2026F00146 – 2627800001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

05/10/2026 JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’homologation du plan de continuation

Numéro de Rôle: 2026F146Numéro de PC: 2025RJ104Débats à l’audience du 25 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Madame Ingrid SALOUX

Monsieur Philippe FAVIER

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Louisiana FABRIZIO

Greffier

: Monsieur Fabrice LAFOND

Rôle n°

2026F146

Procédure

2025RJ104

ENTRE
* Le Tribunal de commerce de GAP

DEMANDEURЕТ
* La SARL GENITER

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – représentée par Maître ANSELMETTI Marc, [Adresse 2]

[Adresse 2]
* SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [M] [T]

Le Président, [Adresse 8]

DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GENITER et a désigné la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation initialement fixée à six mois a été, par la suite, prorogée pour une nouvelle période de 6 mois.

Pendant la période d’observation La SARL GENITER, a présenté un projet de plan de continuation tendant au remboursement de son passif selon les modalités suivantes :
* Règlement de 1/10ème du passif par annuités égales sur dix ans.

Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.626-7 du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à l’audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 aux fins d’examiner le plan proposé, audience au cours de laquelle Monsieur [H] [C], représentant légal de la SARL GENITER était représenté par Monsieur [C] [A] et assisté de Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE :

A l’audience, Maître [M] [T], mandataire judiciaire, a rappelé que le projet de plan prévoyait un règlement du passif sur 10 ans par dix échéances linéaires ;

Qu’il restait des contestations de créances sur lesquelles le juge-commissaire devait statuer, pour plus de 60 000.00 euros ;

Que le prévisionnel était encourageant ;

Qu’elle émettait un avis favorable au projet de plan si le juge-commissaire faisait droit aux contestations de créances encore en cours, mais un avis réservé dans l’hypothèse où celui-ci admettrait les créances litigieuses pour leur totalité ; ce qui rendrait les échéances du plan plus difficiles à honorer pour la SARL GENITER ;

Elle a sollicité du tribunal d’ordonner l’inaliénabilité du fonds de commerce et des biens indispensables à l’activité de l’entreprise ;

Maître Marc ANSELMETTI, pour la SARL GENITER, a indiqué que des litiges étaient actuellement en cours (au titre de dettes impayées) et que si l’issue était favorable, la société pourrait solder le plan par anticipation ;

Il résulte de l’état des réponses communiqué par le représentant des créanciers les résultats suivants :

Qu’il s’ensuit que sur un ensemble de 12 créanciers, 7 ont répondu favorablement à l’adoption du plan et les 5 qui ne se sont pas prononcé doivent être considérés comme ayant accepté le plan sur 10 ans;

Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à l’homologation du plan ;

Le juge-commissaire a indiqué dans son rapport lu à l’audience émettre un avis réservé à l’adoption du plan, soulignant que pour sécuriser celui-ci il serait nécessaire d’améliorer le chiffre d’affaires et la capacité d’autofinancement ;

Que compte tenu des éléments rappelés ci-dessus La SARL GENITER devra régler :

Le passif postérieur relevant des dispositions de l’article L.622-17 c.com. et les frais de justice sont payables à l’adoption du plan ;

Le passif super privilégié de l’AGS, dans le mois suivant l’arrêté du plan,

Pendant la durée du plan, l’apurement du passif, selon les modalités suivantes :

Années%

Année 1 à 10

10 % par an

TOTAL

100%

Il apparait que les résultats obtenus au cours de la période d’observation paraissent au tribunal satisfaisants et laissent présager que la SARL GENITER pourra honorer ses engagements ;

Que les éléments de la cause soumis à l’appréciation du tribunal et l’audition des parties présentes sont de nature à ce que le plan de redressement judiciaire sous forme de continuation soit arrêté et adopté.

Qu’il y a lieu, sur le fondement de l’article L.626-14 du code de commerce, d’ordonner l’inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] ;

Que par ailleurs, en application de l’article L.626-13, l’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure, s’il y a lieu.

Que le débiteur pourra mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article R.626-24 du code de commerce, s’il y a lieu ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

ARRETE le plan de redressement judiciaire présenté par la SARL GENITER, lequel organise la continuation de l’activité de l’entreprise et en fixe la durée à toute la période de son exécution.

DIT que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai de la notification du plan seront payés selon les dispositions du plan ;

DIT que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues le plan devra être exécuté de la manière suivante :

Le passif postérieur relevant des dispositions de l’article L.622-17 c.com. et les frais de justice sont payables à l’adoption du plan ;

Le passif super privilégié de l’AGS, dans le mois suivant l’arrêté du plan,

Remboursement de 100 % du passif, sur un délai de 10 ans selon les modalités suivantes :

Années%

Année 1 à 10

10 % par an

TOTAL

100%

DIT que la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis ;

DIT que tous ces versements qui devront être effectués mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan devront être répartis par ses soins entre les créanciers privilégiés et chirographaires ;

DIT que Monsieur [H] [C], représentant légal de la SARL GENITER, sera chargé de la bonne exécution dudit plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan doit veiller à la bonne exécution de ce dernier et devra remettre au greffe les rapports annuels sur l’exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe de ce tribunal en application de l’article R.626-43 du code de commerce ;

NOMME la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que le passif non échu au titre des contrats poursuivis au sens de l’article L.622-13 du code de commerce devra, le cas échéant, être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles ;

DIT que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan ;

DIT qu’en application de l’article L.626-13 du code de commerce le jugement d’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure s’il y lieu ;

ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant de l’article L.622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement ;

ORDONNE sur le fondement de l’article L.626-14 du code de commerce, l’inscription de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l’entreprise pendant la durée d’exécution du plan, à savoir le fonds de commerce sis [Adresse 1] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence de monsieur le greffier de ce tribunal, conformément à l’article R.626-21 du code de commerce à l’entreprise, au mandataire judiciaire, à l’administrateur ainsi qu’aux organes représentatifs du personnel s’il y a lieu ;

PASSE les dépens du présent jugement et tous les frais de justice subséquents en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.