Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 2 octobre 2026, RG n° 2026081395
*1DE/06/62/58/32*
Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet – SAS BOUCHERIE L’AUTHENTIQUE BY YTSHAK 17 prise en la personne de M. [O] [B] -La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest M. [Q] [G] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026081395
P.C.
: P202404374
Jugement prononcé le 02/10/2026
Chambre 2-6
SAS BOUCHERIE L’AUTHENTIQUE BY YTSHAK 17, (RCS PARIS 915 218 366), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Entre
: SAS BOUCHERIE L’AUTHENTIQUE BY YTSHAK 17, (RCS PARIS 915 218 366), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son liquidateur la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], sis [Adresse 2], présent et ayant pour avocat Me Natacha Joussier, Avocat (B0580).
Et
: La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 7].
Et
: M. [Q] [G] [X], [Adresse 5], ayant pour avocat Me Nathan Ifergan, avocat (D1381).
Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS BOUCHERIE L’AUTHENTIQUE BY YTSHAK 17 a l’honneur de vous exposer qu’une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée au greffe le 22/072026 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 04/09/2026.
C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 04/09/2026 entre la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], d’une part et la Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest et M. [Q] [G] [X], d’autre part. Les parties ont été convoguées à l’audience du 02/10/2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’ordonnance d’autorisation de signature du protocole du juge commissaire, Vu le protocole ci-annexé, Vu l’article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I] [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de SAS BOUCHERIE L’AUTHENTIQUE BY YTSHAK 17..
d’une part
Et,
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 7].
et
M. [Q] [G] [X], [Adresse 5]. d’autre part
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président de chambre, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.