MINUTE N° : 2026/23

JUGEMENT DU :

06 Octobre 2026

N° RG 26/00406 –
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCMH

AFFAIRE :
[U] [W] épouse [D]

C/ [P] [W]

Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s)
le
à

Copie(s) délivrée(s)
le
à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 06 OCTOBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE DE L’EXÉCUTION : R. BORIONNE, juge

GREFFIERE : K. BREBION, Adjointe administrative principale faisant fonction de Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS

MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 19 Mars 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, Me FANOVAN et Me VERAGUE, en leur plaidoirie, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 06 Octobre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 4 septembre 2025, la cour d’appel de [Localité 2] a ordonné à Monsieur [P] [W] de faire cesser toute occupation illicite de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] (tas de fumier, produits agricoles, animaux d’élevage, roulotte, etc.) dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [P] [W] par exploit du 1er octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, Madame [U] [W] épouse [D] a fait dresser un procès-verbal de constat de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 mars 2026, Madame [U] [W] épouse [D] a fait assigner Monsieur [P] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive.

Cette assignation a été enregistrée au greffe du service de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Omer sous les RG n° 26-0492 et RG n° 26-0406.

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, l’affaire RG n° 26-0492 a été jointe à l’affaire RG n° 26-0406.

Madame [U] [W] épouse [D], assistée de son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées et déposées à l’audience. Elle demande au juge de l’exécution de :

– liquider l’astreinte provisoire à la somme de 1 840 euros et de condamner Monsieur [P] [W] à lui payer cette somme,
– condamner Monsieur [P] [W] à lui payer une astreinte définitive de 400 euros par jour de retard pendant 30 jours à compter de 15 jours après la signification de la décision à intervenir,
– débouter Monsieur [P] [W] de ses demandes,
– condamner Monsieur [P] [W] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [W], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées et déposées à l’audience. Il demande au juge de l’exécution de :

– prononcer la nullité du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026,
– débouter Madame [U] [W] épouse [D] de ses prétentions,
– condamner Madame [U] [W] épouse [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts,
– condamner Madame [U] [W] épouse [D] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’acte introductif et aux conclusions déposées par les parties à l’audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il conviendra de constater la jonction de l’affaire RG n° 26-0492 à l’affaire RG n° 26-0406 ordonnée lors de l’audience du 8 septembre 2026, en application de l’article 367 du code de procédure civile

1. Sur la demande d’annulation du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, il ressort de la lecture combinée du constat sur corps de ferme établi par la société [1] le 31 octobre 2024 ainsi que des procès-verbaux de constat des 16 janvier 2026, 6 mai 2026, 3 juin 2026, 8 juillet 2026 et 3 septembre 2026 que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] est composée d’un immeuble entouré à l’avant et à l’arrière d’un terrain. Sur la partie arrière de l’immeuble, une borne et un trait sur un mur du fond matérialise la limite séparative des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2]. L’accès à la partie arrière de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] se fait donc soit par les fenêtres de l’immeuble, soit en empruntant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2].

Monsieur [P] [W] fait valoir que les photographies jointes au procès-verbal de constat du 16 janvier 2026, figurant sur les pages 15 et suivantes, ont été prises depuis la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2] en l’absence d’autorisation judiciaire. Toutefois, il ressort des conclusions de la demanderesse, non contestées par Monsieur [P] [W], que ce dernier a participé de l’opération de constat du 16 janvier 2026. Il s’ensuit qu’il a donc autorisé la présence du commissaire de justice sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 2]. Il n’est donc pas bien-fondé à demander l’annulation du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026 sur le fondement de l’absence d’autorisation judiciaire à pénétrer sur les lieux.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’annulation du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026.

2. Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose encore qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ». Par ailleurs, le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

En l’espèce, la demande de liquidation d’astreinte est fondée sur l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 4 septembre 2025.

En exécution de cet arrêt, Monsieur [P] [W], à qui la décision a été signifiée le 1er octobre 2025, avait jusqu’au 16 octobre 2025 pour exécuter ses obligations. L’astreinte a commencé à courir du 17 octobre 2025 et jusqu’au 17 janvier 2026, en application des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Afin de justifier de ses obligations, Monsieur [P] [W] produit deux procès-verbaux de constat établis, l’un le 3 juin 2026, l’autre le 3 septembre 2026, faisant état que, sur la « façade arrière » et sur le « côté garage », « le terrain est vague », qu’il « n’existe pas de matériel agricole ni de culture à cet endroit » ; et que « le terrain est vide », à l’exception d’une baratte posée sur le terrain de la « façade arrière » par Madame [U] [W] épouse [D], selon les déclarations de Monsieur [P] [W], non contestées par Madame [U] [W] épouse [D].

Il convient de relever que ces procès-verbaux de constat ont été réalisés à deux dates postérieures à la période d’appréciation de l’exécution de la décision ordonnant l’astreinte, circonscrite à la période du 17 octobre 2025 au 17 janvier 2026, par l’effet de la signification de l’arrêt du 4 septembre 2025.

Si d’autres éléments viennent justifier que Monsieur [P] [W] n’a pas cessé toute occupation illicite de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] pendant la période susvisée, les procès-verbaux de constat du 3 juin 2026 et du 3 septembre 2026 sont sans incidence sur l’appréciation de l’exécution de la décision ordonnant l’astreinte, comme l’allègue Madame [U] [W] épouse [D].

Il ressort du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026, corroboré par le procès-verbal de constat du 6 mai 2026 et de la photographie annexée au courriel du commissaire de justice daté du 18 février 2026 que :

– [Localité 3] située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] empiète sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], en ce que la roulotte dépasse le marquage jaune/vert matérialisant la limite des deux propriétés ; un équipement agricole de type cuve se trouve sur le terrain avant de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] et des ballots de paille ainsi que de déchets et de plaques en fibrociments endommagés se situent sur la façade arrière (procès-verbal de constat du 16 janvier 2026) ;
– le cadavre d’une vache sans tête et des cuves agricoles se retrouvent sur la partie avant de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] (photographie annexée au courriel du 18 février 2026) ;
– le cadavre d’une vache immatriculée 4325, partiellement recouverte d’une bâche noire, laissant paraître du sang au niveau de son nez, ainsi qu’un gonflement important du corps, d’où provient une mauvaise odeur, se trouve sur la partie avant de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], alors que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] présente de la place pour l’entreposer (procès-verbal de constat du 6 mai 2026) ;
– la façade arrière de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] « est encombrée de déchets divers » (procès-verbal de constat du 6 mai 2026).

Contrairement à que prétend Monsieur [P] [W], l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 4 septembre 2025 lui ordonne de « faire cesser toute occupation illicite de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] (tas de fumier, produits agricoles, animaux d’élevage, roulotte, etc….) ». Les éléments visés, tels que « tas de fumier, produits agricoles, animaux d’élevage, roulotte » sont donnés à titre d’exemple, et ne sont pas limitativement visés, comme en ressort du mot « etc. » placé à la fin de l’énumération desdits éléments.

Il s’ensuit que Monsieur [P] [W] n’a pas exécuté l’ensemble des obligations mises à sa charge dans la décision susvisée. Il n’allègue ni justifie d’aucune cause étrangère ayant rendu l’exécution de ses obligations impossibles.

La demande en liquidation d’astreinte est donc justifiée.

L’astreinte journalière de 20 euros a ainsi couru durant 92 jours totalisant un montant de 1 890 euros.

Par conséquent, Monsieur [P] [W] sera condamné à payer à Madame [U] [W] épouse [D] la somme de 1 890 euros.

3. Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En application des dispositions de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ».

A l’appui de sa demande, Madame [U] [W] épouse [D] verse aux débats, outre le procès-verbal de constat du 6 mai 2026 exploité ci-dessus, le procès-verbal de constat du 8 juillet 2026 duquel il ressort que :

– quelques déchets se trouvent sur le sol du terrain de la façade arrière de l’immeuble de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] et notamment des morceaux de plaques amiantées ;
– des tuiles sont également visibles sur cette partie, conformément aux photos annexées audit constat ;
– des balles de blé ont été installées en limite de parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], superposées sur trois hauteurs et sur toute la longueur de la maison de Madame [U] [W] épouse [D], soit environ 27 m.

Toutefois, comme analysé précédemment, le procès-verbal de constat du 3 septembre 2026 fait état que les terrains se situant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] sont vides de matériel agricole et de culture, à l’exception de la baratte posée par Madame [U] [W] épouse [D] sur le terrain de la façade arrière de l’immeuble.

Les photographies incluses dans le procès-verbal de constat du 3 septembre 2026 font également paraître l’installation de balles de blé en limite de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], superposées sur trois hauteurs et sur une longueur d’environ 27 m. L’installation desdites balles « de paille superposées sur deux ou trois niveaux à deux mètres de la maison, dont elles cachent toute la vue, outre qu’elles présentent un risque pour l’habitation en cas d’incendie » est déjà mentionnée sur l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 4 septembre 2025.

Il s’ensuit que ces balles de blé ou de paille sont entreposées sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] à la limite de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], et non sur cette dernière.

Il résulte de ces constats que les obligations auxquelles Monsieur [P] [W] a été condamné à se conformer par arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 4 septembre 2025 ont été exécutées.

Partant, il n’y a pas lieu de fixer une astreinte définitive à l’encontre de Monsieur [P] [W] et Madame [U] [W] épouse [D] sera déboutée de sa demande en ce sens.

4. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, dès lors qu’il est fait en partie droit aux demandes de Madame [U] [W] épouse [D], son action ne saurait être qualifiée d’abusive.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le défendeur.

5. Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Lorsqu’une partie ne succombe que partiellement, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. Il a également la faculté de mettre l’intégralité des dépens à la charge de l’une des parties perdante.

En l’espèce, les parties succombent partiellement à la procédure et il conviendra de condamner Monsieur [P] [W] aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de liquidation d’astreinte est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la jonction de l’affaire RG n° 26-0492 à l’affaire RG n° 26-0406 ordonnée lors de l’audience du 8 septembre 2026 ;

REJETTE la demande d’annulation du procès-verbal de constat du 16 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [D] la somme de 1 890 euros (mille huit cent quatre-vingt-dix euros) au titre de l’astreinte ayant couru du 17 octobre 2025 au 17 janvier 2026 ;

REJETTE la demande de fixation d’une astreinte définitive à l’encontre de Monsieur [P] [W] formulée par Madame [U] [W] épouse [D] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [P] [W] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] aux dépens ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Madame [U] [W] épouse [D] ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par Monsieur [P] [W] ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION