Jurisprudence

Tribunal de commerce de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09254

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Un établissement bancaire a assigné SAS MOON PRODUCTION et un dirigeant devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement de 321 212,19 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de l’instance. Le tribunal lui en a donné acte, sans examiner le bien-fondé de la demande en paiement. Les dépens ont été mis à sa charge et liquidés à 72,52 euros.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 5, 2 octobre 2026, RG n° 2026RG09254

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Chambre 5

N° minute : 2026/11045

N° RG : 2026CG00533

COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES )

Contre

SAS MOON PRODUCTION

DEMANDEUR

COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES) [Adresse 1] comparant par Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR – DUCRAY [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS MOON PRODUCTION [Adresse 3] comparant en personne

M. [I] [M] [K] [T] [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse, entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 26 août 2026, COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) LES NEGADIS [Adresse 5] assigne la SAS MOON PRODUCTION [Adresse 6] et M. [I] [M] [K] [T] [Adresse 7] à l’audience publique du 18 septembre 2026.

La demande tend à obtenir condamnation au paiement de :
* 321 212,19 € en principal,
* 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse déclare se désister de l’instance Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Donne acte à COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D [Adresse 8] DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 9] de ce qu’elle se désiste de l’instance

Met les dépens à la charge de COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 9]

Liquide les dépens à la somme de 72,52 € soixante douze euros et cinquante deux centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

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