Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 11, 24 septembre 2026, RG n° 25/02802
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 25/02802 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ2I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2025
Date de saisine : 17 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 17/13281 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [W] [Y], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20250117
Intimées :
Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES, représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 – N° du dossier [Y]
Mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M AIF) Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN) Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Etablissement L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Etablissement RECTORAT DE [Localité 2] Division Académie des pensions et prestations DAPP 4 cellules accidents
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 20/2026 – 2 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
La notification de conclusions de désistement dans le délai l’article 908 du CPC ne dispense pas l’appelant de la formalité de la signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués dans le délai d’un mois de l’avis de signification du 20 mars 2026.
Sur ce,
Constatons la caducité de l’appel.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
…/…
Paris, le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties