Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026069288

ENTRE :

M. [Z] [E], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN, [Adresse 2] avocat au barreau de Créteil, non comparant ET : SAS PHOSPHORIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 801588161 Partie défenderesse : comparant par la SELARL COHEN AVOCAT – Me Déborah COHEN, avocat (A0222)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 22 juillet 2026, M. [Z] [E] assigne la SAS PHOSPHORIS.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

A cette audience, la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’affaire.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 octobre 2026.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, déclarera caduque l’assignation, en statuant dans les termes ciaprès.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l’assignation et condamne la M. [Z] [E] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Étienne Huré et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.