Ordonnance N°947

N° RG 26/00975

– N° Portalis

DBVH-V-B7K-KBYL

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

22 septembre 2026

[C]

C/

[D] [R]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 SEPTEMBRE 2026

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 Avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025, notifiée le même jour à 15h00 concernant :

M. [W] [C]

né le 04 Mai 1983 à [Localité 2]

de nationalité Arménienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 septembre 2026 à 09h38, enregistrée sous le N°RG 26/04475 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 septembre 2026 à 16h47, présentée par M. [W] [C];

Vu l’ordonnance rendue le 22 Septembre 2026 à 11h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Déclaré la requête en contestation de l’arrêté de placement en centre de rétention recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [C] le 23 Septembre 2026 à 15h46 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [V] [H] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Mme [J] [X] interprète en langue arménienne inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Frederic ORTEGA, avocat de Monsieur [W] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [C] a reçu notification le 15 avril 2025 d’un arrêté préfectoral du 8 avril 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours.

Monsieur [C] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 17 septembre 2026 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 19 septembre et le 21 septembre 2026 à 9h38, Monsieur [C] et le Préfet du Gard ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 22 septembre 2026 à 11h00, notifiée à M.[C] à 16h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 septembre 2026 à 15h46. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire et l’erreur manifeste d’appréciation dont est entaché l’arrêté de placement en rétention, cette mesure étant disproportionnée au regard de ses garanties de représentation.

A l’audience, Monsieur [C] :

– Déclare qu’il est arménien, qu’il a remis son passeport valide, qu’il est reparti en Arménie en 2010 volontairement, que son père est venu en France, il est décédé en 2018 et a été enterré à [Localité 4], qu’il est opposé à son éloignement car toute sa famille est en France, qu’il a déjà été contrôlé par un gendarme auquel il a dit que ses papiers étaient à son domicile,

– Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat’:

– Soutient l’irrégularité de la notification de l’arrêté de placement en rétention, faute d’heure mentionnée,

– Soutient l’irrégularité de la notification des droits lors de son arrivée au local de rétention, faute de mention de l’heure,

– Soutient la contestation de l’arrêté de placement en rétention’: M. [C] a remis son passeport et produit une attestation d’hébergement de sa mère,

-Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention.

M. [C] a remis son passeport arménien valide.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée. Il fait valoir que le procès-verbal de retenue indique l’arrêté de placement en rétention a été notifié à 15h00 et que l’ensemble de la procédure permet d’attester de cet horaire et qu’en outre M. [C] a déposé un recours contre l’arrêté de placement en rétention. Quant à l’absence d’horaire non contestée sur la notification des droits par les services de gendarmerie, à 15h50 les droits de M. [C] lui ont été notifiés en LRA et le 19 septembre 2026 à 11h55, ses droits lui sont à nouveau notifiés. Aucun grief n’est établi.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [C] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur la notification du placement en rétention’:

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «’En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger’».

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention en date du 18 septembre 2026 ne porte pas la mention de l’heure à laquelle il a été notifié à M. [C]. Le procès-verbal des droits afférents à la rétention notifiés simultanément au placement en rétention ne porte pas la mention de la date, ni de l’horaire auxquel ils ont été notifiés à M. [C]. Le procès-verbal de fin de la retenue indique qu’il est mis fin le 18 septembre 2026 à 15h00 à la retenue et «’qu’à l’issue de cette mesure de retenue, les services de gendarmerie procèdent à la notification de la mesure d’administrative, M. [C] étant immédiatement placé en rétention en vue de sa conduite au LRA de [Localité 1]’». La copie du registre du LRA de Nîmes mentionne que M. [C] y est arrivé le 18 septembre 2026 à 15h50.

S’il est exact que M. [C] a été en mesure de déposer une requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, l’heure exacte du placement en rétention et de la notification initiale des droits afférents fait défaut de telle sorte que cet horaire ne peut être déterminé qu’approximativement à l’issue de la mesure de retenue. Le seul fait que cet horaire puisse approximativement être déduit en se fondant sur le procès-verbal de fin de retenue et sur l’horaire d’arrivée au LRA ne saurait permettre à l’administration de se soustraire à l’obligation d’établir à quel titre et selon quelle chronologie précise l’intéressé a été privé de liberté.

La notification, au-dela d’une formalité nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure privative de liberté, constitue une démarche permettant l’information effective de l’intéressé sur sa situation et l’exercice de ses droits.

Or, en permettant que soit diligentée une mesure coercitive sans que celle-ci ait été régulièrement notifiée à l’intéressé, l’administration a privé de liberté M. [C] sans droit ni titre ce qui, porte une atteinte substantielle à ses droits.

Il y a donc lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [C] ;

INFIRMONS l’ordonnance entreprise,

DÉCLARONS la procédure irrégulière,

REJETONS la requête préfectorale,

ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [C] et lui rappelons qu’il a obligation de quitter le territoire national français en vertu de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire national français du 8 avril 2025.

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [C], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arménien.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

– Monsieur [W] [C], par le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Me Frederic ORTEGA, avocat

,

– Le Préfet Gard

,

– Le Directeur du CRA de [Localité 1],

– Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

– Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.