Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09151 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZKV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 – TJ de [Localité 1] – RG n° 18/04468

APPELANTE

S.A. [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 994 074

Représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265

INTIMES

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE

S.A. MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de du Mans sous le numéro 775 652 126

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistées de Me Marie TAVANT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Philippe GLASER de la SELAS Valsamidis, Amsallem, Jonath, Flaicher et Associés, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [G] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 404 299 232

Représentée par Me Julien CHEVAL de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 21 décembre 2009, M. [T] [O] a apporté aux sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, en capital et en compte courant, la somme totale de 49 899 euros, destinée à financer l’acquisition d’installations photovoltaïques devant être installées et mises en location dans le département des Antilles, dans le cadre d’opérations commercialisées par la société [I] [X] (la société [X]) qui devaient lui permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies B, dit « Girardin industriel ».

2. Conformément aux indications données par la société [X], M. [O] a imputé une réduction d’un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l’année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16, soit 21 032 euros au titre de chacun de ces investissements.

3. Par trois propositions de rectification des 30 mars, 17 avril et 18 avril 2012, l’administration fiscale a remis en cause ces réductions d’impôt, puis a mis en recouvrement :

– le 31 décembre 2012, la somme de 16 083 euros sous le numéro de rôle 93301,

– le 31 mars 2014, la somme de 24 986 euros sous le numéro de rôle 53011,

– le même jour, la même somme sous le numéro de rôle 53012,

– le 30 juin 2014, la somme de 51 163 euros sous le numéro de rôle 53013.

4. M. [O] a en outre été mis en demeure de payer les majorations suivantes :

– 2 499 euros à titre de majoration appliquée sur la somme mise en recouvrement sous le numéro de rôle 53011,

– la même somme à titre de majoration appliquée sur la somme mise en recouvrement sous le numéro de rôle 53012,

– 5 116 euros à titre de majoration appliquée sur la somme mise en recouvrement sous le numéro de rôle 53013.

5. Par deux jugements des 4 juin 2015 et 3 septembre 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. [O] tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2009. Par un arrêt du 14 octobre 2016, la cour administrative d’appel de [Localité 1] a rejeté les recours formés contre ces jugements par M. [O]. Celui-ci a ensuite renoncé au recours qu’il avait exercé contre le Conseil d’Etat.

6. Les 13 février et 19 mars 2018, estimant que la société [X] avait manqué aux obligations auxquelles elle était tenue envers lui, M. [O] l’a assignée, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (les sociétés MMA), devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, en indemnisation de préjudices résultant de la remise en cause de la réduction d’impôt escomptée de leur investissement, qu’il évaluait à titre principal à hauteur de 123 908 euros, correspondant aux rappels d’imposition mis en recouvrement à son encontre, augmentés des majorations.

7. Le 30 janvier 2019, la société [X] a appelé en intervention forcée la société [G] [S], fournisseur des installations photovoltaïques, afin que celle-ci la relève indemne des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

8. Par un jugement du 30 mars 2022, le tribunal a statué comme suit :

« – Déclare l’action de Monsieur [T] [O] recevable ;

– Condamne la société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 49.899 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018 ;

– Dit que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;

– Déclare la société [X] recevable à agir contre la société [G] [S] ;

– Déboute la société [X] de ses demandes formées à l’encontre de la société [G] [S] ;

– Déboute la société [X] et Monsieur [T] [O] de leur demande en condamnation des SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société [X] dans le paiement d’une indemnité à Monsieur [T] [O] ;

– Condamne la société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute l’ensemble des parties de leurs autres demandes, notamment celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société [X] aux entiers dépens ;

– Autorise la Selas avocats associés Miorini à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance directement sans avoir reçu provision suffisante ;

– Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. »

9. Par une déclaration du 6 mai 2022, la société [X] a fait appel de ce jugement. Par des conclusions du 27 octobre 2022 et du 3 novembre 2022, M. [O] et les sociétés MMA en ont relevé appel incident.

10. Après que la clôture a été prononcée par une ordonnance du 18 novembre 2024 et que l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, sans révocation de cette ordonnance, notamment pour favoriser la recherche d’une solution négociée, laquelle n’a pu être mise en ’uvre, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 novembre 2025.

