Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15166 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6C6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 février 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-000999

APPELANTE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 2] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège de la succursale

N° SIRET : 451 618 904 00010

[Adresse 2]

[Localité 3] en France ’ [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉS

Monsieur [X] [P]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (78)

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFAILLANT

Madame [O] [D] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 22 novembre 2021, M. [X] [P] et Mme [O] [D] épouse [P] engagés solidairement ont souscrit auprès de la société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter Haftung ci-après société Volkswagen Bank, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Audi, immatriculé [Immatriculation 1], acquis pour un montant de 47 908 euros TTC, prévoyant le paiement de 37 loyers dont un premier loyer de 4 308,56 euros puis 36 loyers de 638,86 euros et une option finale d’achat de 28 801,96 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 24 novembre 2021.

Plusieurs loyers n’ayant pas été honorés, la société Volkswagen Bank a entendu se prévaloir de la clause de déchéance du terme du contrat.

Saisi le 5 juillet 2024 par la société Volkswagen Bank d’une demande tendant au paiement du solde dû au titre du contrat, avec constat de résiliation et à défaut résiliation du contrat, et à la restitution du véhicule avec astreinte, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a, par un jugement réputé contradictoire rendu le février 2025 auquel il convient de se reporter, déclaré l’action irrecevable, ordonné la restitution du véhicule dans le mois de la signification de la décision, autorisé la société Volkswagen Bank à procéder à défaut de remise volontaire du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à l’appréhension de celui-ci, en quelque lieu ou quelques mains qu’il se trouve, débouté la société Volkswagen Bank du surplus de ses demandes et condamné cette société aux dépens.

Sur la recevabilité de la demande en paiement au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le juge a estimé que le premier incident de paiement non régularisé se situait avant le 5 juillet 2022 contrairement à ce qu’affirmait la société poursuivante, au regard en particulier de la mention apparaissant sur l’historique de compte selon laquelle il avait été appliqué des intérêts de retard pour 60,69 euros le 9 juin 2022 ce qui signifiait qu’il y avait bien eu un impayé avant le 5 juillet 2022, ce qui rendait irrecevable une demande formée le 5 juillet 2024.

Il a fait droit à la demande en restitution du véhicule fondée sur le droit de propriété en observant que le délai de forclusion ne trouvait pas à s’appliquer.

Suivant déclaration enregistrée électroniquement le 4 septembre 2025, la société Volkswagen Bank a interjeté appel du jugement.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 23 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat, outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie appelante de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Il a aussi demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l’appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de son unique jeu de conclusions, déposé électroniquement le 23 décembre 2025, l’appelante demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré l’action en paiement irrecevable, et par voie de conséquence ses demandes en paiement en ce compris sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme [P] en paiement de la somme de 48 016,16 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l’an à compter du 16 août 2023 en exécution du contrat et subsidiairement après prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, en ce qu’il a rejeté le surplus de ses prétentions, en ce compris sa demande de condamnation au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa demande au titre des dépens et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens,

statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de fixer le premier incident de paiement non régularisé au 5 août 2022,

– de déclarer en tout état de cause que l’action en paiement est recevable et non forclose,

– de constater que la résiliation a été prononcée et que la déchéance du terme est acquise au 3 octobre 2023 et subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu des manquements de l’emprunteur dans son obligation de rembourser les loyers et de fixer la date des effets de la résiliation au 3 octobre 2023,

– en tout état de cause, de condamner solidairement M. et Mme [P] au paiement de la somme de 46 968,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023,

– de les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste la date retenue par le premier juge quant au point de départ du délai de forclusion. Elle fait valoir qu’il ressort de l’analyse de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé au 5 août 2022, que les débiteurs étaient à jour jusqu’à l’échéance de juin 2022, que l’échéance de juillet 2022 revenue impayée a été régularisée par un paiement d’un montant de 638,86 euros intervenu par prélèvement le 5 octobre 2023. Elle estime sa demande recevable car formée dans un délai de moins de deux ans.

