ARRET N°

N° RG 25/01033 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJFD

[K]

C/

[R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01033 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HJFD

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2025 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANT :

Monsieur [C] [U] [V] [K]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Valérie BABOULESSE de la SARL CABINET BABOULESSE ODAH ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMEE :

Madame [J] [R]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS,

ayant pour avocat plaidant Me Claire PRIOU de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN,

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [K] a interjeté appel le 24 avril 2025 d’un jugement rendu le 21 février 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle ayant notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux [K]/[R] et de leurs intérêts patrimoniaux communs ;

– fixé la valeur de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3], appartenant en indivision à Mme [R] et à M. [K], à 420.000 euros ;

– ordonné préalablement aux opérations de partage la licitation de l’immeuble aux enchères publiques ;

– dit que cette licitation pourra être opérée après un délai de 6 mois suivant la signification de la décision afin de laisser la possibilité pour les deux co-partageants de régulariser des compromis de vente et de céder l’immeuble de gré à gré ;

– dit que le prix de vente sera réparti en fonction des droits respectifs des parties ;

– fixé la mise à prix de l’immeuble indivis à la somme de 420.000 euros avec faculté de baisse du quart à défaut d’enchère ;

– renvoyé les parties devant le notaire commis pour procéder à l’établissement de l’acte de liquidation et de partage après la vente de l’immeuble ;

– condamné M. [K] à payer à Mme [R] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamné M. [K] à payer à Mme [R] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

L’appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la cour de :

– ordonner l’attribution préférentielle de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3] et cadastré AD n°[Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 4], AD n°[Cadastre 2] lieu-dit [Adresse 5] et n°[Cadastre 3] lieu-dit [Adresse 5] à M. [K] ;

– fixer la valeur du bien indivis à la somme de 250.000 euros ;

– juger que Mme [R] est redevable d’une créance au titre de l’acquisition du bien indivis par M. [K], qui devra être calculée sur le profit subsistant résultant d’une dépense d’acquisition de 68.602,054 euros ;

– réduire à de plus justes proportions le montant alloué en première instance à Mme [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’instance.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision déférée et demande à la cour de :

– débouter M. [K] de sa demande d’attribution préférentielle de l’ensemble immobilier situé au [Localité 5] d'[Localité 6] [Adresse 6] cadastré AD n° [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 4], AD n°[Cadastre 2] lieu dit [Adresse 5] et n°[Cadastre 3] lieu-dit [Adresse 5] ;

– débouter M. [K] de sa demande de voir fixer la valeur du bien à 250.000 euros ;

– débouter M. [K] de sa demande de voir juger que Mme [R] est redevable d’une créance au titre de l’acquisition du bien indivis mais au contraire renvoyer cette question en règlement à l’occasion des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des parties à venir ;

– débouter M. [K] de sa demande de réduction du montant auquel il a été condamné en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement déféré en tous points ;

– débouter M. [K] de toute demande plus ample ou contraire aux présentes ;

– condamner M. [K] à verser à Mme [R] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de réformation M. [K] fait valoir que :

– l’immeuble indivis est encore en cours de rénovation, il existe encore énormément de travaux à effectuer ;

– il a été contraint d’intégrer le bien indivis le 1er mars 2024 ;

– l’immeuble n’est ainsi pas relié à l’eau courante, et n’est finalement pas habitable en l’état ;

– le paiement du prix du bien indivis a été totalement pris en charge par M. [K] ;

– une somme est donc due par Mme [R] au profit de M. [K] au titre d’une créance entre époux ;

– la prise en charge par le concluant de la part de Mme [R] ne saurait être qualifiée de contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que cette contribution est manifestement excessive et outrepasse sa contribution normale aux charges du mariage ;

– à la suite d’un accident M. [K] a souffert d’un psycho-syndrome post-traumatique aggravé lequel explique le fait qu’il n’a pas donné suite aux tentatives amiables.

Au soutien de ses prétentions Mme [R] fait valoir que :

– M. [K] tente de tromper la cour en décrivant un bien dans un état lamentable, insalubre et non habitable ;

– l’attestation [1] fournie par M. [K] décrit un bien de 70 mètres carrés habitables alors que le bien comporte deux étages de 70 mètres carrés chacun, soit le double de surface ;

– la valeur énoncée par les estimations des deux agences est donc totalement erronée ;

– M. [K] n’a pas avancé dans les travaux et n’a pas accepté que des artisans viennent travailler à sa place ;

– il occupe le bien et le dégrade volontairement pour le déprécier et en tirer profit dans la liquidation à venir ;

– il a mis les meubles dans un garde meuble uniquement dans le but de déprécier la valeur du bien indivis afin de le conserver ;

– cette maison est grande, elle est située sur un terrain immense et constructible, en plein centre ville de la Commune du [Localité 5] d'[Localité 6], commune de bord de mer extrêmement prisée ;

– l’acquisition a été faite au moyen de plusieurs prêts contractés par les époux auprès de la [2] pour un montant global de 95.289 euros versés sur le compte commun sur lequel Mme [R] versait l’intégralité de son salaire et sur lequel les mensualités de remboursement étaient prélevées ;

– aucune créance certaine n’est acquise à ce stade en faveur de M. [K] ;

– Mme [R] a tenté à maintes reprises de trouver une issue amiable avec M. [K] auquel elle a proposé plusieurs solutions ;

– M. [K] se prévaut d’un accident survenu en novembre 2000 pour justifier son inertie alors que cet accident ne l’a pas empêché de se rendre chez le Notaire, de signer les papiers de vente, les emprunts bancaires pour l’acquisition d’un bien immense à rénover ;

– il a continué par ailleurs à occuper son emploi au sein de l’armée de l’air jusqu’en 2011 ;

– il était en capacité de travailler et de remplir les tâches administratives du quotidien sans aucune difficulté ;

– elle ne conteste pas qu’il ait des soucis de santé mais ceux-ci sont anciens et ne l’ont jamais empêché de gérer le quotidien ;

– il ne démontre aucunement le lien entre son refus de trouver une solution amiable à la liquidation de son indivision et ses syndromes psycho-traumatiques ;

– M. [K] a agi stratégiquement pour se maintenir le plus longtemps possible dans la maison indivise qu’il occupe seul de manière autoritaire ;

– il agit sciemment pour causer du tort à son ex-épouse ;

– l’inaction de M. [K] a obligé Mme [R] à saisir la justice pour liquider leur régime matrimonial ;

– M. [K] est à l’origine de l’appel, ce qui démontre s’il en était encore besoin, sa pleine capacité à agir lorsque ça lui est favorable.

Vu les dernières conclusions de l’appelant en date du 23 juillet 2025 ;

Vu les dernières conclusions de l’intimée en date du 21 octobre 2025 ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

SUR QUOI

M. [K] et Mme [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7][Localité 6], sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage préalable reçu le 7 septembre 2000 par Me [S], notaire à [Localité 8].

Une enfant est issue de cette union : [D], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 9].

Ils ont acquis ensemble un immeuble [Adresse 1] à ’[Adresse 7][Localité 6]’ en Charente Maritime.

Suivant ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2017, rendue sur la requête de l’épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a :

– autorisé les époux à introduire l’instance en divorce ;

– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à charge pour lui de régler les loyers s’y rapportant ;

– accordé un délai de deux mois à l’épouse pour quitter le logement conjugal ;

– ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ;

– dit que le mobilier du ménage a été ou sera partagé entre les époux ;

– attribué la jouissance du véhicule C3 Picasso à l’épouse ;

– constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [D] ;

– fixé la résidence habituelle de l’enfant alternativement au domicile de chacun de ses parents du vendredi au vendredi ;

– dit que les frais relatifs à l’enfant sont partagés par moitié entre les deux parents.

Par décision du 27 avril 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et concernant les époux a attribué à M. [K] le droit au bail du logement sis [Adresse 8] et donné aux parties de leur proposition quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge a également déclaré irrecevables les demandes d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage formées par les parties, et renvoyé les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Cette décision fixait la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 9 octobre 2017.

