REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2] (ALPES DE HAUTE PROVENCE -ALPES MARITIMES – VAR) [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL d’Avocats – HAUTECOEUR-DUCRAY – Me Marc DUCRAY – [Adresse 2].

COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SA LABORATOIRES JYTA SA

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [F] [S] – [Adresse 4]

COMPARANTE
* SELARL [N] – Me Geoffroy BERTHELOT [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

NON COMPARANTE
* Monsieur [E] [T] [Q] [L] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [F] [S] – [Adresse 4]

COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique contentieuse du

05/10/2026

où siégeaient Monsieur Renaud REALE Présidente d’Audience, Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Michael JACOB Juges, assistés de Madame Aurélie ANOR commis-greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le

05/10/2026,

ET SUR CE

ATTENDU

que la présente instance a été enrôlée sous le n°

2024J163

du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l’Audience publique du

06/07/2026

ATTENDU

qu’à l’Audience du

06/07/2026

les parties ont été informées qu’il s’agissait d’un ultime renvoi ; qu’en conséquence, elles seraient dans l’obligation de plaider le dossier le

05.10.2026

et que dans le cas contraire, l’affaire serait radiée

ATTENDU

qu’à l’Audience du

05/10/2026

les parties n’ont pas été en mesure de plaider ; qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente instance du rôle général,

ATTENDU

que l’Art. 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

ATTENDU

que l’Art. 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’Administration Judiciaire. Qu’à moins que la péremption de l’Instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties,

ATTENDU

qu’il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS,

CONSTATE qu’à l’Audience du 05/10/2026 les parties n’ont pas été en mesure de plaider

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE la radiation de la présente instance du rôle général,

DIT ET JUGE

que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a pas, par ailleurs, péremption,

EN CONSÉQUENCE :

DIT ET JUGE

qu’en application de l’Art. 383 du CPC, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 72.75 €, à la charge de la partie demanderesse,

[…]

Signé par la Présidente du délibéré et le commis-Greffière,

à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Thierry PRIMEY

un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, un greffier ayant assure la mise a disposition.