S.A.S. LOG’ALSACE

S.A.S. 5A DEVELOPPEMENT

C/

S.A.S. JCV FI

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYL2

Décision déférée à la Cour : référé du 09 janvier 2026,

rendue par le président du tribunal de commerce de Mâcon – RG : 2025R9

APPELANTES :

S.A.S. LOG’ALSACE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°445 174 642, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. 5A DEVELOPPEMENT , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 899 535 272, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 50

assistée de Me Sébastien SEMOUN, Cabinet LEXCASE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. JCV FI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 445 083 371, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de Me Patricia SEIGLE et Me Julien DURAND-ZORZI, SELAS SEIGLE.SOUILAH.DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le président empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La SAS JCV FI, présidée par M. [V] [X], et la SA Transports [F], présidée par la holding SAS 5A Développement elle-même dirigée par M. [C] [F], appartenant respectivement aux groupes de Transports LTR-[X] et [F], ont créé le 31 janvier 2003 la SARL Log’ Alsace à parts égales.

La société 5A Développement a été désignée présidente et la société JCV FI directrice générale.

Le 1er octobre 2014, les associées ont signé une convention d’animation de la société Log’ Alsace, renouvelable par tacite reconduction jusqu’en 2023 puis suivie d’une nouvelle convention à compter de cette date, désignant la société 5A Développement comme responsable de prestations de direction, de stratégie, de développement informatique et de recrutement des cadres supérieurs de cette dernière.

Le même jour, la société Log’ Alsace a conclu une convention de prestations de services avec la société Transports [F] au titre de la facturation, ainsi que de la gestion comptable, des ressources humaines et des affaires juridiques.

La société Log’ Alsace exploitait initialement une activité de logistique et de stockage via une plateforme située à [Localité 5], en Alsace.

En mars 2015, les groupes LTR-[X] et [F] ont créé à parts égales la SCI Forez Logistique qui a fait construire une plateforme logistique à Sury-le-Comtal (42), louée à la société Log’ Alsace et exploitée par cette dernière sous l’enseigne Log’ Loire.

Dans le contexte d’une dégradation des relations entre les sociétés JCV FI et 5A Développement, la première a assigné la seconde, ainsi que la société Log’ Alsace, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Mâcon par acte signifié le 30 avril 2025, en sollicitant que soit ordonné à la société 5A Développement sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, sous astreinte et avec réserve de sa liquidation et outre frais et dépens, de lui fournir :

– un accès informatique lui permettant de disposer à distance et en temps réel, du même niveau d’information que le président en ce qui concerne la gestion logistique de l’ensembles des dépôts de la société Log’ Alsace, les aspects financiers, comptables et économiques, notamment la facturation des clients de la société, la gestion du personnel et les aspects liés aux temps de travail et aux rémunérations ;

– un moyen d’accès libre à l’établissement principal de la société Log’ Alsace.

En première instance, la société 5A Développement sollicitait, outre le rejet des demandes adverses, la condamnation de la société JCV FI à lui payer une amende civile d’un montant de 10 000 euros sur le fondement de l’article 32-l du code de procédure civile ainsi que la somme de 20 000 euros en indemnisation du caractère abusif de la procédure, de même qu’à la société Log’ Alsace.

Le juge des référés a, par ordonnance rendue le 9 janvier 2026 :

– ordonné à la société 5A Développement de fournir à la société JCV FI un accès informatique lui permettant de disposer à distance et en temps réel du même niveau d’information que le président pour accéder à la gestion logistique de l’ensemble des dépôts de la société Log’ Alsace, aux aspects financiers, comptables et économiques, notamment la facturation des clients de la société Log’ Alsace et à la gestion du personnel, notamment les aspects liés aux temps de travail et à la rémunération ;

– assorti les injonctions précitées d’une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter d’un mois suivant la signification de l’ordonnance ;

– rejeté la demande de la société JCV FI en cas de d’interruption des accès ;

– rejeté l’intégralité des demandes de la société 5A Développement ;

– réservé la liquidation des astreintes ;

– condamné la société 5A Développement au paiement de la somme de 4 000 euros à la société JCV FI au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société 5A Développement aux entiers dépens dont les frais de greffe.

Par déclaration du 16 janvier 2026, les sociétés Log’ Alsace et 5A Développement, intimant la société JCV FI, ont interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant son annulation ou son infirmation sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de la société JCV FI en cas de d’interruption des accès.

L’avis de fixation à bref délai a été adressé aux appelantes le 3 février 2026.

Selon leurs dernières conclusions transmises le 15 juin 2026, elles concluent à l’infirmation des autres chefs, à la confirmation du rejet de la demande de la société JCV FI tendant à enjoindre à la société 5A Développement de lui fournir un moyen d’accès lui permettant d’accéder librement à la plateforme logistique et demandent à la cour statuant à nouveau :

– de ’dire et juger’ que la société 5A Développement n’a entravé d’aucune façon l’exercice par la société JCV FI de son mandat de directeur général de la société Log’ Alsace, notamment quant à son accès aux documents financiers, économiques, sociaux, commerciaux et logistiques’;

– de ’dire et juger les conditions d’accès aux informations relatives à la gestion de la société Log’ Alsace ont toujours garanti à la société JCV FI, prise en sa qualité de directeur général de la société Log’ Alsace, un même niveau d’information que la société 5A Développement, prise en sa qualité de président de la société Log’ Alsace »;

– de ’dire et juger’ que la société 5A Développement n’est à l’origine d’aucun trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile’;

En conséquence,

– de débouter la société JCV FI de sa demande tendant à enjoindre à la société 5A Développement de lui fournir un accès informatique lui permettant de disposer, à distance et en temps réel, du même niveau d’information que le président de la société Log’ Alsace ;

A titre subsidiaire et en tout état de cause,

– de ’dire et juger’ que la société 5A Développement n’est à l’origine d’aucun trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile’;

– de débouter la société JCV FI de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– de la débouter de sa demande consistant à la condamnation de la société 5A Développement au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel et de la condamner à payer à cette dernière la somme de 15 000 euros sur le même fondement outre les dépens.

Par conclusions transmises le 29 mai 2026, la société JCV FI a sollicité :

– réparant l’omission de statuer du juge de première instance en ce qui concerne sa demande d’accès à l’établissement principal de la société Log’ Alsace situé à [Localité 6], d’ordonner à la société 5A Développement de lui fournir un moyen d’accès lui permettant d’accéder librement audit établissement ;

– l’infirmation de l’ordonnance critiquée en ce qu’elle a limité le montant de l’astreinte à la somme de 250 euros par jour de retard et a rejeté sa demande d’astreinte en cas d’interruption des accès.

L’intimée a répliqué en dernier lieu le 15 juin 2026 pour demander à la cour :

– de réparer l’omission de statuer du juge de première instance et d’ordonner à la société 5A Développement de lui fournir un moyen d’accès libre à l’établissement principal de la société Log’ Alsace ;

– après infirmation des chefs susvisés, de fixer le montant de l’astreinte assortissant les injonctions prononcées à 500 euros par jour de retard et d’assortir les injonctions prononcées d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, si les accès objet des injonctions précitées étaient interrompus ;

– de condamner la société 5A Développement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel outre les entiers frais et dépens de l’instance d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le président du tribunal de commerce de Mâcon a sursis à statuer concernant la demande de liquidation de l’astreinte dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

Après report, l’ordonnance de clôture a été transmise aux parties le 16 juin 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin suivant et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire, la cour observe que la demande tendant à l’annulation de l’ordonnance rendue en première instance initialement formée dans la déclaration d’appel n’est pas soutenue.

Il en est de même concernant l’appel principal interjeté à l’encontre du chef de l’ordonnance ayant rejeté les demandes provisionnelles formées par les sociétés 5A Développement et Log’ Alsace.

– Sur la demande tendant à la condamnation de la société 5A Développement à fournir à la société JCV FI un moyen d’accès informatique,

La société JCV FI expose :

– que depuis la création de la société Log’ Alsace, celle-ci est gérée au quotidien par les sociétés 5A Développement et Transports [F] qui facturent mensuellement leurs prestations en application de la convention d’animation et de la convention de prestation de services, tandis qu’elle ne perçoit elle-même aucune rémunération au titre de son mandat social de directrice générale ;

– que les relations entre les associées se sont dégradées à partir du mois de juin 2003, les sociétés 5A Développement et Transports [F] ayant organisé l’appropriation des clients historiques de la société Log’ Alsace par la société Transports [F], pour un préjudice patrimonial chiffré à la somme de 1 183 000 euros augmentée de 100 000 euros par an au titre du manque à gagner, ces faits faisant l’objet d’une instance au fond introduite le 28 février 2025 ;

– qu’alors que la société 5A Développement a réagi en lui interdisant l’accès au principal site d’exploitation et en refusant la communication des informations relatives au fonctionnement de la société Log’ Alsace, elle lui a demandé en vain d’y remédier par courrier du 14 mars 2025 tandis que le commissaire aux comptes de cette dernière n’a pas répondu à ses demandes et qu’elle s’est vu interdire l’accès aux locaux les 18 mars et 21 août 2025 ;

– qu’après avoir tenté en vain de consulter les informations relatives à la gestion de la société Log’ Alsace, selon les conditions restrictives posées par la société 5A Développement, cette dernière n’a que partiellement exécuté l’ordonnance litigieuse, exécutoire par provision, en lui transmettant un lien informatique mi-février 2026 ;

– qu’en application de l’article L. 227-6 du code de commerce et de l’article 17 des statuts de la société Log’ Alsace, le directeur général dispose des mêmes droits que le président concernant

l’accès aux informations, de sorte que l’empêcher de les exercer constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile ;

– que si la société 5A Développement fait valoir que M. [F], président du groupe [F], n’a pas d’accès personnel à distance aux logiciels informatiques de la société Log’ Alsace, ce dernier n’est pas son président alors même que les sociétés Log’ Alsace et 5A Développement partagent leur siège social au sein des mêmes locaux et que la société 5A Développement est également présidente et associée à 100 % de la société Transports [F], qui facture régulièrement des prestations de gestion courante ;

– que s’il avait été initialement convenu que la gestion de la société Log’ Alsace serait assurée par les conventions d’animation et de prestations de services susvisées, elle n’avait renoncé à aucun droit tandis qu’elle entreprend les actions utiles pour défendre les intérêts de Log’ Alsace, dont elle est dirigeante, depuis la découverte en 2023 des man’uvres susvisées ;

– que contrairement aux affirmations adverses, elle n’a pas la possibilité de consulter les documents qu’elle souhaite au siège de la société Log’ Alsace en raison de l’obstruction de la société 5A Développement ;

– qu’au surplus, le droit de consultation sur place, quand bien même il existerait, correspond au droit d’un simple associé prévu par l’article 23 des statuts, et non aux prérogatives d’un directeur général ;

– que l’affirmation de la société 5A Développement, qui soutient qu’un accès à distance ne peut lui être fourni dans la mesure ou elle exerce une activité concurrente et pourrait ainsi ’consulter les informations confidentielles et stratégiques présentes sur des systèmes informatiques qui concernent l’ensemble des sociétés du groupe [F]’, est inexacte en ce qu’aucun risque n’est documenté tandis qu’elle-même ne sollicite que les informations relatives à la société Log’ Alsace ;

– qu’elle sollicite donc un accès informatique lui permettant de disposer à distance et en temps réel du même niveau d’information que le président en ce qui concerne la gestion logistique de l’ensemble des dépôts, les aspects financiers, comptables et économiques notamment la facturation des clients ainsi que la gestion du personnel, notamment les aspects liés au temps de travail et aux rémunérations.

Les sociétés Log’ Alsace et 5A Développement font valoir :

– que pendant plus de vingt ans, la société JCV FI a fait preuve de passivité et n’a jamais eu à se plaindre du mode de gouvernance et des modalités d’accès aux informations et données afférentes à la gestion ;

– que le déséquilibre d’investissement et d’implication entre les deux groupes fondateurs, alors que les bénéfices sont partagés à parts égales, a fragilisé nécessairement la poursuite de leur collaboration ;

– que la présente procédure n’est en réalité que le prolongement de celle au fond et qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les demandes de la société JCV FI, tant elles dépendent du litige au fond relatif à une prétendue appropriation de clientèle mensongère ;

– que la société 5A Développement n’a jamais facturé à la société Log’ Alsace des prestations de gestion courante en matière juridique, comptable, financière, qualité ou sociale, ces missions incombant à d’autres entités du groupe [F] en exécution de divers accords, notamment la convention de prestations de services techniques avec la société Transports [F] ;

– qu’il n’incombe pas aux sociétés 5A Développement et Transports [F] d’assurer des missions de gestion commerciale de la société Log’ Alsace ;

– que la modification à compter du 1er octobre 2021 des modalités de facturation des prestations logistiques assurées par la société Log’ Alsace au profit des clients de la société Logistique [F], ne comporte aucun caractère frauduleux mais a été dictée par les règles comptables imposant que cette dernière facture elle-même ses clients moyennant une facturation de la société Log’ Alsace de ses prestations, rétablissant de l’équité dans une relation qui en était jusqu’alors dépourvue ;

– que le groupe [F] a souhaité se désengager du site de [Localité 5], racheté par le groupe LTR-[X] au mois de mai 2022, mais ce dernier a refusé de céder au groupe [F] le site de [Localité 7]le Comtal ;

– que la société JCV FI a indiqué rompre de manière anticipée, abusive et unilatérale, surtout contraire aux intérêts de la société Log’ Alsace, la convention de prestations de services techniques liant les sociétés Transports [F] et Log’ Alsace par lettre recommandée en date du 27 août 2024 à effet au 1er octobre 2024, mais dépourvue d’effet car irrégulière ;

– que tous les documents dont la société JCV FI souhaite avoir communication sont consultables au siège social sous réserve de respecter un délai de prévenance pour des raisons d’organisation ;

– que par ailleurs et en exécution de la décision de première instance, elle a envoyé le 13 février 2026 un lien informatique permettant d’accéder à distance et à n’importe quel moment à un dossier partagé qui serait enrichi de documents complémentaires au fur et à mesure de leur disponibilité ;

– qu’aux termes de la jurisprudence, l’accès restreint aux documents sociaux d’une société ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors que leur consultation est in fine possible ;

– qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, en ce que :

. s’il résulte des articles L. 227-6 du code de commerce et 17 des statuts que le directeur général doit disposer d’un niveau d’information équivalent à celui du président sur l’ensemble des sujets relatifs à la gestion courante de la société, aucune disposition statutaire ne régit les modalités d’information des dirigeants ;

. par ailleurs et en sa qualité d’associée, la société JCV FI a toujours disposé du droit d’information prévu par l’article 23 des statuts ;

. le mode de gouvernance de la société Log’ Alsace a fonctionné paisiblement et sans la moindre contestation pendant plus de vingt ans ;

. il résulte des courriers adressés par la société 5A Développement à la société JCV FI les 12 septembre et 27 octobre 2023 ainsi que le 28 mars 2025 qu’une consultation des documents sociaux disponibles a toujours été offerte au siège de la société Log’ Alsace ;

. aucune inégalité de traitement entre la présidente et la directrice générale de la société Log’ Alsace n’existe, la société 5A Développement prise en la personne de son représentant légal n’ayant accès, à distance et en temps réel, à aucun des outils et logiciels assurant la gestion logistique, comptable et sociale ;

– que les logiciels métiers pilotés par des salariés spécialement qualifiés du groupe [F] traitent de données confidentielles et stratégiques dépassant la seule société Log’ Alsace, de sorte qu’il est impossible d’en donner accès à un tiers, de surcroît à l’un des principaux concurrents.

En application de l’article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 227-6 du code de commerce dispose que la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

L’article 17 des statuts de la société Log’ Alsace stipule que la société est dirigée et représentée par son président et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux.

Il prévoit par ailleurs que le président dirige et administre la société et est investi à cette fin des pouvoirs les plus étendus à l’exception de certains actes nécessitant l’autorisation de la collectivité des associés, tandis que chaque directeur général dispose des pouvoirs de direction et de représentation de la société à l’exception des pouvoirs réservés du président et des décisions nécessitant l’accord collectif des associés.

Il résulte de ces dispositions légales et statutaires que la société JCV FI doit, en sa qualité de directrice générale de la société Log’ Alsace, être en mesure d’exercicer ses pouvoirs de direction et de représentation.

Il lui incombe, dans le cadre du présent litige, d’établir la violation évidente de la règle de droit qu’elle invoque.

Si elle affirme ne pas disposer du même niveau d’information de la présidente, la société JCV FI ne démontre cependant pas avoir été, à un moment donné, dans l’incapacité d’exercer sa mission en raison d’un déficit d’information.

Au surplus, la cour rappelle que le trouble visé par l’article 873 du code de procédure civile doit revêtir un caractère ’manifeste’, incompatible avec le caractère général de la demande fondée sur un trouble purement théorique et non étayé par un quelconque élément concret.

Au contraire, il est constant que des personnes physiques agissant pour le compte de la société JCV FI ont pu se rendre au siège social et dans l’entrepôt principal exploité par la société Log’ Alsace, quand bien même des difficultés de mise en oeuvre de ces opérations ont pu être constatées et constituent le reflet de la dégradation des relations entre les parties.

Ainsi, le fait de se prévaloir d’un déficit général d’information est – en soi – insuffisant pour établir un trouble manifestement illicite au sens des dispositions susvisées.

Dès lors, l’ordonnance dont appel sera infirmée en ce qu’elle a ordonné, sous astreinte, à la société 5A Développement de fournir à la société JCV FI un accès informatique lui permettant de disposer à distance et en temps réel du même niveau d’information que le président pour accéder à la gestion logistique de l’ensemble des dépôts de la société Log’ Alsace, aux aspects financiers, comptables et économiques, notamment la facturation des clients de la société Log’ Alsace et à la gestion du personnel, notamment les aspects liés aux temps de travail et à la rémunération.

– Sur la demande formée par la société JCV FI tendant à la condamnation de la société 5A Développement à lui fournir un moyen d’accès libre à l’établissement principal de la société Log’ Alsace situé à [Localité 6],

La société JCV FI expose :

– qu’il résulte des constats de commissaires de justice des 25 mars et 21 août 2025 que la société 5A Développement a donné des consignes aux salariés pour l’empêcher d’accéder librement au dépôt de [Localité 6] où l’activité est principalement exercée ;

– que la société 5A Développement prétend, sans en justifier, que ses visites sur site perturberaient l’exploitation et représenterait un risque quant à la sécurité ;

– que non seulement l’entrave à l’exercice de ses fonctions est illégale comme étant contraire à la loi et aux statuts, mais elle empêche en outre tout contrôle des activités du président, qui agit gravement au détriment de la société Log’ Alsace en empêchant le directeur général d’exercer ses fonctions, de sorte qu’un trouble manifestement illicite est doublement caractérisé ;

– que s’il ressort des motifs de l’ordonnance critiquée que le juge des référés a entendu faire droit à sa demande d’accès aux locaux, il a cependant omis de statuer sur cette demande.

Les sociétés Log’ Alsace et 5A Développement font valoir :

– que les visites inopinées de M. [X] ont été inappropriées, de même que son comportement tel qu’en témoigne M. [M] [J], directeur d’entrepôt de la société Log’ Alsace ;

– que ses déambulations, avec prise de photographies et interrogatoires des salariés, ne relèvent pas de la gestion par un directeur général, mais de la collecte d’éléments destinés à alimenter ses allégations mensongères ;

– que la société 5A Développement ne s’est jamais opposée par principe à la venue sur le site de M. [X] dans le respect des règles de sécurité tel qu’elle l’a rappelé dans son courrier en recommandé avec accusé de réception du 12 septembre 2023 ;

– que les conditions dans lesquelles M. [X] s’est rendu à plusieurs reprises sur le site a conduit la société 5A Développement à restreindre celles-ci afin de préserver l’intérêt social de la société Log’ Alsace, de sorte qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé ;

– que les prétendues anomalies relevées par la société JCV FI sont des leurres et des contrevérités.

En l’espèce, l’exigence d’un préavis avant toute visite posée par la société 5A Développement implique une mise en oeuvre complexe tel que l’illustrent les multiples échanges intervenus entre les parties au cours des mois de décembre 2025 et janvier 2026 afin de fixer une date à plusieurs semaines.

Cette complexité préalable à une visite de la directrice générale au sein des locaux de la société Log’ Alsace est par nature incompatible avec l’exercice des pouvoirs de direction résultant de la loi et des statuts supposant une possibilité d’accès aisée et régulière.

Par ailleurs, l’impossibilité d’accès au site de la société Log’ Alsace à [Localité 6] opposé à plusieurs reprises aux représentants de la société JCV FI est démontrée par les constats de commissaire de justice établis les 25 mars et 21 août 2025 par Me [I] [S], tout en étant reconnue expressément par les appelantes.

Or, tel que précisé ci-avant, la directrice générale doit avoir accès au siège social de la société Log’ Alsace pour y exercer sa mission.

Il en résulte un trouble manifestement illicite au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et 17 des statuts, au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

Il sera donc fait droit à la demande de la société JCV FI tendant à ce qu’il soit ordonné à la société 5A Développement de lui fournir un moyen d’accès lui permettant d’accéder librement audit siège social dans le délai d’un mois à compter de la date de signification du présent arrêt.

– Sur les demandes d’astreinte,

La société JCV FI rappelle que l’astreinte a un objectif comminatoire qui doit convaincre la personne visée par l’injonction de s’exécuter, en exposant que postérieurement à l’ordonnance dont appel, la société 5A Développement a feint de s’exécuter, pour finalement adresser mi-février un lien informatique à M. [X] qui n’est pas conforme à l’injonction prononcée en ce qu’il ne permet d’accéder qu’à un nombre très limité de documents au format PDF, à savoir trois documents intitulés ’Suivi CA’ pour les années 2024, 2025 et 2026, le registre des assemblées générales et le registre du personnel.

Elle indique cependant qu’aucun de ces documents ne permet l’accès à distance et, surtout, en temps réel, à la gestion logistique de l’ensemble des dépôts de la société Log’ Alsace ainsi qu’aux aspects financiers, comptables et économiques, notamment la facturation des clients de la société Log’ Alsace.

Elle ajoute que la société 5A Développement a persisté dans ce comportement, malgré ses demandes réitérées.

Les sociétés Log’ Alsace et 5A Développement font valoir :

– qu’un lien informatique a été communiqué à M. [X] le 13 février 2026, que l’intimée reconnaît avoir reçu dans un mail du 3 mars 2026, lui permettant d’accéder à un dossier partagé contenant tous les documents relatifs à la gestion de la société Log’ Alsace, auxquels elle avait accès à cette date ;

– qu’en tout état de cause, le quantum de l’astreinte de 250 euros par jour de retard retenu par le premier juge est suffisamment comminatoire, aucune circonstance ne justifiant son doublement à la somme de 500 euros ;

– que le juge de première instance l’a rejetée à juste titre, relevant qu’en cas d’interruption volontaire, il appartiendrait à la société JCV FI de saisir à nouveau le tribunal ;

– qu’une telle mesure serait, au surplus, manifestement disproportionnée et reposerait sur un fait générateur indéterminé tout en se cumulant avec l’astreinte journalière.

En application du premier alinéa de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En considération de la dégradation significative des relations entre les parties ayant abouti en l’état au refus manifeste, de part et d’autre, d’envisager une issue négociée au litige dont il résulte plusieurs procédures judiciaires, il convient de faire droit à la demande d’astreinte formée par la société JCV FI afin de garantir l’exécution de la présente décision.

Après infirmation de l’ordonnance dont appel sur ce point, cette astreinte sera fixée à la somme de 2 000 euros par infraction constatée à l’obligation de la société 5A Développement de fournir à la société JCV FI un moyen d’accès lui permettant d’accéder librement au siège social social de la société Log’Alsace, passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt.

Les demandes d’astreintes formées par la société JCV FI seront rejetées pour le surplus.

Par ces motifs,

La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme, dans les limites de l’appel, l’ordonnance rendue entre les parties le 9 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Mâcon sauf en qu’il a condamné la société 5A Développement au paiement de la somme de 4 000 euros à la société JCV FI au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont les frais de greffe ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Rejette la demande formée par la SAS JCV FI tendant à enjoindre sous astreinte à la SAS 5A Développement de lui fournir un accès informatique lui permettant de disposer, à distance et en temps réel, du même niveau d’information que le président de la SARL Log’ Alsace ;

Ordonne à la SAS 5A Développement de fournir à la SAS JCV FI un moyen d’accès libre au siège social et établissement principal de la SARL Log’ Alsace situé à [Localité 6], ce dans le délai d’un mois à compter de la date de signification du présent arrêt ;

Fixe une astreinte à la somme de 2 000 euros par infraction constatée à l’obligation de la SAS 5A Développement de fournir à la SAS JCV FI un moyen d’accès lui permettant d’accéder librement au siège social et établissement principal de la SARL Log’Alsace, passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt ;

Rejette les demandes relatives aux astreintes formées par la SAS JCV FI pour le surplus ;

Condamne la SAS 5 A Développement et la SARL Log’ Alsace aux dépens d’appel ;

Et, vu l’article 700 du code de procédure civile, déboute la SAS 5 A Développement et la SARL Log’ Alsace de leur demande et condamne la SAS 5A Développement à payer à la SAS JCV FI la somme de 1 000 euros, avec rejet de la demande pour le surplus.

Le greffier Le président