Par acte délivré le 19 août 2024, Mme [R] a saisi le juge du partage. Elle sollicite :

– l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ;

– la désignation d’un notaire et juge commis ;

– la fixation de la valeur de l’immeuble indivis à 420.000 euros ;

– la fixation de la créance à revenir à Mme [R] après avoir établi les comptes entre les parties ;

– à titre subsidiaire la licitation de l’immeuble et la répartition du prix de vente en fonction des droits respectifs des parties ;

– le renvoi des parties devant le notaire pour dresser l’acte de partage, avec exécution provisoire ;

– la condamnation de M. [K] à verser 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [K] valablement cité par acte remis en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat en première instance.

Aux termes des conclusions devant la cour les chefs critiqués portent sur la valorisation du bien indivis, l’attribution préférentielle de celui-ci et la fixation d’une créance contre Mme [R] au titre de l’acquisition du bien indivis par M. [K] et accessoirement sur la condamnation en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [R] demande en outre aux termes de la partie discussion du développement de ses moyens et prétentions confirmation de la condamnation de l’appelant à lui verser une somme de 1.500 euros pour résistance abusive ; elle ne reprend cependant pas cette prétention dans son dispositif.

Enfin M. [K] ne formule pas de demande de réformation de ce chef dont la cour n’est dès lors pas saisie.

Sur la valeur du bien indivis

Le jugement de première instance a fixé à 420.000 euros la valeur de l’ensemble immobilier cadastré section AD parcelles [Cadastre 1] pour 6 a 53 ca – [Cadastre 2] pour 6 a 80 ca – [Cadastre 3] pour 95 ca soit une contenance totale de 1428m2 environ.

Ce bien est effectivement situé en centre-ville de la commune du [Localité 5] d'[Localité 6], commune de bord de mer de l’Ile d'[Localité 6].

Pour contester cette somme résultant de l’état liquidatif sommaire établi par Me [B] en date du 24 juin 2024 l’appelant produit 5 évaluations d’agences immobilières établies en juillet 2025 (pièces 9 à 13) qui évaluent le bien entre 220.000 et 280.000 euros.

La lecture de ces documents ne permet pas de savoir dans quelles conditions les évaluations ont été réalisées et notamment si elles sont déclaratives ou consécutives à une ou des visites.

L’évaluation établie par [3] (pièce 13) ne comporte aucun descriptif de la maison.

L’évaluation de l’agence [W] (pièce 9) porte sur une maison décrite comme suit : à l’étage une surface habitable d’environ 69 m2 composée d’un salon d’une cuisine, de trois chambres, d’une salle d’eau à terminer, d’un dégagement et de WC séparé. Au rez de chaussée 2 pièces pour 69 m2.

Mme [R] communique une évaluation de ce même immeuble établie en 2022 ( pièce 7), soit trois ans plus tôt, évoquant une surface habitable d’environ 135 m2 dont l’étage comporte quatre chambres et deux salles d’eau de 6,10 m2 et 1,80 m2 et un rez-de-chaussée dont l’affectation est inconnue.

Il existe par conséquent une divergence sur l’usage du rez-de-chaussée qui, plus qu’un garage ou un atelier constituait, en réalité, outre une pièce en rénovation et destinée à devenir un salon, une pièce de vie, une cuisine installée ainsi qu’une salle de bain comme en attestent des amis du couple qui avaient été invités (M. [Z], Mme [Q], Mme [A] pièces 9, 10, 11).

Ces mêmes témoins indiquent que l’immeuble bénéficiait du raccordement à l’eau de ville ainsi que le tout à l’égout alors notamment que l’évaluation produite par M . [K] de l’agence [W] indique que l’immeuble n’est pas relié à ce type d’évacuation des eaux et qu’inversement le document transmis par l’agence [4] distingue le raccordement au TAE (existant selon cette agence) et le raccordement à l’eau.

L’évaluation [1] comme celle de [5] indiquent un double garage (ou un garage et un atelier) d’environ 70 m2 au rez-de-chaussée et à l’étage un séjour, un dégagement desservant une future cuisine et 3 chambres.

Enfin l’évaluation [4] (12) fait également état d’une pièce de vie et d’une cuisine à l’étage indiquant un prix de l’immeuble entre 260.000 et 280.000 euros mais complète son appréciation par le fait que ce bien peut être détaché une parcelle de terrain ’constructible et piscinable située à quelque pas du centre ville’ dont l’estimation vendeur peut être comprise entre 100.000 et 120.000 euros soit pour le tout une somme de 400.000 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les valeurs que communique l’appelant ne sont pas cohérentes entre elles, ni dans le temps, et correspondent à sa seule description du bien qu’il occupe depuis 2024, en réaffectant les usages de l’immeuble faute de rénovation ; il n’est pas plus tenu compte de la valeur du terrain et de son potentiel en cas de vente.

En l’absence d’élément probant permettant de retenir une autre valeur que celle établie par le notaire, professionnel expérimenté, il convient en conséquence de rejeter sa demande de voir fixer à hauteur de cour la valeur du bien, dont il demande l’attribution préférentielle, à hauteur de 250.000 euros.

Sur l’attribution préférentielle

Selon l’article 1542 du code civil, ’après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.

Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.’

Selon l’article 831-2 du même code, ’le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.’

La demande d’attribution préférentielle de M. [K] porte sur le bien situé [Adresse 9], qu’il occupe actuellement et depuis mars 2024.

Au-delà des désaccords existant entre les parties quant aux circonstances ayant permis à M. [K] d’occuper ce bien, M. [K] ne démontre pas avoir la capacité de financer la soulte qu’il devrait régler s’il était fait droit à sa demande.

M. [K] ne présente aucun élément quand à sa situation financière, au contraire, il reconnaît dans ses écritures avoir été contraint d’occuper ledit bien indivis en raison de la fin de son bail et qu’il a cherché à se reloger sur l’Ile d'[Localité 6] ’sans succès’ sans apporter plus de précision sur les raisons de cette recherche infructueuse.

Il convient en outre de relever comme l’indique le jugement déféré que M. [K] occupe le bien indivis sans justifier régler une quelconque indemnité d’occupation et n’a pas entrepris de démarches amiables pour faire cesser l’indivision ou répondu aux invitations d’y procéder.

Il existe par conséquent un risque majeur qu’en cas d’attribution préférentielle de l’immeuble le réglement d’une éventuelle soulte au profit de l’intimée à l’issue du partage soit très compromis ou en tout cas particulièrement difficile à obtenir dans des délais raisonnables.

Dans ces conditions le bien n’étant pas partageable sa licitation reste le moyen le plus sérieux de remplir les droits des parties dans le partage.

Sur la créance au titre de l’acquisition du bien indivis par M. [K] sollicitée par M. [K]

A l’appui de cette demande, l’appelant soutient avoir réglé la somme de 68.602,054 euros pour le compte de son épouse pour l’acquisition du bien.

Il estime que cette somme ne peut être qualifiée de contribution aux charges du mariage étant excessive.

Il communique à ce titre un extrait des comptes de cette vente établi par le notaire (pièce 4) portant mention d’un apport de 51.259,11 euros et un relevé de comptes du 4 juillet 202 indiquant la même somme.

Rien ne permet cependant de connaître l’exacte origine de ces fonds, étant précisé que l’acte de vente ne précise aucunement les modalités de réglement ou l’origine desdits fonds (page 5 de l’acte de vente).

Il appartiendra au notaire désigné par le jugement déféré, Me [X], de déterminer dans le cadre de ces opérations de comptes, liquidation-partage et d’élaboration de l’acte de partage, d’analyser l’existence de cette éventuelle créance, sa nature et de recueillir les observations des parties sauf à les sommettre en cas de difficultés à la juridiction compétente.

Sur les dépens et frais d’instance

M. [G] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens.

Tenu aux dépens il sera condamné à payer à Mme [R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Au fond,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [C] aux dépens de l’appel,

Condamne M. [K] [C] à verser à Mme [R] [J] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

I. BELLIN D. BAILLARD