RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00654 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YF

G.G.

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]

22 janvier 2026 RG :25/00074

[A]

C/

AGENT COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 1]. BANQUE POPULAIRE DU SUD

Syndic. de copro. [Adresse 2]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 22 Janvier 2026, N°25/00074

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [W] [A]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie DEVEZE de la SELARL DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], domicilié en ses bureaux [Adresse 3] (France), pris en la personne de

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Assigné à personne habilitée le 02/04/2026

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Coopérative à Personnel et Capital Variable immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 554 200 808 dont le siège social est [Adresse 5]. [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège créancier inscrit

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 9] (France), prise en la personne de son Syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7], SAS au capital de 12.411,00 Euros identifiée au SIREN sous le numéro 343 765 178, RCS [Localité 7], pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège social sis

assignée à personne habilitée le 31.03.26

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d’assignation à jour fixe

(OAJF N° 26/21 du 18/3/2026)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Par commandement de payer valant saisie délivré par Maître [Y] [C], commissaire de justice associé à [Localité 1], le 31 juillet 2025 et publié le 25 septembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] volume 2025S n°109, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a fait procéder à la saisie des lots de copropriété n°4, 5, 6 et 17, dans un ensemble immobilier situé à [Localité 1] (30), [Adresse 11] cadastré section EX n°[Cadastre 1], appartenant à [W] [A].

L’état hypotécaire certifié a été délivré le 26 septembre 2025 par le service de la publicité foncière de [Localité 1].

Par actes du 20 octobre 2025, dénoncés le 22 et 23 octobre à la SCCV Banque populaire du sud et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], créanciers inscrits, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a fait citer [W] [A] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 27 novembre 2025.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2025.

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NÎMES a :

– constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée,

– constaté la réunion des conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit que la créance du comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] est retenue pour un montant de 49 756,71 euros,

– ordonné la vente forcée du bien saisi, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente.

[W] [A] a relevé appel de ce jugement le 27 février 2026.

Par ordonnance en date du 18 mars 2026, le président de chambre délégué l’a autorisé à assigner à jour fixe devant la cour l’Agent comptable du service des impôts des particuliers, la Société Banque populaire du sud et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2].

Par acte en date des 31 mars et 2 avril 2026, [W] [A] a assigné à jour fixe devant la cour l’Agent comptable du service des impôts des particuliers, la Société Banque populaire du sud et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2].

Par écritures dénoncées le 6 mars 2026, [W] [A] conclut à l’infirmation du jugement déféré, et demande à la cour d’ordonner le sursis à statuer de la procédure dans l’attente de l’issue du litige concernant des inflitrations affectant le bien saisi , ou du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, subsidiairement d’ordonner la vente amiable du bien au prix minimal de 420 000 euros et renvoyer le dossier au Juge de l’exécution afin qu’il fixe la date de l’audience de rappel prévue à l’article R. 322-21 al. 3 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, l’appelante demande notamment un sursis à statuer sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, dans l’attente d’un rapport d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige lié à des infiltrations d’eau l’opposant au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2].

En première instance, [W] [A] n’avait pas comparu et n’avait soulevé aucun moyen.

Par écritures déposées le 27 mars 2026, le comptable du SIP de [Localité 1] conclut à l’irrecevabilité des demandes de [W] [A], faute d’avoir été formalisées à l’audience d’orientation conformément à l’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution, de la débouter de ses demandes comme étant infondées, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de condamner [W] [A] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et d’ordonner les dépens employés en frais privilégiés de vente.

Par écritures déposées le 27 avril 2026, la SCCV Banque populaire du sud conclut à l’irrecevabilité des demandes de [W] [A], faute d’avoir été formalisées à l’audience d’orientation conformément à l’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution, de la débouter de ses demandes comme étant infondées, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de la condamner aux frais et dépens d’appel.

Par écritures déposées le 18 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] conclut à l’irrecevabilité des demandes de [W] [A], en tant qu’elles ont été formalisées après l’audience d’orientation, conformément à l’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution, de la débouter de ses demandes comme étant infondées, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de la condamner aux frais et dépens d’appel.

SUR CE

L’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose: A peine d’irrecevabilité prononcée d’office aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formées après l’audience d’orientation à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

En l’espèce, les demandes de sursis à statuer dans l’attente des opérations d’expertise ordonnée en référé à la suite d’un litige opposant l’appelante au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], et d’autorisation de vente amiable du bien saisi sont irrecevables.

[W] [A] partie succombant, sera condamnée à payer au comptable du SIP de [Localité 1] une indemnité de procédure de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare irrecevable les demandes de [W] [A],

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne [W] [A] aux dépens,

La condamne à payer au comptable du SIP de [Localité 1] une indemnité de procédure de 1500 euros en cause d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.