COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03790 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P43W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG23/00254

APPELANTS :

Madame [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Organisme MDPH DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 3]

NON COMPARANTE

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

– REPUTE CONTRADICTOIRE;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par P.CLUZEL greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 janvier 2022, Mme [K] [R] et M. [I] [T] ont déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Hérault une demande d’attribution d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de son complément ainsi qu’une demande d’aide humaine à temps plein en milieu scolaire au bénéfice de leur fils, l’enfant [G] [T] né le 25 octobre 2013.

Par deux décisions rendues le 25 août 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :

– rejeté la demande portant l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément,

– rejeté la demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Mme [R] et M. [T] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décisions rendues le 15 décembre 2022, la CDAPH a maintenu sa position initiale.

Par requête réceptionnée le 16 février 2023, Mme [R] et M. [T] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester les décisions rendues le 15 décembre 2022.

Après avoir ordonné à l’audience du 15 juin 2023 une mesure d’instruction exécutée sur le champ par le docteur [U], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 06 juillet 2023, statué comme suit :

En la forme reçoit le recours de Mme [R] [K] et M. [T] [I],

Dit que le taux d’incapacité de [G] [T] est inférieur à 50’%,

Confirme la décision contestée de refus de l’AEEH,

Dit qu’il y a lieu d’attribuer à [G] [T] une aide humaine mutualisée pour la période du 4 septembre 2023 au 30 juin 2026,

Renvoie les requérants devant la MDPH pour faire valoir les droits de [G] [T],

Dit que la MDPH supportera les dépens.

Par déclaration électronique en date du 20 juillet 2023, Mme [R] et M. [T] ont interjeté appel du jugement.

La cause a été appelée à l’audience des plaidoiries du 26 mars 2026.

’ Aux termes de leurs écritures soutenues oralement à l’audience par leur conseil, Mme [R] et M. [T] demandent à la cour de :

Avant dire droit et au besoin, ordonner telle expertise qu’il plaira à la cour,

Déclarant leur appel comme étant recevable et bien fondé ;

Rejeter toute argumentation contraire de la MDPH, celle-ci étant manifestement infondée ;

Constatant que l’incapacité permanente de [G] [T] est supérieure à 50’% ;

Fixer le taux d’incapacité de [G] [T] à plus de 50’% ;

Leur allouer pour l’enfant [G] [T] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) et ses compléments ;

Condamner la MDPH au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la MDPH aux entiers dépens.

La MDPH de l’Hérault n’ayant pas été régulièrement touchée par la convocation délivrée par le greffe, ce dernier a invité, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile, les appelants à faire délivrer à l’intimée une citation en justice.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2026 à la requête des appelants, la Maison départementale des personnes handicapées n’a pas comparu, ni personne pour elle à l’audience du 26 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 26 mars 2026.

MOTIVATION

À titre liminaire, il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

En outre, aux termes de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

M. [T] et Mme [R] exposent que leur fils [G], âgé de 9 ans lors de la demande, présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) mixte associé à un trouble du développement des coordinations mixte (anciennement appelé dyspraxie) faisant l’objet d’un suivi orthophonique ainsi que d’une psychomotricienne à raison d’une séance par semaine.

Selon l’article L.114-1-1 alinéas 1 à 3 du code de l’action sociale et des familles, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en ’uvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre I du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.

Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.

Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux de 80%.

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où :

– l’enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

– l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation ;

– l’état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Aux termes de l’article L541-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution.

Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Il est rappelé que ce guide-barème :

– prévoit huit types de déficiences : déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur et déficiences esthétiques.

– propose des fourchettes de taux d’incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %),

– rappelle qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, mais avec préservation de l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, et qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

– définit les actes de la vie quotidienne, élémentaires ou essentiels, qui portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En l’espèce, le taux d’incapacité de l’enfant [G] [T] a été fixé à moins de 50 % par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et il est constant qu’un tel taux n’ouvre pas droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Pour contester cette évaluation, M. [I] [T] et Mme [K] [R] versent aux débats divers documents médicaux.

Le certificat médical initial établi le 13 décembre 2021 par le docteur [M] présenté à l’appui de la demande initiale, constate que l’enfant [G] rencontrait des difficultés d’écriture, une distractibilité ainsi que des difficultés de régulation émotionnelle. Le docteur mentionne un « impact sur les apprentissages scolaires, […] malgré de très bonnes compétences cognitives qu’il ne peut exploiter ». Au niveau du retentissement fonctionnel, il rencontre des difficultés mais demeure autonome pour la préhension des deux mains et a besoin d’une aide humaine pour la motricité fine, ainsi que pour couper ses aliments et s’habiller. Il a également besoin d’une aide humaine pour l’ensemble des actes relevant des capacités cognitives, étant précisé qu’il a « d’excellentes compétences cognitives très impactées par son trouble de l’attention en mémoire de travail et vitesse de traitement ».

Le compte rendu de bilan cognitif établi le 9 décembre 2021, conclut que : « les différents éléments du bilan […] penchent en faveur de la présence d’un trouble de l’attention avec hyperactivité ».

Le compte rendu du bilan de psychomotricité réalisé le 10 avril 2021 relève des difficultés importantes s’agissant de « la dextérité manuelle, le graphisme et la structuration temporo-spatiale » et mentionne notamment : « ces fragilités peuvent évoquer des éléments en faveur d’une dysgraphie. Pour cela, je propose une prise en charge hebdomadaire en psychomotricité de 45 minutes afin d’étayer sa motricité fine, renforcer son contrôle visuo-moteur et soutenir le domaine visuo-perceptif, visuo-constructif et les repères temporaux ».

Le compte-rendu de réévaluation psychomotrice du 31 janvier 2023 observe : « les résultats déficitaires obtenus au M-ABC et les éléments recueillis au cours du suivi me laissent émettre l’hypothèse de la présence d’un trouble développemental de la Coordination mixte (TDC ancienne appelé dyspraxie) impactant les domaines de la dextérité manuelle, du contrôle graphomoteur, des tâches d’interception et de l’équilibre. […] Le TDC a été masqué jusqu’à présent par la symptomatologie du TDA/H et les stratégies de compensation mises en place par [G]. »

Le GEVA-Sco établi le 20 juin 2022 constate que :

« Malgré les aménagements mis en place depuis la rentrée, [G] peine à maintenir son attention de manière durable. Il ne parvient pas à rester assis durablement, a besoin de se lever, de bouger ses mains, ses pieds.

Des difficultés d’organisation entravent le bon déroulement du travail quotidien. Une fatigabilité entraîne une lenteur dans l’exécution de la tâche. La motricité fine, l’écriture sur les lignes ne sont pas maîtrisées.

Un accompagnement humain permettrait à [G] d’adopter une posture plus sereine et le soulagerait dans le quotidien de la classe en lui apportant une aide au plus près de ses besoins. »

Il indique également que de nombreuses compétences ne sont pas acquises en CE2 par l’enfant dont la conjugaison, la grammaire et le calcul et plusieurs activités sont réalisées avec des difficultés régulières ou une aide régulière notamment pour s’orienter dans le temps ou dans l’espace, mémoriser, organiser son temps de travail, suivre des consignes, respecter les règles de vie et avoir des relations avec autrui conformes aux règles sociales.

Le médecin consultant désigné par le tribunal judiciaire a évalué son taux d’incapacité inférieur à 50 % en retenant que l’enfant [G] est atteint de dyspraxie et de dysgraphie avec une fatigabilité et des difficultés d’attention.

Il a également noté qu’il ressort du GEVA-Sco qu’il a besoin de bouger ses mains ou ses pieds et a constaté : « lecture remarquable pour son âge, écriture fine sur les lignes, tables de multiplication acquises », « autonomie : habillage / déshabillage, toilettes OK ».

Les premiers juges ont retenu un taux d’incapacité inférieur à 50 % conformément à l’avis du médecin consultant et de la CDAPH correspondant à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Bien que l’enfant [G] présente des troubles comme exposé ci-avant, il ressort du rapport du médecin consultant que l’enfant est toutefois autonome pour l’habillage/ déshabillage, pour les toilettes alors qu’il a également noté une lecture remarquable pour son âge avec une écriture fine et sur les lignes et l’acquisition des tables de multiplication.

Il ressort en conséquence de ces conclusions médicales détaillées ,que la cour adopte, que l’enfant [G] ne présente pas un taux de handicap supérieur à 50% en raison de ses compétences.

L’aide humaine octroyée par les premiers juges qui a été prolongée par la MDPH à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’au 31 août 2028 est à même de soutenir l’enfant dans la poursuite de sa scolarité malgré ses difficultés.

Il conviendra en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sans qu’il y ait lieu à ordonner une mesure d’expertise, la cour étant suffisamment informée par les pièces médicales versées aux débats.

Sur les autres demandes :

Mme [K] [R] et M. [I] [T] seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute Mme [K] [R] et M. [I] [T] de leur demande d’expertise ;

Condamne Mme [K] [R] et M. [I] [T] aux dépens ;

Déboute Mme [K] [R] et M. [I] [T] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président