11. Les prétentions des parties étaient alors les suivantes.

12. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2024, la société [X] demandait à la cour de :

« Recevoir [I] [X] en son appel et en ses prétentions,

Y faisant droit

Infirmant le Jugement du 30 mars 2022,

– Dire et Juger Monsieur [O] prescrit dans son action à l’encontre de [I] [X],

A titre principal,

– Dire et Juger que [I] [X] n’était débitrice d’aucune obligation de résultat à l’égard de Monsieur [O] et n’a commis de faute engageant sa responsabilité,

– Débouter Monsieur [O] de toutes prétentions présentes dirigées contre [I] [X],

En toutes hypothèses 

A titre principal,

– Dire et Juger que la Société [I] [X] n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l’égard de Monsieur [T] [O], qui, pour sa part ne justifie d’aucun préjudice opposable à [X],

– Débouter Monsieur [T] [O] de ses demandes et de toutes autres ou prétentions à venir dirigées contre [I] [X],

– Dire et Juger que la Société [G] [S] a commis une faute à l’égard de [I] [X] engageant sa responsabilité civile contractuelle,

Dès lors,

– Condamner solidairement la Société [G] [S], et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à relever et garantir la sociétés [I] [X] pour l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en principal, intérêts frais et accessoires, et ce au profit de monsieur [O],

– A ce titre, Dire et Juger que le montant de la franchise qui viendrait à s’imputer sur l’indemnisation mise à la charge des Société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, s’établit à la somme unique de 22.000 € quel que soit le nombre Sociétés concernées, et ne doit s’imputer que jusqu’à concurrence de cette somme, sur la demande de paiement formulée par le premier associé des SEP/SNC concernées ayant obtenu un titre exécutoire consacrant sa créance d’indemnisation et, le cas échéant, si ce montant de franchise de 22.000 € n’est pas atteint dans le cadre de la première action engagée par un associé, sur les actions suivantes des associés.

– Condamner la Société [G] [S] à compenser intégralement toute somme que [X] se trouverait contrainte de régler au titre des franchises d’assurance mises à sa charge,

– Condamner la Société [G] [S] à payer à [I] [X] une somme de 5.000 € au titre de la réparation de son préjudice matériel et de son préjudice d’image,

– Condamner la partie qui succombera dans ses demandes à payer à la Société [I] [X], la somme de 2.000 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Ainsi qu’aux entiers dépens. »

13. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 27 octobre 2022, M. [O] demandait à la cour de :

« Vu le bulletin de souscription de Monsieur [T] [O] du 21 décembre 2009,

Vu sa participation dans les SNC NAP 13, NAP 15 et NAP 16 au titre des investissements Loi GIRARDIN effectués en 2009,

Vu les redressements fiscaux dont a fait l’objet Monsieur [T] [O],

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, […]

DEBOUTER la Société [X], les Sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Société [G] [S] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, contraires aux présentes conclusions,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Déclaré recevable l’action de Monsieur [T] [O]

– Condamné la Société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 4 000 €uros au titre de l’article 700 CPC

– Condamné la Société [X] aux entiers dépens,

L’INFIRMER pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 123.908 €uros à titre de dommages et intérêts pour non respect de ses obligations contractuelles.

A titre subsidiaire,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 49 899 €uros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, dit que les intérêts annuellement échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal,

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement les Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société [X] de l’ensemble des condamnations qui seront prononcées à son encontre au profit de Monsieur [T] [O].

Y ajoutant,

CONDAMNER la société [X] à la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [X] aux entiers dépens de l’instance. »

14. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 novembre 2022, la société [G] [S] demandait à la cour de :

« – Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté [X] de ses demandes formées à l’encontre de [G] [S] ;

En tout état de cause,

– Débouter la société [X] de toutes ses fins, demandes et conclusions ;

– Condamner la société [X] à verser à la société [G] [S] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

15. Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2022, les sociétés MMA demandaient à la cour de :

« Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 122 du Code de procédure civil,

Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, […]

CONFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes formées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES par [X] et Monsieur [O], résultant du non-respect d’une obligations de résultat incombant à [X],

Et […]

INFIRMER le jugement du 30 mars 2022 pour le surplus,

Statuant à nouveau,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER les demandes portées par Monsieur [O] prescrites le jour de l’introduction de l’instance, et les déclarer donc irrecevables,

A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où la Cour retiendra la recevabilité des moyens de Monsieur [O],

JUGER que la société [X] n’a commis aucun manquement à une obligation de moyens,

JUGER que ni les préjudices de Monsieur [O], ni le lien de causalité avec les faits reprochés à [X] ne sont pas établis,

DEBOUTER l’intégralité des demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre des MMA,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, faire application des clauses d’exclusion et de limitation de la garantie des MMA,

JUGER que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d’assurance souscrit par [X] auprès des MMA serait exclue, dans le cas où la Cour devait relever une faute intentionnelle ou dolosive de [X] ou un manquement à une obligation de résultat,

JUGER, dans le cas où la Cour devait retenir la responsabilité civile professionnelle de la société [X], que les sociétés MMA assurent la responsabilité civile professionnelle de la société [X] dans la limite de 1.500.000 euros, dans le cadre des sinistres résultant de la souscription aux opérations NAP 13, 15 et 16 qu’elle a montées, soit deux fois le montant de 1.500.000 euros ; et ce, après déduction des règlements qui auraient pu être effectués par les sociétés MMA au titre des autres réclamations répondant du même sinistre, au sens du contrat d’assurance, intervenues au jour de ladite condamnation,

JUGER, dans le cas où la Cour devait retenir la responsabilité civile professionnelle de la société [X], qu’une franchise d’un montant de 40.000 euros par sinistre est stipulée dans le contrat d’assurance souscrit par la société [X] au profit des sociétés MMA et que cette franchise s’applique pour chacun des sinistres résultant de la souscription aux opérations NAP 13, 15 et 16, soit au total trois fois 40.000 euros,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Monsieur [O] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens de l’instance. »

16. A la suite de l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, par un message du 16 avril 2026, M. [O] a été invité, d’une part, à préciser les suites données à une demande de dégrèvement qu’il avait formée auprès de l’administration fiscale et à justifier des paiements effectués, à titre définitif, au titre des rappels d’impôt, intérêts de retard et majorations mis à sa charge.

17. En réponse à ce message, M. [O] a remis au greffe deux notes en délibéré, les 27 et 28 avril 2026, faisant valoir qu’en définitive, il avait réglé la somme totale de 73 624 euros à titre de rappels d’impôt, d’intérêts de retard et de majorations, et les sociétés MMA ont remis au greffe une note en délibéré le 11 mai 2026.

18. Par un arrêt partiellement avant dire droit du 28 mai 2026, la cour a statué comme suit :

« Confirme le jugement en ce qu’il déclare l’action de M. [T] [O] recevable ;

Confirme le jugement en ce qu’il juge que la société [I] [X] a manqué à ses obligations contractuelles, envers M. [T] [O], dans le suivi de l’exécution des opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16 ;

Confirme le jugement en ce qu’il déboute la société [I] [X] de ses demandes formées à l’encontre de la société [G] [S] ;

Infirme le jugement en ce qu’il limite à la somme de 49 899 euros le préjudice causé à M. [T] [O] par les manquements commis par la société [I] [X] et en ce qu’il écarte l’application de la garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Dit que les manquements commis par la société [I] [X] ont causé à M. [T] [O] un préjudice s’établissant à la somme de de 73 624 euros ;

Ecarte les exclusions de garantie invoquées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, tirées de ce que les dommages invoqués découleraient d’une obligation de résultat ou de ce que les manquements de la société [I] [X] présenteraient un caractère intentionnel ou dolosif ;

Avant dire droit sur l’application des limitations de garantie et sur les demandes de condamnation formées par M. [T] [O] contre la société [I] [X] et les demandes de M. [T] [O] et de la société [I] [X] tendant à ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles garantissent la société [I] [X] des condamnations prononcées à son encontre,

Invite les parties à conclure sur les points énoncés au paragraphe 80 ;

Renvoie l’affaire, pour clôture, à l’audience de mise en état du lundi 29 juin 2026 à 10 heures, la date des plaidoiries étant fixée au mardi 7 juillet 2026 à 14 heures, devant le magistrat chargé du rapport ;

Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »

19. Le point 80 de cet arrêt, auquel renvoie son dispositif, énonce :

« 80. En cet état, avant dire droit sur la mise en ’uvre de ces limitations de garantie et sur les demandes formées par M. [O] contre la société [X] et les sociétés MMA, ainsi que sur la demande formée par la société [X] contre les sociétés MMA, les débats seront rouverts et les parties seront invitées à conclure sur les points suivants :

– la recevabilité de la demande de M. [O] de condamnation des sociétés MMA à garantir la société [X] de toute condamnation prononcée à son encontre, dans la mesure où il pourrait être considéré que M. [O] ne peut réclamer, pour le compte de la société [X], l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant cette dernière à ses assureurs (en ce sens, 1re Civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577),

– les modalités d’application de la franchise stipulée au contrat d’assurance, en fonction du montant susceptible d’être retenu, dans l’hypothèse où la cour retiendrait, comme le soutiennent les sociétés MMA, que chaque opération SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16 a été à l’origine d’un sinistre, de sorte que la franchise stipulée au contrat d’assurance, quel que soit le montant qui sera retenu par la cour, devrait être appliquée trois fois, soit une fois pour chacun de ces trois sinistres, ce qui impliquerait de prendre en considération les suites données, s’agissant de l’application de cette franchise, aux réclamations qui, selon les sociétés MMA, auraient été formées par d’autres associés de ces sociétés en nom collectif. »

20. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 juin 2026, M. [O] demande à la cour de :

« Vu l’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la Cour d’Appel de PARIS,

Vu l’article L.124-43 du Code des Assurances, […]

DEBOUTER la Société [X], les Sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Société [G] [S] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, contraires aux présentes conclusions, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Déclaré recevable l’action de Monsieur [T] [O]

– Condamné la Société [X] à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 4 000 €uros au titre de l’article 700 CPC

– Condamné la Société [X] aux entiers dépens,

L’INFIRMER pour le surplus,

Statuant à nouveau,

CONDAMNER solidairement la société [I] [X], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 73 624 €uros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de la Société [I] [X] à ses obligations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018, date de l’assignation de première instance.

Y ajoutant,

CONDAMNER in solidum la société [I] [X], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER in solidum la société [I] [X], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [T] [O] les entiers dépens.  »

21. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juillet 2026, la société [X] demande à la cour de :

« Recevoir [I] [X] en son argumentation sur les aspects du litige faisant l’objet d’une réouverture des débats,

Y faisant droit,

– Dire et Juger que le montant de la franchise qui viendra à s’imputer sur l’indemnisation mise à la charge de les Société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en garantie des condamnations prononcées à l’encontre de [I] [X] et au profit de Monsieur [O], s’établit pour celui-ci à 7.200 € pour la SNC NAP 13 + 7.200 € pour la NAP 15 + 7.200 € pour la SNC NAP 16, soit au total 21.600 €,

– Condamner les Société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir le Société [I] [X] contre toute demande de paiement de Monsieur [O], à hauteur de la somme en principal de 73.624,00 €’ 21.600 €= 52.024 €

– Condamner la partie qui succombera dans ses demandes à payer à la Société [I] [X], la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Ainsi qu’aux entiers dépens. »

22. Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 26 juin 2026, les sociétés MMA demandent à la cour de :

« Vu les articles L.112 6, L.121 1, L.124 1 1 et L.124 5 du Code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats et les écritures des parties, […]

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre les sociétés MMA

– Déclarer irrecevables les demandes formées par M. [O] tendant à voir condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société [I] [X] des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les limitations de garantie et la franchise

A titre principal :

– Constater que la police de responsabilité civile professionnelle souscrite par la société [I] [X] auprès de la société COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, est une assurance déclenchée par la réclamation;

– Constater qu’en application de cette police et de son avenant n° 5, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles garantissent, en principe, la responsabilité civile professionnelle de la société [I] [X] dans la limite d’un plafond de 1.500.000 euros par sinistre et pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance, sous déduction d’une franchise de 40.000 euros par sinistre ;

– Juger que les opérations réalisées par l’intermédiaire des SNC NAP 13, NAP 15 et NAP 16 constituent trois sinistres distincts au sens de l’article L.124-1-1 du Code des assurances ;

– Retenir que le préjudice matériel total de 73.624 euros fixé par la Cour au profit de M. [O] doit, dans l’hypothèse où les opérations NAP 13, NAP 15 et NAP 16 seraient regardées comme trois sinistres distincts, être ventilé entre ces trois sinistres ;

– Constater que M. [O] ayant réalisé un apport identique de 180 parts dans chacune des SNC NAP 13, NAP 15 et NAP 16, ce préjudice doit être réparti par tiers, soit :

– 24.541,33 euros au titre de la SNC NAP 13 ;

– 24.541,33 euros au titre de la SNC NAP 15 ;

– 24.541,33 euros au titre de la SNC NAP 16 ;

– Constater que, pour chacun de ces trois sinistres, la part du préjudice imputable à M. [O] demeure inférieure à la franchise contractuelle de 40.000  euros, applicable par sinistre et opposable aux tiers ;

– Juger, en conséquence, qu’aucune somme n’est due par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à M. [O].

