adresse 1] de sa demande tendant à voir dire que l’expert pourra débuter sa mission nonobstant toute abstention de la société CG IMMOBILIER, cette dernière n’ayant jamais manifesté d’opposition de principe ;

ORDONNER n’y avoir lieu à condamnation de la société CG IMMOBILIER au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTER la société [Adresse 1] de sa demande au titre des entiers dépens et, subsidiairement, dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RÉSERVER tous les droits de la société CG IMMOBILIER au fond, notamment quant au bienfondé, à l’imputabilité et au chiffrage des griefs notifiés, ainsi qu’à la mise en œuvre de la clause de dénigrement et à toute action de nature pénale.

MOYENS DES PARTIES

[Adresse 1] soutient notamment :

Que les parties ont contractuellement organisé le règlement de leur désaccord par le recours à un expert ;

Qu’elles se sont accordées sur la désignation de Monsieur [Q] [H] ;

Que la société CG IMMOBILIER n’a pas régularisé la lettre de mission adressée par l’expert ;

Que cette situation empêche le démarrage de l’expertise et maintient les fonds séquestrés;

Qu’une telle paralysie caractérise un trouble manifestement illicite ;

Que la mission de l’expert doit demeurer conforme au mécanisme prévu par l’article 6.2.3 de l’acte de cession.

CG IMMOBILIER soutient notamment :

Qu’elle n’a jamais contesté ni le principe de l’expertise ni la désignation de Monsieur [H] ;

Qu’elle a seulement émis des réserves sur le périmètre de la mission proposée ;

Que cette mission exclut notamment les manques à gagner, pertes de chance, préjudices commerciaux et la mise en œuvre de la clause de dénigrement ;

Que son refus de signer en l’état la lettre de mission ne saurait constituer un trouble manifestement illicite ;
* Que la mission doit être complétée afin de permettre l’examen de l’ensemble des griefs qu’elle a notifiés.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Sur la demande fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite :

L’article 873 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite suppose la caractérisation d’une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit, dont il appartient à celui qui l’invoque de rapporter la preuve.

En l’espèce, les parties ne sont en désaccord ni sur le principe du recours à l’expert prévu par l’article 6.2.3 de l’acte de cession du 8 décembre 2024, ni sur la personne de Monsieur [Q] [H].

Leur différend porte exclusivement sur l’étendue de la mission à lui confier.

La société CG IMMOBILIER réitère expressément son accord sur la désignation de Monsieur [Q] [H] et sollicite elle-même que sa mission soit complétée.

Son refus de régulariser en l’état la lettre de mission proposée traduit ainsi un désaccord sur le périmètre de cette mission et non un refus de mettre en œuvre le mécanisme contractuellement convenu.

Au surplus, l’article 6.2.3 de l’acte de cession a expressément envisagé l’hypothèse d’un désaccord entre les parties et prévu qu’à défaut d’accord dans un délai de trente jours, l’expert serait désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à la requête de la partie la plus diligente.

Le recours au juge en présence d’un désaccord constitue ainsi le mode de mise en œuvre prévu par la convention elle-même et ne saurait, en l’espèce, caractériser la conséquence d’une violation manifeste de celle-ci.

Il n’est dès lors pas établi que le comportement de la société CG IMMOBILIER caractérise un trouble manifestement illicite.

La société [Adresse 1] sera déboutée de ce chef.

Sur la mise en œuvre du mécanisme contractuel et la désignation de Monsieur [Q] [H] :

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 6.2.3 de l’acte de cession stipule qu’en cas de contestation entre le vendeur et l’acquéreur sur tout ou partie des montants à affecter et à défaut d’accord entre eux dans un délai de trente jours, l’expert sera désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à la requête de la partie la plus diligente.

Il stipule également :

« L’expert aura pour mission de trancher les points de désaccord entre les Parties relatifs à la détermination du montant à affecter. »

L’existence de cette obligation contractuelle n’est contestée par aucune des parties.

Celles-ci demandent l’une et l’autre la désignation de Monsieur [Q] [H], leur désaccord portant uniquement sur l’étendue de sa mission.

Il en résulte que l’obligation de mettre en œuvre le mécanisme prévu à l’article 6.2.3 et de recourir à Monsieur [Q] [H] n’est pas sérieusement contestable.

Il y a donc lieu d’en ordonner l’exécution conformément à l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile et aux stipulations de l’acte de cession.

Sur la référence à l’article 1843-4 du Code civil :

L’article 6.2.3 stipule que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction applicable, régit la détermination de la valeur de droits sociaux dans les hypothèses qu’il définit.

Le présent différend ne porte ni sur la cession ni sur le rachat de droits sociaux, mais sur la détermination d’une somme susceptible d’être affectée à la reconstitution de fonds mandants.

Monsieur [Q] [H] n’est donc pas désigné sur le fondement légal de l’article 1843-4 du Code civil.

La référence à ce texte résulte exclusivement de la convention des parties et participe des modalités qu’elles ont entendu donner à leur mécanisme contractuel.

Il convient dès lors de désigner Monsieur [Q] [H] en exécution de l’article 6.2.3 de l’acte de cession, sans qualifier sa mission d’expertise judiciaire au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

Sur l’étendue de la mission :

L’article 6.2.3 prévoit qu’une somme de 40.000 euros est conservée par le séquestre pendant une année « à titre de garantie de reconstitution des fonds mandants ».

Cette somme ne peut être affectée en tout ou partie à leur reconstitution que si le passif des fonds mandants est supérieur à 80.000 euros pour une cause antérieure à la cession.

L’acquéreur s’est engagé à justifier par tous moyens toute aggravation de la situation des fonds mandants trouvant sa cause antérieurement à la cession.

La convention précise enfin que l’expert a pour mission de trancher les points de désaccord « relatifs à la détermination du montant à affecter ».

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la mission contractuelle est circonscrite à la détermination de l’existence et, le cas échéant, du montant d’une aggravation du passif des fonds mandants trouvant sa cause antérieurement à la cession et susceptible de justifier l’affectation de tout ou partie des 40.000 euros séquestrés.

Les prétentions relatives au manque à gagner et à la mise en œuvre éventuelle de la clause de dénigrement sont étrangères à la détermination du passif des fonds mandants.

Les inclure dans la mission reviendrait non à interpréter les modalités d’exécution de l’article 6.2.3 mais à en étendre l’objet au-delà de ce que les parties ont convenu.

La société CG IMMOBILIER sera donc déboutée de sa demande d’élargissement de la mission, sans préjudice de son droit de faire valoir ces griefs dans le cadre de toute action appropriée.

Sur les modalités d’accomplissement de la mission :

L’acte prévoit que l’expert exécutera sa mission dans un délai maximum de soixante jours à compter de sa désignation et notifiera son rapport aux parties.

Il prévoit également que ses frais seront initialement supportés par moitié par chacune des parties puis, à l’issue de la mission, intégralement supportés par la partie qui succombe.

Ces modalités résultant directement de la convention, il y a lieu d’en faire application.

La mission confiée à Monsieur [Q] [H] étant de nature contractuelle, il n’y a pas lieu de fixer une provision ni d’organiser une consignation au greffe selon le régime applicable à l’expertise judiciaire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La société [Adresse 1] succombe en sa demande tendant à voir caractériser un trouble manifestement illicite, tandis que la société CG IMMOBILIER succombe en sa demande tendant à l’élargissement de la mission.

Les parties obtiennent en revanche la mise en œuvre du mécanisme contractuel et la désignation de Monsieur [Q] [H] sur laquelle elles s’accordent.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune d’elles la charge de ses frais irrépétibles.

Il n’y aura donc pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

DÉBOUTONS la société [Adresse 1] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

CONSTATONS que les parties ne contestent ni l’application du mécanisme prévu à l’article 6.2.3 de l’acte de cession du 8 décembre 2024, ni la désignation de Monsieur [Q] [H] ;

DISONS que l’obligation de mettre en œuvre ce mécanisme contractuel n’est pas sérieusement contestable ;

ORDONNONS en conséquence sa mise en œuvre ;

DÉSIGNONS Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert contractuellement prévu par l’article 6.2.3 de l’acte de cession du 8 décembre 2024 ;

DISONS que sa mission sera de :

Déterminer la situation des fonds mandants à la date de la cession du 8 décembre 2024 ;

Etablir une situation financière de référence des comptes mandants ;

Examiner, dans la mesure nécessaire à l’application de l’article 6.2.3, l’affectation de la première tranche de 80.000 euros à la reconstitution des fonds mandants ;

Examiner l’évolution postérieure de la situation des fonds mandants ;

Distinguer les mouvements imputables à des faits antérieurs à la cession de ceux résultant de l’exploitation postérieure par l’acquéreur ;

Déterminer s’il existe une aggravation du passif des fonds mandants trouvant sa cause dans des faits antérieurs à la cession ;

En déterminer le montant ;
* Déterminer, en conséquence, le montant devant, le cas échéant, être affecté sur la somme séquestrée de 40.000 euros à la reconstitution des fonds mandants ;

DISONS que Monsieur [Q] [H] accomplira sa mission conformément aux modalités contractuellement prévues par l’article 6.2.3 de l’acte de cession du 8 décembre 2024 ;

DISONS qu’il exécutera sa mission dans le délai maximum de soixante jours à compter de sa désignation et notifiera son rapport aux parties ;

DÉBOUTONS la SAS CG IMMOBILIER de sa demande tendant à inclure dans la mission les postes de manque à gagner et la mise en œuvre éventuelle de la clause de dénigrement ;

DISONS que la présente ordonnance ne préjuge ni du bien-fondé, ni de l’imputabilité, ni du chiffrage des autres griefs invoqués par les parties ;

DÉBOUTONS la société [Adresse 1] de ses demandes tendant à voir fixer judiciairement une provision à valoir sur les frais de l’expert et à organiser sa consignation ;

DISONS que les frais de Monsieur [Q] [H] seront initialement supportés par moitié par chacune des parties puis, à l’issue de sa mission, définitivement supportés conformément aux stipulations de l’article 6.2.3 de l’acte de cession du 8 décembre 2024 ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

LIQUIDONS les dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 54,56 euros T.T.C. dont TVA 9,10 euros ;

REJETONS toutes autres demandes ;

DISONS que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.