N° RG 26/00214 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HDAJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00214 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HDAJ
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

DEMANDEURS

Mme [W] [M] veuve [E], agissant tant en son nom personnel, en sa qualité d’épouse de M. [B] [E] et de propriétaire indivise de l’immeuble, qu’en sa qualité de bénéficiaire légale et donataire de la succession de son époux, titulaire de l’usufruit de la part successorale de ce dernier, née le 09 décembre 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

M. [S] [E], agissant en sa qualité d’héritier de M. [B] [E] et de nu-propriétaire indivis de l’immeuble, né le 23 mars 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

M. [Z] [E], agissant en sa qualité d’héritier de M. [B] [E] et de nu-propriétaire indivis de l’immeuble, né le 26 novembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] ;

Représentés par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

Le syndic de copropriété de LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CITYA BELVIA [Localité 2], exerçant sous l’enseigne CITYA HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 5];

Représenté par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ, président

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER aux débats, Anne-Sophie BIELITZKI à la mise à disposition,

DÉBATS : en audience publique le 22 septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 août 2026, madame [W] [M] veuve [E], monsieur [S] [E] et monsieur [Z] [E] ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES (SDC) DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée (SARL) CITYA HAINAUT, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit :
-ordonnée une expertise des éventuels désordres affectants la clôture séparative des fonds des parties, par le lierre ;
– condamnée la défenderesse, outre aux dépens, à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de leur demande, les consorts [E] font valoir, en substance, qu’ils sont propriétaires de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], à [Localité 3] ; que le fonds jouxte l’immeuble en copropriété de la [Adresse 7] situé [Adresse 8] ; que les fonds sont séparés par un mur de clôture, qui a été disloqué par le lierre abondant implanté sur le terrain de la défenderesse ; qu’une expertise amiable sur ce désordre a été organisée ; que l’expert, dans son rapport, a constaté la dégradation de la clôture par le lierre semblant provenir du fonds voisin ; qu’ils ont sollicité l’intervention de la défenderesse pour reprendre les désordres à plusieurs reprises, en vain.

Ils justifient de la sorte leur demande de mesure d’instruction.

En réponse, le SDC DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] s’en remet à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage, ainsi qu’un souhait de modification de la mission de l’expert.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les consorts [E] sont devenus propriétaires de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], à [Localité 2], suite à la dévolution successorale de monsieur [E], décédé le 16 avril 2025 ; que le fonds des consorts [E] jouxte l’immeuble en copropriété de la [Adresse 7] situé [Adresse 8], à [Localité 2] ; que les fonds sont séparés par un mur de clôture.

Il en ressort également que, les consorts [E] se plaignant de l’état dégradé du mur séparatif de clôture, qui serait endommagé par du lierre qu’ils considèrent provenir du fonds du SDC DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], une expertise amiable a été organisée ; que l’expert commis a confirmé l’état de dégradation du mur de clôture litigieux ; qu’il a conclu que la pousse du lierre semblant provenir du fonds du défendeur semblait en avoir accentué l’état de dégradation.

Il en ressort enfin, que les demandeurs ont sollicité le défendeur afin de retirer le lierre et reprendre le mur de clôture, sans succès.

Au vu des éléments qui précèdent pris ensemble, il y a lieu de considérer que les consorts [E] disposent d’un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, de ces désordres soit organisée, afin notamment de déterminer leur lien potentiel.

En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs, selon la mission décrite au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt de la partie demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, les consorts [E] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens et que ceux-ci seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

En outre, ils seront déboutés de leur demande indemnitaire présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert, [N] [J], [Adresse 9] – [Localité 4] [Adresse 10] Tél : [XXXXXXXX01]. Port. : 06.13.10.79.80. Mèl : [Courriel 1], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

-Se rendre sur les lieux sis [Adresse 11] l’Édifieur à [Localité 2] et [Adresse 12] à [Localité 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
-Se faire remettre par les parties tous documents utiles et notamment les titres de propriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les plans et documents cadastraux, les procès-verbaux d’assemblée générale relatifs au mur litigieux ainsi que les devis, rapports, constats, photographies et attestations produits aux débats ;

– Décrire le mur ou la clôture séparant les deux fonds : nature, matériaux, dimensions, hauteur, longueur, implantation par rapport à la limite séparative, mode et date de construction ainsi que la configuration des lieux, en ce compris la butte de terre sur laquelle l’ouvrage est implanté et l’existence éventuelle d’un ouvrage enterré sous celle-ci ;

– Dire si cet ouvrage constitue un mur mitoyen au sens des articles 653 et suivants du code civil ou une clôture privative, en recherchant, au vu des titres, des documents cadastraux et des marques de non-mitoyenneté visées à l’article 654 du code civil ;

– Décrire les désordres affectant l’ouvrage, leur nature, leur étendue et leur gravité ; dire si sa solidité et sa stabilité sont compromises et s’il en résulte un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;

– Rechercher et déterminer les causes de ces désordres, en distinguant ce qui relève de la vétusté propre à l’ouvrage, de la présence de végétation et notamment de lierre, d’un défaut d’entretien, ou de toute autre cause ;

– Déterminer, par tous moyens techniques appropriées, de quel fonds proviennent les pieds de lierre et autres végétaux ayant affecté l’ouvrage, et dire dans quelle proportion leur développement a contribué à sa dégradation ;

– Décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en préciser la consistance, les modalités techniques d’exécution, les conditions d’accès nécessaires et la durée prévisible et en chiffrer le coût ; préciser notamment si le mode de réparation le plus adapté est la réparation ou le remplacement total de la clôture ;

-Dire si des mesures conservatoires ou de sauvegarde urgentes s’imposent et, dans l’affirmative, les décrire et les chiffrer ;

– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond de déterminer la charge et la répartition du coût des travaux entre les parties ;

– Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

FIXONS à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par madame [W] [M] veuve [E], monsieur [S] [E] et monsieur [Z] [E] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNONS madame [W] [M] veuve [E], monsieur [S] [E] et monsieur [Z] [E] aux dépens ;

DEBOUTONS madame [W] [M] veuve [E], monsieur [S] [E] et monsieur [Z] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président