En conséquence

– Débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

– Débouter la société [I] [X] de sa demande tendant à voir les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

À titre subsidiaire :

Dans l’hypothèse où la Cour tiendrait compte des autres réclamations formées au titre des SNC NAP 13, NAP 15 et NAP 16, objets des dossiers [Y], RG n° 23/09171, et [E], RG n° 22/08319

– Constater que le préjudice de M. [O] rattachable à la SNC NAP 13 s’élève à 24.541,33 euros et que, après application de la franchise, la somme susceptible de demeurer garantie est limitée à 7.795,06 euros ;

– Constater que le préjudice de M. [O] rattachable à la SNC NAP 15 s’élève à 24.541,33 euros et que, après application de la franchise, la somme susceptible de demeurer garantie est limitée à 11.711,53 euros ;

– Constater que le préjudice de M. [O] rattachable à la SNC NAP 16 s’élève à 24.541,33 euros et que, après application de la franchise, la somme susceptible de demeurer garantie est limitée à 11.662,49 euros ;

– Juger qu’en toute hypothèse, les sommes susceptibles d’être dues par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à M. [O] au titre de son action directe ne sauraient excéder la somme totale de 31.169,08 euros. En conséquence

– Limiter à la somme maximale de 31.169,08  euros toute condamnation susceptible d’être prononcée contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles au profit de M. [O].

En tout état de cause :

– Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

– Condamner M. [O] aux dépens de l’instance les opposant aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

– Condamner M. [O] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Dire n’y avoir lieu à condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »

23. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2026.

24. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de M. [O] tendant à ce que les sociétés MMA garantissent la société [X]

25. Aux termes de ses dernières conclusions, M. [O] ne forme plus de demande tendant à ce que les sociétés MMA garantissent la société [X] des condamnations prononcées à son encontre, sur la recevabilité de laquelle les parties avaient été invitées à présenter leurs observations par l’arrêt partiellement avant dire droit du 28 mai 2026, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette recevabilité.

Sur la demande d’indemnisation formée par M. [O] contre la société [X]

26. Les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, disposent :

– article 1147 :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

– article 1149 :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

27. Dès lors que, par l’arrêt partiellement avant dire droit du 16 avril 2026, cette cour a jugé que la société [I] [X] a manqué à ses obligations contractuelles envers M. [O] et que ces manquements contractuels ont causé à celui-ci un préjudice matériel s’établissant à 73 624 euros, cette société sera condamnée à payer cette somme à M. [O].

28. En application des dispositions de l’article 1153-1 et 1154 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022, date du jugement, sur la somme de 48 899 euros, et à compter du présent arrêt, sur le surplus, et ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par le second de ces textes.

Sur la demande d’indemnisation formée par M. [O] contre les sociétés MMA et la demande de garantie formée contre ces sociétés par la société DCI

29. En premier lieu, les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 112-6 du code des assurances disposent :

– article L. 124-3, alinéa 1er :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […]».

– article L. 112-6 :

« L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

30. En second lieu, les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 de ce code disposent :

– article L. 124-1-1 :

« Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »

– article L. 124-5 :

« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.[…] La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. […] »

31. Reprenant les termes de l’article L. 124-1-1, la police d’assurance définit le sinistre comme suit :

« Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »

32. La réclamation est ensuite définie comme suit :

« Mise en cause de la responsabilité de l’assuré, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes. »

33. Cela étant, d’une part, s’agissant du périmètre des sinistres, en premier lieu, M. [O] a apporté des fonds aux trois sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16 dans le cadre de trois opérations montées et commercialisées par la société [X], sur la base de trois brochures commerciales distinctes, lesquelles, bien que rédigées en des termes similaires, présentaient chacune l’investissement pouvant être réalisé dans l’une de ces trois sociétés, et en exécution d’un bulletin d’engagement précisant la ventilation des fonds investis, pour un montant total de 49 899 euros, entre les trois sociétés auxquelles ces fonds seraient apportés, à hauteur d’un tiers pour chacune.

34. En deuxième lieu, comme énoncé au point 45 de l’arrêt du 28 mai 2026, en s’abstenant de s’assurer, pour chacune de ces trois sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, que les fonds apportés par M. [O], selon le bulletin de souscription du 21 décembre 2009, seraient employés au 31 décembre 2009, pour réaliser des investissements productifs au sens de l’article 199 undecies B du code général des impôts, par la mise en ’uvre, le cas échéant avant la souscription de M. [O], des moyens permettant qu’au 31 décembre 2009, les centrales photovoltaïques soient livrées, installées sur leur lieu d’exploitation et raccordées au réseau, ou qu’elles aient fait l’objet du dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement, la société [I] [X] a manqué aux obligations contractuelles qu’elle avait contractées envers lui.

35. En troisième lieu, c’est à la suite de procédures de vérification de comptabilité de chacune des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, et non, initialement, par le contrôle des déclarations de revenus de M. [O], que l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt pratiquée, non seulement par ce dernier, mais également par d’autres associés de ces sociétés. Ainsi, comme le font valoir la société [X] et les sociétés MMA, ont notamment fait l’objet de la remise en cause de réductions d’impôt pratiquées au titre d’apports de fonds à ces sociétés, outre M. [O], M. et Mme [E], associés de ces trois sociétés, et M. [Y], associé des sociétés NAP 15 et NAP 16. Ces associés ont également recherché la responsabilité de la société [X], ces litiges faisant l’objet de deux arrêts de cette cour prononcés ce jour, l’un condamnant la société [X] à indemniser M. et Mme [E] et les sociétés MMA à garantir la société [X] de cette condamnation (procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/08319) et l’autre condamnant solidairement la société [X] et les sociétés MMA à indemniser M. [Y] et les sociétés MMA à garantir la société [X] de cette condamnation (procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/09171).

36. Il ressort de ces trois procédures que l’exécution défectueuse par la société [X] des obligations qu’elle avait souscrites envers les associés de chacune des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16 et, en conséquence, la remise en cause de l’éligibilité au régime de faveur prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts des investissements réalisés par chacune de ces sociétés, au terme d’une vérification de comptabilité menée à l’égard de chacune d’elles par l’administration fiscale, puis la remise en cause subséquente de la réduction d’impôt pratiquée par les investisseurs, constituent trois faits dommageables distincts ayant causé à M. [O], M. et Mme [E] et M. [Y] des dommages qu’ils ont subis en qualité d’associés de chacune de ces sociétés, ce dont il résulte la réalisation de trois sinistres distincts, auxquels doivent être rattachées les réclamations formées par ces associés, peu important que chacune de ces réclamations regroupe les dommages subis par son auteur, causés par deux faits dommageables pour ce qui concerne M. [Y], en tant qu’associé des sociétés NAP 15 et NAP 16, ou trois faits dommageables pour ce qui concerne M. [O] et M. et Mme [E], en tant qu’associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16.

37. D’autre part, s’agissant d’une police en base réclamation, sont applicables à chacun de ces trois sinistres les stipulations du contrat d’assurance, notamment les limitations de garantie, en vigueur à la date de la première réclamation rattachée au sinistre concerné et non, comme le soutenait la société [X], celles en vigueur à la date du fait générateur à l’origine des dommages invoqués par les investisseurs. En conséquence, dès lors que les investisseurs n’ont mis en cause la responsabilité de la société [X] qu’après le 1er avril 2014, date de prise d’effet de l’avenant du 17 février 2014 au contrat d’assurance, les sociétés MMA sont fondées à opposer aux investisseurs, comme à cette société, les limitations de garantie telles que modifiées par cet avenant, soit un plafond de garantie d’un montant de 1,5 millions d’euros par sinistre et pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance, et une franchise d’un montant de 40 000 euros par sinistre pour les opérations d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, ce qui est le cas en l’espèce.

38. Les sociétés MMA ne soutiennent pas que le plafond de garantie ainsi stipulé aurait été atteint à la date de la présente décision, que le montant de la garantie soit envisagé au regard de chacun des trois sinistres ou au regard de l’année d’assurance à laquelle doivent être rattachées les réclamations des associés, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire application pour limiter la garantie due par ces sociétés.

39. Cette garantie doit néanmoins être limitée en considération de la franchise applicable à chacun des trois sinistres.

40. Les sociétés MMA ne peuvent utilement soutenir, comme elles le font à titre principal, que l’imputation de la franchise aux associés de chacune des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16 devrait se faire, certes par sinistre, mais séparément dans chaque procédure, ce qui conduirait à imputer l’intégralité de la franchise dans chacune de ces procédures, et en conséquence, à mettre à la charge de la société [X] et à opposer aux associés exerçant l’action directe contre l’assureur de celle-ci, un montant cumulé de franchise supérieur à celui stipulé.

41. Au contraire, la franchise imputable sur l’indemnisation allouée à chaque associé, au titre d’un sinistre donné, doit être déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l’ensemble des montants de franchise déjà imputés au titre de ce même sinistre, d’une part, sur des indemnités antérieurement versées par l’assureur à des associés exerçant l’action directe ou à la société [X] au titre de sa garantie, et, d’autre part, sur des indemnités qui, sans avoir été versées par l’assureur, ont été allouées à des associés ou à la société [X] à ces mêmes titres par des décisions exécutoires antérieures. Lorsque plusieurs procédures distinctes concernant le même sinistre font l’objet de décisions concomitantes, rendues par une même juridiction, le solde de franchise restant à imputer doit être réparti entre les indemnités allouées par ces décisions, au prorata de leur montant.

42. En revanche, contrairement à ce que soutient la société [X], il n’y a pas lieu de prendre en considération, pour l’application de la franchise, d’éventuelles réclamations à venir, susceptibles d’être formées par d’autres associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, et, ainsi, de ventiler la franchise au prorata de la participation de chaque associé dans la société concernée. En effet, de telles modalités d’imputation des franchises dues au titre des trois sinistres, qui conduiraient à laisser en suspens une partie de celles-ci en vue de leur imputation sur d’hypothétiques indemnisations ultérieures, auraient pour effet, notamment dans l’hypothèse où certains associés ne formeraient aucune réclamation, de minorer le montant de la franchise effectivement imputée au titre de chaque sinistre.

43. En définitive, dès lors qu’il n’est pas allégué que les franchises applicables aux trois sinistres en cause auraient fait l’objet d’imputations antérieures, il en résulte que, pour ventiler le montant de la franchise à imputer sur les condamnations prononcées, par les trois décisions rendues ce jour dans les procédures n° RG 22/08319, n° RG 22/09151 et n° RG 23/09171, contre la société [X] au profit des associés des sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il convient, dans un premier temps, d’évaluer le préjudice subi par chaque associé au titre de chacun des trois sinistres, du fait de la remise en cause de l’éligibilité des investissements réalisés par chacune de ces trois sociétés, puis de répartir le montant de la franchise applicable à chaque sinistre au prorata des indemnisations allouées à chaque associé de la société concernée.

44. Pour ce qui concerne le préjudice subi par chaque associé au titre de chacun des trois sinistres, dès lors que l’administration a mis en recouvrement un rappel d’impôt sur le revenu global contre chaque associé, sans distinguer les rappels dus selon le véhicule d’investissement concerné, et qu’en outre, certains préjudices, tels le coût du prêt souscrit par certains associés pour payer les sommes mises à leur charge par l’administration fiscale, ne peuvent être reliés à l’un ou l’autre des faits dommageables, il sera retenu une répartition du préjudice total subi par l’associé du fait des investissements en cause, entre les trois sinistres résultant des investissements réalisés par les société NAP 13, NAP 15 et NAP 16, au prorata du montant des fonds apportés par l’associé à chacune de ces sociétés.

45. Ainsi, d’abord, pour M. [O], qui a subi un préjudice d’un montant total de 73 624 euros et dont les fonds investis, pour un montant total de 49 899 euros, avaient été répartis à parts égales entre les sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il sera retenu un préjudice d’un montant de 24 541,33 euros au titre de chacun des trois sinistres.

46. Pour M. et Mme [E], qui ont subi un préjudice d’un montant total de 96 402,21 euros et dont les fonds investis pour un montant, outre l’acquisition de parts au prix de 65 euros, de 59 999 euros, avaient été répartis à hauteur respectivement de 21 231 euros, 20 307 euros et 18 461 euros entre les sociétés NAP 13, NAP 15 et NAP 16, il sera retenu des préjudices d’un montant respectif de 34 112,49 euros, 32 627,87 euros et 29 661,85 euros au titre des trois sinistres résultant des investissements réalisés par ces trois sociétés.

47. Pour M. [Y], qui a subi un préjudice d’un montant total de 41 331 euros et dont les fonds investis, pour un montant, outre l’acquisition des parts au prix de 32 euros, de 29 538 euros, avaient été répartis à hauteur respectivement de 13 846 euros et 15 692 euros entre les sociétés NAP 15 et NAP 16, il sera retenu des préjudices d’un montant respectif de 19 373,99 euros et 21 957 euros au titre des deux sinistres résultant des investissements réalisés par ces deux sociétés.

48. Ensuite, pour ce qui concerne le préjudice résultant des investissements réalisés par la société NAP 13, le préjudice total subi par M. [O] et M. et Mme [E] s’établit à 58 653,82 euros et les préjudices subis respectivement par ces associés correspondent à 42 % et 58 % de ce montant, de sorte que la franchise, d’un montant total de 40 000 euros, sera imputée, au titre de ce sinistre, à hauteur de 16 736,39 euros sur l’indemnité allouée à M. [O] et à hauteur de 23 263,61 euros sur l’indemnité allouée à M. et Mme [E].

49. Pour ce qui concerne le préjudice résultant des investissements réalisés par la société NAP 15, le préjudice total subi par M. [O], M. et Mme [E] et M. [Y] s’établit à 76 543,20 euros et les préjudices subis respectivement par ces associés correspondent à 32 %, 43 % et 35 % de ce montant, de sorte que la franchise, d’un montant total de 40 000 euros, sera imputée, au titre de ce sinistre, à hauteur de 12 824,83 euros sur l’indemnité allouée à M. [O], à hauteur de 17 050,70 euros sur l’indemnité allouée à M. et Mme [E] et à hauteur de 10 124,47 euros sur l’indemnité allouée à M. [Y].

50. Pour ce qui concerne le préjudice résultant des investissements réalisés par la société NAP 16, le préjudice total subi par M. [O], M. et Mme [E] et M. [Y] s’établit à 76 160,19 euros et les préjudices subis respectivement par ces associés correspondent à 32 %, 39 % et 29 % de ce montant, de sorte que la franchise, d’un montant total de 40 000 euros, sera imputée, au titre de ce sinistre, à hauteur de 12 889,33 euros sur l’indemnité allouée à M. [O], à hauteur de 15 578,66 euros sur l’indemnité allouée à M. et Mme [E] et à hauteur de 11 532,01 euros sur l’indemnité allouée à M. [Y].

51. En conséquence de l’ensemble des développements qui précèdent, dans la présente procédure, les sociétés MMA seront condamnées à payer à M. [Y], solidairement avec la société [X], la somme de 31 173,45 euros, déduction faite de la franchise à hauteur de 42 450,55 euros (16 736,39 + 12 824,83 + 12 889,33), et les sociétés MMA seront solidairement condamnées à garantir la société DCI à hauteur de cette même somme.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

52. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :

– article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  […] »

– article 700 :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

53. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu’il condamne la seule société [X] aux dépens de première instance et cette société et les sociétés MMA seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel. 

54. En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne la société [X] à payer à M. [O] la somme de 4 000 euros et en ce qu’il déboute les parties de leurs autres demandes formées sur le fondement de ce texte, la société [X] sera condamnée à payer à M. [O] la somme complémentaire de 4 000 euros et cette société, les sociétés MMA et la société [G] seront déboutées de leurs demandes formées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Réforme le jugement en ce qu’il condamne la société [I] [X] à payer à M. [T] [O] la seule somme de 49 899 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018 et en ce qu’il condamne la seule société [I] [X] aux dépens de première instance et l’infirme en ce qu’il déboute la société [I] [X] de sa demande tendant à ce que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

Le confirme en ce qu’il condamne la société [I] [X] à payer à M. [T] [O] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs réformés et infirmés et y ajoutant,

Condamne les sociétés [I] [X], MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, solidairement, à payer à M. [T] [O], en réparation de son préjudice matériel, la somme de 73 624 euros, dans la limite de la somme globale de 31 173,45 euros pour ce qui concerne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2018 sur la somme de 49 899 euros et à compter du présent arrêt sur le surplus ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Condamne la société [X] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles in solidum aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute la société [I] [X], les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et la société [G] [S] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamne la société [X], sur ce fondement, à payer à M. [T] [O] la somme de 4 000 euros ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,