TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00179 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DJA

Minute n°

Copie exécutoire le 6/10/2026

à

Me Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT

Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC

entre :

S.C.E.A. SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL DE BRETAGNE (SAFER),
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Sandrine LE HYARIC lors de l’audience du 15 septembre 2026
Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 6 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

DÉCISION : contradictoire , rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

La SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1] a fait l’acquisition de terrains agricoles et de bâtiments agricoles appartenant à la SCEA FERME DE [Etablissement 2], en juin 2023.

Courant 2013, la SCEA FERME DE [Etablissement 2] a fait procéder à la création d’un bâtiment agricole dont la maîtrise d’œuvre avait été confiée à Monsieur [Y] [H] et le lot charpente/couverture/bardage à la société GEORGES MOREAU.

Suivant actes de commissaire de justice des 20 et 23 octobre 2023, la SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1] a assigné Monsieur [Y] [H], la société GEORGES MOREAU, GAN ASSURANCES et MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Suivant ordonnance en date du 09 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné, à la demande de demandeur qui se plaignait de désordres affectant les travaux, une mesure d’expertise (RG n°23/360). Par ordonnance du 07 février 2024, Monsieur [P] [L] a été désigné comme expert en remplacement.

Par ordonnance du 08 avril 2025, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la SCEA FERME DE [Etablissement 2], ancienne propriétaire des bâtiments agricoles (RG 25/030).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, la SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1] a assigné la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne (SAFER) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

La SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1] demande au juge des référés de :

– Ordonner que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] [L] par ordonnance du 9 janvier 2024 et ordonnance du 7 février 2024 soient déclarées communes et opposables à la SAFER DE BRETAGNE et dire qu’elles devront se poursuivre à son contradictoire.
– Réserver les dépens.

Elle expose que dans un dire adressé à l’expert judiciaire le 29 octobre 2025, le conseil de la SCEA FERME DE [Etablissement 2] disait avoir consenti à la SAFER DE BRETAGNE le 1er février 2023 une promesse unilatérale de vente portant sur le bâtiment en cause puis une promesse unilatérale d’achat portant sur l’ensemble immobilier, puis que la SAFER était présente à l’acte de vente régularisé entre SCEA FERME DE [Etablissement 2] et la SCEA Domaine des [Etablissement 1]. Qu’elle indiquait également que « de jurisprudence constante, un acquéreur, substituant les droits d’une SAFER bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, peut obtenir réparation de son préjudice » donc que la présence aux opérations d’expertise de la SAFER par substitution était nécessaire.

***

La SAFER n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que la SCEA FERME DE [Etablissement 2] a consenti à la SAFER DE BRETAGNE le 1er février 2023 une promesse unilatérale de vente portant sur le bâtiment en cause puis une promesse unilatérale d’achat portant sur l’ensemble immobilier, puis que la SAFER était présente à l’acte de vente régularisé entre SCEA FERME DE [Etablissement 2] et la SCEA Domaine des [Etablissement 1].

La demande de la SCEA DU DOMAINE DES [Etablissement 1] tendant à voir déclarer communes et opposables à la SAFER les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Bretagne (SAFER) les opérations d’expertise ordonnées le 09 janvier 2024 et confiées à Monsieur [P] [L].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.