TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00330 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPS

Plaidoirie le 02 Juillet 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISÈRE HABITAT
21 avenue de Constantine
38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [D] [B] épouse [P] [G]
née le 06 Juillet 1981
92 Route de Trieux
Le Clos du Ruisseau
38890 SAINT-CHEF

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532026000587 du 15/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

représentée par Me Nina SCALISI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par contrat de bail d’habitation conclu le 30 décembre 2024, ALPES ISÈRE HABITAT a donné à bail à Madame [D] [P] [G] née [B] un logement situé 92 route de Trieux, le Clos du Ruisseau, 38890 ST CHEF, moyennant un loyer mensuel révisé de 703,92 euros, outre une provision sur charges de 72,22 euros. Le bail portait également sur la location d’un rez-de-jardin, moyennant un loyer annexe mensuel révisé de 15 euros.

Le contrat de bail stipule une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 5 décembre 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à Madame [D] [P] [G] née [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 3 677 euros au titre des loyers et charges impayés, outre celle de 155,90 euros correspondant au coût de l’acte. Ce commandement impartissait à la locataire un délai de six semaines pour s’acquitter des sommes réclamées.

Il est justifié que le bailleur a signalé la situation d’impayés de Madame [D] [P] [G] née [B] à la caisse d’allocations familiales le 19 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 27 février 2026, dénoncé au représentant de l’État dans le département le 03 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ALPES ISÈRE HABITAT a fait assigner Madame [D] [P] [G] née [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins notamment de voir :
Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [D] [P] [G] née [B] par ALPES ISÈRE HABITAT anciennement dénommé OPAC DE L’ISÈRE requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, par suite de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et ce à compter de l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail aux torts de Madame [D] [P] [G] née [B] compte tenu des manquements réitérés à son obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et ce au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, et à compter du jugement à intervenir ; (CF ASSIGNATION)Fixer le montant de l’indemnité d’occupation, équivalente au montant d’un loyer tel qu’il serait exigible si le bail n’avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions.Condamner Madame [D] [P] [G] née [B] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués ;Condamner Madame [D] [P] [G] née [B], au paiement de la somme de 4 970,09 euros, correspondant au montant de l’arriéré locatif, et de charges et d’indemnités d’occupation à la date du 09.02.2026, sommes qui seront productives d’intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l’article 1231-du Code Civil ;Ordonner l’expulsion de corps et de biens Madame [D] [P] [G] née [B] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’ils occupent sis à 92 route de Trieux LE CLOS DU RUISSEAU lgt 15 avec rez de jardin (annexe) – 38890 ST CHEF, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Dire que faute pour Madame [D] [P] [G] née [B] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la Force Publique;Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls Madame [D] [P] [G] née [B] ;Condamner Madame [D] [P] [G] née [B] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 DU Code de Procédure Civile.De ne pas s’opposer à l’exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Condamner Madame [D] [P] [G] née [B], suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 05.12.2025 et du présent acte.
Madame [D] [P] [G] née [B] s’est présentée le 17 juin 2026 à l’entretien organisé par l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Isère, en vue de l’établissement d’un diagnostic social et financier.

Il résulte de ce diagnostic que Madame [D] [P] [G] née [B] occupe le logement avec ses trois enfants scolarisés. Les ressources mensuelles du foyer s’élèvent à 1 635,86 euros, prestations sociales comprises, tandis que le montant total des charges mensualisées, incluant les dépenses afférentes au logement ainsi que les échéances d’emprunts éventuels, est de 1 123,46 euros. La locataire a exprimé sa volonté de se maintenir dans les lieux, a exposé les circonstances à l’origine de la dette locative, qu’elle ne conteste pas, et a indiqué solliciter l’octroi de délais de paiement ainsi que la mise en place d’un plan d’apurement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle ALPES ISÈRE HABITAT et Madame [D] [P] [G] née [B] ont comparu, assistées de leurs conseils.

Le conseil d’ALPES ISÈRE HABITAT a maintenu l’ensemble de ses demandes, a actualisé le montant de la créance locative à la somme de 4 230,40 euros selon décompte arrêté au 25 juin 2026, et s’est référé aux prétentions et moyens développés dans l’assignation, auxquels il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. ALPES ISÈRE HABITAT a indiqué au vu de la reprise des loyers ne pas s’opposer à l’octroi de tels délais.

Madame [D] [P] [G] née [B] a indiqué que sa demande d’aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) avait été acceptée, qu’elle avait repris le paiement des loyers courants et a sollicité le bénéfice de délais de paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la voie de recours

Les dispositions de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables au présent litige.

En application des articles L. 213 4 4 et R. 213 9 4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce, le litige est relatif à une demande tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail d’habitation et, le cas échéant, à l’expulsion du locataire. Une telle demande, qui ne porte pas sur une somme d’argent déterminée, présente un caractère indéterminé.

Le présent jugement est donc rendu en premier ressort et, les parties ayant comparu en personne ou par mandataire, il est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale, autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peut, à peine d’irrecevabilité de sa demande, faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Cette saisine est réputée constituée lorsqu’une situation d’impayés a été préalablement signalée, dans les conditions réglementaires, à l’organisme payeur des aides au logement.

En l’espèce, ALPES ISÈRE HABITAT justifie avoir signalé le 19 mai 2025 la situation d’impayés de Madame [D] [P] [G] née [B] à la caisse d’allocations familiales de l’Isère, organisme payeur des aides au logement, et établit que cette situation d’impayés a persisté postérieurement à ce signalement.

Par ailleurs, l’assignation délivrée le 27 février 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

Dès lors, les conditions de recevabilité de l’action sont réunies.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux baux conclus à compter du 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail conclu le 30 décembre 2024 comporte une clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que Madame [D] [P] [G] née [B] est débitrice d’arriérés locatifs et n’a pas acquitté régulièrement l’intégralité des loyers et charges exigibles.

En raison de ces impayés, ALPES ISÈRE HABITAT lui a fait délivrer, le 5 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

À l’expiration du délai de six semaines prévues par les dispositions précitées, la dette locative n’avait pas été intégralement apurée.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à compter du 16 janvier 2026.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et suspendre pendant ces délais les effets de la clause résolutoire.

Il ressort du diagnostic social et financier établi par l’UDAF de l’Isère que Madame [D] [P] [G] née [B] occupe les lieux avec ses trois enfants scolarisés, que ses ressources mensuelles sont limitées, mais qu’elle a repris le paiement des loyers courants.

Elle justifie également que les aides personnelles au logement lui sont désormais versées intégralement et que sa demande d’aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement a été acceptée.

Les pièces produites et les débats à l’audience établissent que la locataire a effectué des versements supérieurs au montant du loyer courant afin de réduire progressivement l’arriéré locatif et qu’elle propose un plan d’apurement réaliste sur une durée de trente-six mois.

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Dans ces conditions, il apparaît que Madame [D] [P] [G] née [B] est en mesure d’apurer sa dette locative tout en poursuivant le paiement des loyers courants. Il y a donc lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités proposées, soit le versement, en sus du loyer courant et des charges, de la somme de 117,51 euros par mois pendant trente-cinq mois, puis de la somme de 117,55 euros lors de la trente-sixième échéance.

Pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il sera dit qu’en cas de paiement intégral de la dette dans les conditions fixées ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais produit effet.

En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance du plan d’apurement ou d’un terme de loyer courant à son échéance, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, la clause résolutoire retrouvera son plein effet sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision judiciaire.

Sur la créance locative et les indemnités d’occupation

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 25 juin 2026 à la somme de 4 230,40 €, au paiement de laquelle Madame [D] [P] [G] née [B] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [D] [P] [G] née [B] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 16 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant des intérêts, le bailleur sollicite que les intérêts courent à compter de chaque échéance.

Le contrat de bail prévoit en effet que tout règlement effectué au titre du bail s’impute par priorité sur la dette la plus ancienne.

Il ressort des pièces produites que Madame [D] [P] [G] née [B] a continué à effectuer des versements, même partiels, lesquels doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes conformément aux stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts au taux légal à compter de chaque échéance demeurée impayée, après imputation des paiements effectués sur les dettes les plus anciennes.

Sur la demande d’expulsion

Dès lors que les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant l’exécution du plan d’apurement, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [P] [G] née [B].

En revanche, en cas de déchéance des délais accordés, le bail sera résilié de plein droit et ALPES ISÈRE HABITAT pourra, à défaut de libération volontaire des lieux, poursuivre l’expulsion de Madame [D] [P] [G] née [B] et de tout occupant de son chef, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Et dans ce cas, ALPES ISÈRE HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls Madame [D] [P] [G] née [B].

Sur les demandes accessoires

Madame [D] [P] [G] née [B], qui succombe partiellement, sera condamnée aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, de sorte que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande d’ALPES ISÈRE HABITAT en constat de la résiliation du bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 décembre 2024 et liant ALPES ISÈRE HABITAT à Madame [D] [P] [G] née [B], concernant le bien à usage d’habitation situé 92 route de Trieux – 38890 SAINT CHEF et par conséquent la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 16 janvier 2026 ;

CONDAMNE Madame [D] [P] [G] née [B] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT la somme de 4 230,40 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 25 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

AUTORISE sauf meilleur accord des parties Madame [D] [P] [G] née [B] à s’acquitter de sa dette, en 36 mensualités de 117,55 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée ou réduite à concurrence du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;

RAPPELLE que le loyer courant et les charges doivent être acquittés chaque mois ;

DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s’imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer et au plus tard le dernier jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

SUSPEND les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Madame [D] [P] [G] née [B] ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, cette clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard le dernier jour de chaque mois, ainsi que du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivant la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation la clause résolutoire reprendra son plein effet ;

Et dans ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [D] [P] [G] née [B] des lieux loués situés 92 route de Trieux – 38890 SAINT CHEF ainsi que celle de tous occupants de son chef;

DIT qu’à défaut pour Madame [D] [P] [G] née [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, ALPES ISÈRE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE ALPES ISÈRE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls Madame [D] [P] [G] née [B] .

FIXE, en cas de non-respect des délais de paiement accordés, le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [D] [P] [G] née [B] à son paiement à ALPES ISÈRE HABITAT à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;

DÉBOUTE ALPES ISÈRE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [D] [P] [G] née [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION