COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 150 /2026

N° RG 24/00011 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJOG

S.A.R.L. BCM PROTECTION

C/

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE [Localité 1]

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00123

APPELANTE :

S.A.R.L. BCM PROTECTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cyril CHELLE de la SCP DE CONTI AVOCATS, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEE :

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 24 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 25 juin 2021l, la société immobilière de [Localité 1] donnait à bail commercial à la SARL BCM PROTECTION un local situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1.230,24 €.

En raison de loyers impayés par acte du 7 juin 2022, la société immobilière de [Localité 1] faisait délivrer un commandement de payer pour un montant total de 9.195,42 €.

Par acte du 27 juin 2023, la société immobilière [Localité 1] assignait la SARL BCM PROTECTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne, lequel par ordonnance du 15 mars 2024 :

– Constatait la résiliation de plein droit du bail commercial à la date du 8 juillet 2022 par acquisition de la clause résolutoire,

– Déboutait la SARL BCM protection de ses demandes reconventionnelles,

-Ordonnait l’expulsion du preneur, à défaut de libération volontaire des lieux loués dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

– Condamnait le preneur à la somme de :

– 1375,16 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 8 juillet 2022, jusqu’à libération totale des lieux loués et la remise des clés,

– 500 € d’indemnité de procédure.

Par acte du 16 avril 2024, la SARL BCM PROTECTION relevait appel.

Selon avis du 17 avril 2024, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Dans les 10 jours de la notification de l’avis à bref délai, l’appelante signifiait le 19 avril 2024 la déclaration d’appel et l’avis à bref délai à personne morale.

Le 16 mai 2024, la SARL BCM PROTECTION déposait ses premières conclusions.

Le 20 juin 2024, la SA société immobilière de [Localité 1] se constituait.

Sur conclusions d’incident de la société immobilière de [Localité 1] au visa de l’article 524 du Code de procédure civile, la présidente de chambre par ordonnance du 15 avril 2025 se disait incompétente pour juger de la demande.

Par dernières conclusions du 20 mars 2026, la SA 2 TER HABITAT venant aux droits de la SA société immobilière de [Localité 1] demande de:

– Constater de désistement de la société 2 TER HABITAT de :

– sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 25 juin 2021 entre la SIMKO et la société BCM ;

– sa demande d’expulsion à l’égard de la société BCM PROTECTION et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 5],

– ses demandes de condamnations provisionnelles à l’encontre de la société BCM PROTECTION,

– Condamner la société BCM PROTECTION aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 26 mars 2026, la SARL BCM PROTECTION conclut au visa de l’article L.145-41 du Code de commerce; des articles 1219 et 1220 du Code civil; 1719 du Code civil; 1343-5 du Code civil; L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution; 32-1 du Code de procédure civile; 1240 du Code civil à l’infirmation de l’ordonnance et demande:

A titre principal de :

– Constater que le commandement de payer en date du 07 juin 2022 fait état d’une créance locative à hauteur de 9.195,42 € euros ;

– Constater que la SIMKO a expressément annulé les loyers hors charges pour un montant de 9.841,92 euros par courrier en date du 28 juillet 2022 ;

En conséquence,

– Déclarer que le commandement de payer en date du 07 juin 2022 est

dépourvu de toute cause et est devenu sans objet ;

À titre subsidiaire :

– Constater que le local loué est dépourvu de tout raccordement à un

compteur électrique et que la SIMKO a reconnu l’existence de désordres et une absence de délivrance conforme du local par courrier en date du 28 juillet 2022;

En conséquence:

– Déclarer que la société BCM PROTECTION est bien fondée à refuser

l’exécution de son obligation contractuelle de paiement des loyers ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société

2TER HABITAT venant aux droits de la société SIMKO ;

À titre très subsidiaire:

– Lui accorder les plus larges délais de paiement à la société BCM PROTECTION ;

– Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

À titre reconventionnel:

– Constater que le local loué a été dépourvu de tout raccordement à un

compteur électrique ;

– Ordonner à la société 2TERHABITAT venant aux droits de la société SIMKO de procéder à la pose du compteur électrique et de communiquer à BCM PROTECTION le numéro PDL ;

– Assortir cette condamnation d’une astreinte à hauteur de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– Déclarer que la société BCM PROTECTION a subi un préjudice de jouissance et d’exploitation ouvrant droit à réparation intégrale.

– Condamner la société 2TERHABITAT venant aux droits de la société SIMKO à payer à BCM PROTECTION la somme provisionnelle de soixante-treize mille six cent quarante-huit euros et quatre-vingt-dix centimes (73.648,90 €) arrêtée au 1er novembre 2025, à titre de réparation de son préjudice de jouissance et d’exploitation.

– Condamner la société 2TERHABITAT venant aux droits de la société SIMKO à payer à la société BCM PROTECTION la somme de 7.000 € euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, en réparation du préjudice subi ;

En tout état de cause :

– Condamner la société 2TERHABITAT venant aux droits de la société SIMKO à payer à la société BCM PROTECTION la somme de 3.000 € euros au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi que la somme de 5.000 €uros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, outre les entiers dépens.

Sur ce, la cour

Sur l’ordonnance déférée

La société 2 TER HABITAT entend se désister de l’ensemble de ses demandes relatives aux causes de son assignation initiale, par suite, il convient de lui en donner acte et d’infirmer l’ordonnance déférée, il n’y a donc pas lieu d’examiner les moyens soulevés par la société BCM PROTECTION en contestation de la die ordonnance.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur l’absence de compteur électrique

La société 2 TER HABITAT explique que la société SIMKO n’a découvert que postérieurement à l’ordonnance déférée que le compteur électrique avait disparu.

Par attestation du 10 mai 2022, la SAS DISTRI ENERGY a certifié la pose d’un nouveau compteur, ce qui a été reconnu par mail du 22 juin 2022 par la société BCM (pièce 3 ), soit 10 mois et 10 jours après la prise à bail selon les termes du mail.

La SIMKO prétend qu’il s’agit du seul mail reçu de la part de la société BCM, qu’il ne lui a jamais été adressé antérieurement de mail relatif à l’absence de compteur, ce qu’elle explique par l’absence de nécessité d’un compter dans un hangar qui ne sert qu’au stockage. .

Par courrier du 28 juillet 2022, la SIMKO, soit postérieurement au commandement de payer du 7 juin 2022 annulait les loyers d’août 21 à mars 2022.

La société 2 TER HABITAT justifie désormais de la pose d’un compteur, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner sous astriente.

Sur les demandes indemnitaires

Sur le préjudice de jouissance et d’exploitation

La société BCM fait valoir un trouble de jouissance, un préjudice d’exploitation, sans pour autant le démonter, aussi le juge des référés, juge de l’évidence est incompétent pour connaître de la demande.

Sur la demande au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile

La société BCM évoque encore une procédure abusive, qui en effet se caractérise par une assignation délivrée le 23 juin 2023, alors que depuis son courrier du 28 juillet 2022, la société SIMKO avait annulé les loyers jusqu’à la pose du compteur, cependant, dans le cas d’espèce; il n’y a pas lieu de prononcer une amende civile au profit du trésor dans cette affaire.

Succombant la société 2 TER HABITAT est condamnée à une indemnité de procédure de 3.000 euros au titre de la procédure d’appel et 1.500 euros au titre de celle de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe,

Constate le désistement en appel la société 2TERHABITAT venant aux droits de la société SIMKO de l’ensemble de ses demandes,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Reconventionnellement,

Déboute la société BCM PROMOTION de ses demandes indemnitaires non démontrées,

Dit n’y avoir lieu à prononcer une amende civile,

Condamne la société 2 TER HABITAT à payer à la société BCM PROMOTION la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance et 3000 euros au titre de la procédure d’appel,

Condamne la société 2 TER HABITAT aux entiers dépens première instance et d’appel et autorise Me Cyril CHELLE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM