Ordonnance n 2026/77

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24 Septembre 2026

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N° RG 26/00060 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7Y

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[Y] [A]

C/

S.A.R.L. CT2I

[Z]

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt quatre septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le dix septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt quatre septembre deux mille vingt six.

ENTRE :

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant représenté par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEUR en référé ,

D’UNE PART,

ET :

S.A.R.L. CT2I [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par son gérant M.[K]

DEFENDEUR en référé ,

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Y] [A] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], assuré auprès de la Sa Pacifica s’agissant de l’assurance habitation. Un incendie s’est déclaré dans cet immeuble en 2022.

Le 1er décembre 2022, il a régularisé une lettre de mission de la Sarl Ct2i [Z] aux termes de laquelle cette dernière est tenue, en qualité d’expert, d’évaluer les dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises affectés par l’incendie. Les honoraires ont été fixés à 5 % hors-taxes du montant total des dommages estimés, avec un minimum de 2 350 euros hors-taxes.

À la suite des opérations d’expertise et d’échanges entre les parties, l’assureur de Monsieur [Y] [A] a adressé, le 17 février 2025, une proposition d’indemnisation sur indemnité aux termes de laquelle elle chiffre l’ensemble des dommages à la somme de 136 658,38 euros et propose à son assuré une indemnité de 78 395,12 euros. Celui-ci a accepté cette indemnité par lettre du 11 mars 2025.

La Sarl Ct2i [Z] a émis une facture d’honoraires d’un montant de 8 076,26 euros TTC.

Par courrier du 22 mars 2025, elle a relancé Monsieur [Y] [A] pour le paiement de ses honoraires.

Face à l’absence de réponse de ce dernier, elle a mis en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 septembre 2025.

Par acte délivré le 9 mars 2026, la Sarl Ct2i [Z] a fait assigner Monsieur [Y] [A] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir le paiement de ses honoraires et d’indemnisation du préjudice dont elle se prévaut.

Par jugement du 24 juin 2026, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Poitiers a :

Déclaré les demandes formées par la Sarl Ct2i [Z] régulières et recevables ;

Condamné Monsieur [Y] [G] à payer à la Sarl Ct2i [Z] Monsieur [Y] [A] la somme de 8 076,26 euros à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025 ;

Débouté la Sarl Ct2i [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive ;

Condamné Monsieur [Y] [A] au paiement des dépens de l’instance ;

Condamné Monsieur [Y] [A] à payer à la Sarl Ct2i [Z] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration du 22 juillet 2026, Monsieur [Y] [A] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 13 août 2026, Monsieur [Y] [A] a fait assigner la Sarl Ct2i [Z] devant le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 24 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Poitiers, et la condamnation de la Sarl Ct2i [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Monsieur [A], représenté par son conseil à l’audience, a indiqué maintenir sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Au titre de l’existence de moyens sérieux de réformation, il fait valoir que l’assignation est entachée d’un vice de forme, l’acte n’ayant pas été délivré à la bonne adresse. Il soutient avoir été privé de la possibilité de comparaître devant le tribunal judicaire afin de défendre ses intérêts, en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à un procès équitable.

En outre, il fait valoir qu’il existe une disproportion des honoraires demandés au regard des prestations fournies. Il soutient que la convention d’honoraires est abusive, en ce qu’elle ne respecte pas le principe de proportionnalité des honoraires. Il soutient justifier à ce titre d’un second moyen sérieux de réformation du jugement.

Au titre de l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives, Monsieur [A] fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de régler les sommes auxquelles il a été condamné. Il expose que l’exécution du jugement placerait sa famille et lui-même dans une situation financière particulièrement difficile.

Il s’oppose également à la demande reconventionnelle de consignation formulée par son adversaire à titre subsidiaire.

La Sarl Ct2i [Z], représentée par son gérant à l’audience, conclut au débouté de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Elle fait valoir, s’agissant du moyen tiré de l’irrégularité de l’assignation, que celle-ci a été signifiée à l’adresse déclarée par Monsieur [A] dans le cadre de la procédure, laquelle correspond également à l’adresse d’une Sci dont ce dernier est associé et qui est la propriété voisine de sa nouvelle adresse déclarée. Elle soutient qu’il appartenait à Monsieur [A] de communiquer son adresse effective ou d’accomplir les démarches nécessaires à la prise en compte de son changement d’adresse.

La Sarl Ct2i [Z] soutient, en outre, avoir exécuté les prestations qui lui avaient été confiées. Elle fait valoir que Monsieur [A] ne conteste la convention d’honoraires qu’en raison du refus de prise en charge des sommes correspondantes par son assureur. Dès lors, elle considère que Monsieur [A] ne justifie d’aucun moyen sérieux de réformation, et qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution provisoire du jugement.

A titre subsidiaire, la Sarl Ct2i [Z] a sollicité lors de l’audience la consignation des sommes dues au titre de l’exécution provisoire. Monsieur [A] a conclu au débouté de cette demande.

MOTIFS

Sur la demande principale d’arrêt de l’exécution provisoire

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il résulte du de ce texte que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il appartient à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats par Monsieur [Y] [A], notamment son dernier avis d’imposition, il n’est pas rapporté la preuve que l’exécution du jugement entraînerait pour lui un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas de réformation de l’ordonnance.

Par conséquent, la condition relative au risque de conséquences manifestement excessives n’étant pas remplie, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter Monsieur [Y] [A] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Sur la demande reconventionnelle de consignation 

L’article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital soit confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

L’autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire. Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise.

Si ce texte n’impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’une mesure dérogeant à l’exécution provisoire de droit attachée à la décision, le demandeur doit en justifier la nécessité.

En l’espèce, aucune circonstance particulière ne nécessite d’aménager l’exécution provisoire de la décision, la demande de consignation des sommes allouées au titre de l’exécution provisoire est rejetée.

Partie perdante, Monsieur [Y] [A] sera condamné aux dépens, et à payer à la Sarl Ct2i [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire :

Déboutons Monsieur [Y] [A] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 24 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Poitiers ;

Déboutons la SARL CT2I [Z] de sa demande reconventionnelle et subsidiaire de consignation ;

Condamnons Monsieur [Y] [A] à payer à la SARL CT2I [Z] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons Monsieur [Y] [A] aux dépens.

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

La greffière, La conseillère,

Marion CHARRIERE Estelle LAFOND