TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11049 N° RG : 2026CG00531 SA SOCIETE GENERALE contre SAS [Adresse 1]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] comparant par Me Irina AIRINEI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 24 août 2026, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SAS [Adresse 5] aux fins d’entendre :

Condamner la SAS L’AUBERGE DU PORT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 21.483,87 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l’an sur 20.504,64 € au titre du PGE de 50.000 € (n°220164106011) ;

Condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,97 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 20.000 € (n°223555198770) ;

Condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,58 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 17.000 € (n°223555198771) ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la SAS [Adresse 5] au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

SUR CE

La SAS L’AUBERGE DU PORT bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites.

Il y a lieu de condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 21.483,87 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l’an sur 20.504,64 € au titre du PGE de 50.000 € (n°220164106011) ;

Il y a lieu de condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,97 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 20.000 € (n°223555198770) ;

Il y a lieu de condamner la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,58 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 17.000 € (n°223555198771) ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 21.483,87 € (vingt et un mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-sept centimes), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 4,58 % l’an sur 20.504,64 € au titre du PGE de 50.000 € (n°220164106011) ;

Condamne la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 € (douze mille cent soixante-neuf euros et vingt-trois centimes), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,97 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 20.000 € (n°223555198770) ;

Condamne la SAS [Adresse 5] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.169,23 € (douze mille six cent trente-trois euros et vingt-sept centimes), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,58 % l’an sur 11.572,27 € au titre du PGE de 17.000 € (n°223555198771) ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne la SAS [Adresse 5] au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS L’AUBERGE DU PORT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.