TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE : 26/00077

ORDONNANCE DU :
06 OCTOBRE 2026

RÔLE : N° RG 26/00087 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDVX

Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [D]
né le 25 Août 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [F] [U] épouse [D]
née le 10 Février 1968 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparants, assistés de Me Louise DUBOIS CATTY, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel
exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante non représentée
d’autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 24 Août 2026 ;
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 06 Octobre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

Par acte de Commissaire de justice en date du 24 août 2026, Monsieur [L] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] ont assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de « PRESTIGE PIERRE », aux fins de :
A titre principal :
Le condamner à leur payer la somme de 12094,50 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise de l’enduit décoratif ;Le condamner à leur payer la somme de 1830 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de réparation du carport ; Le condamner à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire :
Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec la mission de :Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 1] à AIRE SUR LA LYS, les décrire dans leur état actuel, après y avoir convoqué les parties ; Recueillir les déclarations des parties et de toutes personnes éventuellement informées ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;Décrire l’état de l’enduit décoratif qui orne la façade avant et les deux pignons de l’habitation ; Dire si les travaux entrepris par l’entreprise PRESTIGE PIERRE l’ont été dans les règles de l’art et s’ils sont conformes à la demande des époux [D] ; Identifier les désordres, dysfonctionnements ou non-conformités éventuelles ;Préciser leur origine, leur date d’apparition et leur imputabilité ; Chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et malfaçons constatés ; Evaluer les préjudices en résultant ; Fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues ; Donner tous éléments techniques et économiques permettant d‘évaluer les préjudices matériels, les troubles de jouissance et toute moins-value éventuelle du bien ; Plus généralement, faire toutes constatations utiles à la solution du litige ; Répondre aux dires des parties ; Etablir un pré-rapport et un rapport définitif ; Constater que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, les époux [D] exposent qu’ils sont propriétaires occupants d’une maison individuelle sis [Adresse 1] à [Localité 6].
Ils soutiennent avoir confié à Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE PIERRE », des travaux de réalisation d’un enduit décoratif sur leur maison suivant devis en date du 15 juillet 2025 d’un montant de 8806,05 euros.
Ils font valoir que les travaux ont été réalisés le 19 septembre 2025 sur une seule journée alors que la durée des travaux était initialement prévue à 5 jours. Ils arguent que l’entreprise « PRESTIGE PIERRE » a dégradé leur portail en aluminium par le biais de son véhicule. Les défendeurs précisent qu’un constat amiable a été signé entre les parties mais aucune indemnisation n’est intervenue.
Les Consorts [D] allèguent que les travaux réalisés ont été bâclés et que l’enduit décoratif a été réalisé sans respect des règles de l’art, avec l’apparition de « vagues » en façade, de joints non lissés et de traces visibles laissées par les outils.
Ils reprochent à l’entreprise d’avoir réalisé des finitions approximatives et d’avoir projeté l’enduit sans nettoyage des surfaces, notamment du mur pignon, alors que cette dernière en a été alertée.
Les défendeurs exposent que l’entreprise a omis de protéger les surfaces alentours, notamment la toiture de la construction et d’importantes projections ont pu être constatées dessus après son intervention.

Ils soutiennent avoir que Monsieur [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE PIERRE » a dégradé plusieurs tôles de leur carport, ce que Monsieur [K] a reconnu en signant un engagement de réparation mais aucune réparation n’a été réalisée.
Les époux [D] font valoir que l’ensemble des désordres allégués a été constaté par procès-verbal établi par Maître [O], Commissaire de justice, le 24 février 2026. Dès lors, ils ont mis en demeure l’entreprise PRESTIGE PIERRE de remédier aux désordres constatés, par courriers recommandés du 21 octobre 2025 et 8 décembre 2025 et ont tenté d’initier une procédure de conciliation de justice, en vain.
C’est dans ces conditions que les époux [D] ont assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de « PRESTIGE PIERRE ».
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur et Madame [D], représentés, maintiennent leurs demandes telles que développées dans leur assignation.
Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE PIERRE », est non comparant et non représenté. Il ne formule aucune demande.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE PROVISION

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande de provision à valoir sur les travaux de reprise de l’enduit décoratif

Les époux [D] sollicitent à titre principal de condamner l’entreprise [M] [K] à leur payer la somme de 12094,50 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise de l’enduit décoratif.
Ils versent aux débats :
La photographie de la façade souhaitée ; Le devis DEV-2025/07-1423d’un montant de 8806,05 euros TTC auprès de la société PRESTIGE PIERRE en date du 15 juillet 2025 pour la réalisation d’un enduit décoratif imitation pierre-façade avant et 2 pignons ; La photographie de la façade après travaux ;La photographie du pignon avant travaux ; La photographie des projections d’enduit sur la toiture ; Le procès-verbal de constat dressé le 24 février 2026 par Me [X] [O], Commissaire de justice, constatant notamment qu’au niveau de la façade avant, « le motif présent autour de la porte d’entrée (enduit décoratif de type imitation pierre) n’est pas reproduit autour des encadrements des fenêtres. La disposition des pierres simulées est différente : le motif imitation pierre est reproduit uniquement imposte des fenêtres. Je constate également que l’enduit comporte des manques de régularité et des défauts de finition. Il existe des irrégularités de relief entre les pierres simulées. Présence de surépaisseurs importantes, de bosses et d’excroissances d’enduit. Certaines pierres ressortent et sont saillantes par rapport à l’ensemble de l’enduit. Autour des ouvertures (portes et fenêtres), je constate la présence de défauts de finition ainsi qu’une absence de lissage de l’enduit. Il existe par ailleurs des reprises visibles et grossières. Les encadrements comportent un aspect non uniforme avec des zones où l’enduit comporte des traces d’outils. Au pied de la façade, je constate la présence de taches et projections d’enduit sur les cailloux décoratifs situés au sol. Il existe également des projections et résidus d’enduit sous l’avant-toit (au niveau du cache-moineaux) » ; concernant le pignon latéral gauche : « sur ce pignon, je constate en hauteur la présence d’un ornement circulaire (arbre de vie). Je constate que celui-ci est irrégulier et bosselé. La forme circulaire n’est pas régulière et la surface comporte des défauts de planéité. De part et d’autre de ce pignon, je constate que les angles de façade comportent des arêtes irrégulières et non franches. Il existe par ailleurs des défauts d’alignement et de finition. Sur ces arêtes, je constate la présence de traits formant les joints simulés entre les pierres. Ces traits comportent des défauts de tracé. Leur nombre et leur espacement varient : côté gauche, je compte 3 traits et côté droit, 4 traits. Autour de la fenêtre, je constate la présence de défauts de finition ainsi qu’une absence de lissage de l’enduit. Il existe par ailleurs des reprises visibles et grossières. Je constate la présence de surépaisseurs importantes, de bosses et d’excroissances d’enduit. Certaines pierres ressortent et son saillantes par rapport à l’ensemble de l’enduit » ; Les mises en demeure adressées à la société PRESTIGE PIERRE d’avoir à remédier aux désordres en date des 21 octobre 2025 et 08 décembre 2025 ;Le constat d’échec de la conciliation en date du 27 avril 2026 ; Le devis de l’EI DISSAUX VALENTIN d’un montant de 7920 euros TTC pour la reprise de l’enduit + 3900 euros pour la dépose de l’enduit ; Le devis de la société [Adresse 3] pour la réalisation d’un enduit projeté d’un montant de 11979 euros TTC.En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les époux [D] ont confié à la société PRESTIGE PIERRE la réalisation d’un enduit décoratif imitation pierre pour leur façade et deux pignons.
L’obligation de résultat incombant à l’entreprise apparaît ici manifestement méconnue. En effet, le procès-verbal de constat dressé le 24 février 2026 par Me [X] [O], commissaire de justice, établit de manière objective l’existence de nombreux désordres techniques et esthétiques. Le constat relève notamment une absence de reproduction du motif imitation pierre autour des encadrements de fenêtres, ainsi que la présence de surépaisseurs, de bosses et d’excroissances d’enduit rendant la surface irrégulière. Ces manquements sont accentués par des reprises grossières, un défaut de lissage autour des ouvertures et des traces d’outils visibles, attestant d’une exécution manifestement défectueuse des travaux.
Par ailleurs, les malfaçons s’étendent au pignon latéral gauche où l’ornement circulaire, dit arbre de vie, est décrit comme irrégulier et bosselé, tandis que les arêtes de façade présentent des défauts d’alignement et un tracé erratique des joints simulés. S’y ajoutent des dommages collatéraux consistant en des projections d’enduit sur la toiture et les cailloux décoratifs au sol, faits corroborés par les photographies produites.
Malgré les deux mises en demeure les 21 octobre et 8 décembre 2025, ainsi qu’une tentative de conciliation restée infructueuse le 27 avril 2026, l’entreprise n’a pas procédé à la mise en conformité des ouvrages.
S’agissant du montant de la provision, les demandeurs sollicitent la somme provisionnelle de 12 094,50 euros. Ce montant s’avère proportionné et justifié au regard des devis de reprise produits. D’une part, le devis de l’EI DISSAUX VALENTIN prévoit un coût total de 11 820 euros TTC, incluant la dépose de l’enduit et sa reprise. D’autre part, le devis de la société [Adresse 3] s’élève à 11 979 euros TTC. Dès lors, la somme demandée correspond à la réalité des coûts de remise en état nécessaires pour rétablir la façade dans l’état contractuellement prévu.
En conséquence, l’obligation de la société PRESTIGE PIERRE d’indemniser les époux [D] pour la reprise des travaux étant établie et son montant justifié par des devis concordants, il convient d’accorder à la partie demanderesse la somme de 11000 euros à titre de provision.

Sur la demande de provision à valoir sur les travaux de réparation du carport

Les époux [D] demandent de condamner Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, à leur payer la somme de 1830 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de réparation du carport ;

Ils versent aux débats le devis de la société M. [J] [R] d’un montant de 1830 euros TTC pour la réfection de la toiture bac acier ainsi que l’engagement de réparation de la société PRESTIGE PIERRE en date du 21 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [D] indiquant : « je soussigné [M] [K], gérant de l’entreprise PRESTIGE PIERRE, m’engage à procéder à la réparation des tôles qui ont été pliées par notre intervention. Les travaux de remise en état seront effectués par PRESTIGE PIERRE dans les meilleurs délais afin de rétablir la situation conforme ».
L’obligation de remise en état ne paraît pas sérieusement contestable, en ce que Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE PIERRE » a lui-même reconnu une partie de sa responsabilité par un engagement écrit en date du 21 septembre 2025, s’engageant à réparer les tôles pliées lors de son intervention. Malgré cet aveu partiel et l’envoi de deux mises en demeure les 21 octobre et 8 décembre 2025, ainsi qu’une tentative de conciliation restée infructueuse le 27 avril 2026, l’entreprise n’a pas procédé aux réparations.
En conséquence, l’obligation de la société PRESTIGE PIERRE d’effectuer les travaux de réparation du carport étant établie et son montant justifié par un devis, il convient d’accorder la provision sollicitée.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les époux [D] demandent de condamner Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit à leur demande qui sera réduite à de plus justes proportions.
Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, sera condamné à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la partie perdante.

Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, supportera la charge des dépens de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 514, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, à payer à Monsieur [L] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] la somme de 11000 euros (ONZE MILLE EUROS) à titre de provision à valoir sur les travaux de reprise de l’enduit décoratif ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, à payer à Monsieur [L] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] la somme de 1830 euros (MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS) à titre de provision à valoir sur les travaux de réparation du carport ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, à payer à Monsieur [L] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE, aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT