COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/01777 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZX5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00366 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY-COURCOURONNES le 07 Novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. LEADER ECHAFAUDAGES, représentée par Me Teti justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE

Intimée :

S.A.S. LVTEC, représentée par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0140

S.E.L.A.R.L. A & M AJ ASSOCIES, représentée par Me Teti justin GNADRÉ, avocat au barreau d’ESSONNE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

(n° 125, 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Wendy PANG FOU, Greffier,

Vu les articles 384, 1565 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant sollicite l’homologation du protocole d’accord en date du 26 mars 2026, conclu par les parties et en présence du commissaire à l’exécution du plan de la société LEADER ECHAFAUDAGES ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties le 26 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord ci-après annexé de la page 2 à la page 4.

Disons que les frais de l’instance éteinte sont réglés par les dispositions du dit protocole.

Paris, le 24 Septembre 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état