Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Médiation
🏷️ Conciliateur de justice

Résumé

SASU PHM PRODUCTION et SAS STARWELL sont opposées dans un conflit soumis au tribunal des activités économiques. Les deux sociétés ont accepté le recours à une conciliation de justice afin de rechercher une solution amiable.

Le juge chargé d’instruire l’affaire désigne un conciliateur de justice. Celui-ci doit présenter les points de vue des parties, déterminer leurs intérêts et besoins et tenter de favoriser la négociation d’un protocole d’accord. Il peut consulter le dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre des tiers volontaires.

La mission est fixée à trois mois, avec possibilité d’un renouvellement unique de trois mois. À son terme, le conciliateur informera le juge du résultat de la démarche. L’affaire est renvoyée à une audience pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure en cas d’échec.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Médiation

Type de litige

Conciliateur de justice

Textes cités

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 5ème chambre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F01741 Affaire : SASU PHM PRODUCTION c/ SAS STARWELL

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Nous, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

DEMANDEUR

SASU PHM PRODUCTION [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS STARWELL [Adresse 2]

Désignons,

Mme [M] [B] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

, en qualité de conciliateur de justice, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du

18 décembre 2026 à 10 Heures 30

, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 2], le 2 octobre 2026

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

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