Elle considère sa demande en paiement bien fondée, faisant état d’une déchéance du terme du contrat mise en ’uvre de manière régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

Elle soutient produire toutes les pièces demandées par le conseiller de la mise en état en insistant sur le fait que la FIPEN a été signée par les emprunteurs.

M. et Mme [P] n’ont pas constitué avocat. Ils ont reçu signification de la déclaration d’appel par actes du 18 novembre 2025 remis dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile. Ils ont reçu signification des conclusions de l’appelante par actes remis dans les mêmes formes le 31 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Au regard de sa date de conclusion, c’est à juste titre que le premier juge a fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

L’appel ne porte pas sur la restitution du véhicule qui a été ordonnée.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que M. et Mme [P] ont réglé les loyers à leur échéance du 5 décembre 2021 au 5 juin 2022, que l’échéance du 5 juillet 2022 est revenue impayée et si la société poursuivante justifie en effet qu’une somme de 638,86 euros a été prélevée le 5 octobre 2023, la déchéance du terme était d’ores et déjà acquise à cette date puisqu’il est justifié de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 16 août 2023 réclamant le paiement d’une somme de 10 665,48 euros sous huit jours sous peine de déchéance du terme du contrat, avec une lettre actant la résiliation datée du 3 octobre 2023 et réclamant la somme de 46 448,91 euros au titre du solde du contrat.

Le versement postérieur à la déchéance du terme du contrat ne peut en aucun cas être pris en compte pour le calcul de la forclusion.

Le premier incident de paiement non régularisé peut donc être fixé au 5 juillet 2022 rendant recevable une action initiée le 5 juillet 2024 soit dans le délai de deux années plus tard. Partant, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a déclaré l’action en paiement irrecevable.

Sur les sommes dues

À l’appui de sa demande, l’appelante verse au débat le contrat de location avec option d’achat validé comportant un bordereau de rétractation, une fiche d’informations et de conseils signée des époux [P] (revenus et charges), la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées signée, la notice d’assurance, les justificatifs d’identité, de domicile et de revenus, le mandat de prélèvement Sepa signé, le justificatif de consultation du FICP, la facture d’achat du véhicule loué, le certificat d’immatriculation, le procès-verbal de réception, ainsi que le courrier préalable de mise en demeure et celui actant la déchéance du terme du contrat.

Ces pièces attestent du respect de ses obligations par la société Volkswagen Bank et de ce qu’elle a mis en ’uvre la déchéance du terme du contrat de manière régulière.

Selon l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Cette indemnité est définie par l’article D. 312-18 comme la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

Il ressort explicitement de l’article L. 312-40 précité que l’indemnité litigieuse est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

M. et Mme [P] sont redevables d’une somme de 8 944,04 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 5 septembre 2023 comme sollicité par la banque.

L’indemnité de résiliation devrait être calculée de la manière suivante : valeur résiduelle du véhicule de 6 250,81 euros HT majorée du montant des loyers restant dus à la date de résiliation soit 25 003,25 euros HT à déduire la valeur vénale du bien lorsqu’il sera restitué soit la somme totale de 40 198,10 euros. La somme réclamée à hauteur de 519,29 euros pour des « frais contentieux » n’est pas justifiée et ne peut être prise en compte.

Au final, M. et Mme [P] sont redevables solidairement de la somme de 40 198,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023, au paiement desquelles il convient de les condamner.

Sur les autres demandes

Le jugement qui a condamné l’appelante aux dépens de première instance doit être infirmé mais confirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [P] doivent supporter in solidum les dépens de première instance. En revanche rien ne justifie qu’ils soient condamnés aux dépens d’appel, alors qu’ils n’ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Volkswagen Bank conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut,

Statuant dans les limites de l’appel qui ne porte pas sur la restitution du véhicule,

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare l’action recevable ;

Dit que la déchéance du terme du contrat a été mise en ’uvre de manière régulière ;

Condamne M. [X] [P] et Mme [O] [D] épouse [P] solidairement à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 40 198,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023 ;

Dit que la valeur vénale du véhicule restitué viendra en déduction des sommes dues ;

Condamne M. [X] [P] et Mme [O] [D] épouse [P] in solidum aux dépens de première instance et la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente