ARRET N° .

N° RG 26/00058 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXOA

AFFAIRE :

S.A.S. TRL 87, S.E.L.A.R.L. [A] ASSOCIES es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS TRL [Cadastre 1]

C/

S.A.R.L. SODICARS

[Y]

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Dorothée LEBOUC, le 24-09-26

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

S.A.S. TRL 87, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

S.E.L.A.R.L. [A] ASSOCIES es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS TRL [Cadastre 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTES d’une décision rendue le 22 DECEMBRE 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.A.R.L. SODICARS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Michel DUFRANC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

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Suivant avis de fixation à bref délai du Président de chambre, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 21 mai 2026.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Les sociétés TRL 87 et Sodicars sont des filiales de la société JMGR, et ont toutes les deux pour activité le transport routier de personnes et de marchandises.

A compter de l’année 2022, la société TRL 87 a réalisé certaines prestations en qualité de sous-traitante de la société Sodicars, dans le cadre d’un marché public octroyé à cette dernière.

Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société TRL 87 et a désigné la société [A] Associés en qualité de mandataire judiciaire.

Par la suite, le 23 mai 2023, la société Sodicars a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance d’un montant de 78.289,11 euros TTC à l’encontre de la société TRL 87, au titre de frais de carburants avancés et non remboursés.

La procédure de la société TRL 87 a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2023, avec désignation de la société [A] Associés en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 29 juin 2023, la juge-commissaire a désigné M. [O] en qualité d’expert-comptable commissaire aux comptes, avec pour mission d’analyser les comptes sociaux de la société TRL 87.

Par courriers des 22 janvier et 12 mars 2024, le mandataire liquidateur a informé la société Sodicars de la contestation partielle de sa créance par la société TRL 87, proposant l’admission de la seule somme de 16.892,81 euros, réduite à 7.478,32 euros.

La société Sodicars a maintenu sa créance (courrier du 18 mars 2024).

M. [O] a déposé son rapport d’expertise sur les comptes sociaux de la société TRL 87 le 3 septembre 2025, au sein duquel il a constaté de nombreux flux financiers entre les sociétés TRL 87 et Sodicars, chacune possédant des créances sur l’autre.

Il a notamment mis en évidence une surfacturation par la société Sodicars à la société TRL 87 des frais de carburant sur la période de septembre 2022 à juin 2023, indiquant que ’la quote-part de 50 % affectable à TRL [Cadastre 1] ressort à 64.046 € alors que Sodicars a refacturé 74.443 € à TRL [Cadastre 1] » ; ceci s’expliquant par la refacturation en montants nets, et non en montants hors taxes, aboutissant à une majoration de 20 %.

Par ordonnance du 22 décembre 2025, notifiée le 16 janvier 2026, le juge commissaire de la procédure de la société TRL 87, auprès du tribunal de commerce de Limoges, a

Dit qu’il convient d’admettre la créance de la SARL SODICARS au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS TRL 87 à hauteur de la somme de 70.374,46 € à titre chirographaire,

Ordonné à Monsieur le Greffier de procéder à la mention en marge sur la liste des créances de la présente décision,

Ordonné la notification de la présente décision à la SARL SODICARS et à la SARL TRL 87 prise en la personne de M. [L] [H], par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier du tribunal de commerce de céans et par remise en mains propres contre récépissé à la SELARL [A] ASSOCIES, es qualité,

Dit que la présente ordonnance sera également communiquée aux Conseils des parties,

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a retenu en ses motifs que la société Sodicars ne sollicitait plus la fixation de sa créance qu’à hauteur de 70.374,46 euros, et que la société TRL 87, soutenue par son mandataire liquidateur, ne contestait plus la créance.

Le 26 janvier 2026, les sociétés TRL 87 et [A] Associes, es qualités, en ont relevé appel.

Par visa du 22 mai 2026, le Ministère Public a requis confirmation de la décision entreprise.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures du 10 juin 2026, la société TRL 87 ainsi que la société [A] Associés, es qualités de mandataire liquidateur, demandent à la cour de les recevoir en leur appel et y faisant droit :

Infirmer l’ordonnance rendue le 22 décembre 2025 des chefs suivants :

Disons qu’il convient d’admettre la créance de la SARL SODICARS au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS TRL [Cadastre 1] à hauteur de la somme de 70.374,46 € à titre chirographaire,

Ordonnons à Monsieur le Greffier de procéder à la mention en marge sur la liste des créances de la présente décision,

Statuant à nouveau,

Fixer la créance de la société Sodicars au passif de la société TRL 87 à hauteur de la somme de 64.250,86 € TTC ;

Débouter la société SODICARS de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, ainsi que de tout appel incident ;

Condamner la société SODICARS au versement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1re instance et d’appel.

La société TRL 87 et son liquidateur soutiennent qu’il existe une contestation sérieuse à la créance déclarée par la société Sodicars, à hauteur de la somme de 10.396,78 euros HT ( 12.476,14 euros TTC), correspondant au montant de carburant surfacturé par la société Sodicars au détriment de la société TRL 87, ainsi qu’il ressort du rapport de l’expert judiciaire.

Ainsi, la créance de la société Sodicars ne peut être admise qu’à hauteur de 64.250,86 € TTC, correspondant à la créance déclarée après déduction de la somme de 12.476,14 euros TTC.

Selon ces sociétés, c’est en suite d’un calcul erroné que la société Sodicars a sollicité l’admission d’un montant de 70.374,46 euros.

Aux termes de ses dernières écritures du 20 mai 2026, la société Sodicars demande à la cour de :

Confirmer l’ordonnance dont appel dans toutes ses dispositions en ce qu’elle a :

Dit qu’il convient d’admettre la créance de la SARL SODICARS au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS TRL 87 à hauteur de la somme de 70.374,46 € à titre chirographaire,

Ordonné à Monsieur le Greffier de procéder à la mention en marge sur la liste des créances de la présente décision,

Ordonné la notification de la présente décision à la SARL SODICARS et à la SARL TRL 87 prise en la personne de M. [L] [H], par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier du tribunal de commerce de céans et par remise en mains propres contre récépissé à la SELARL [A] ASSOCIES, es qualité,

Dit que la présente ordonnance sera également communiquée aux Conseils des parties,

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Y ajoutant,

Condamner la SELARL [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRL 87 à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Condamner la SELARL [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRL 87 aux entiers dépens.

La société Sodicars soutient que sa créance est fondée, non seulement en son principe mais également en son quantum de 70.374,46 €, car elle a bien déduit 20 % du montant sollicité au titre des avances de carburant sur la période de janvier 2023 à avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION:

La cour statue en qualité de juridiction d’appel de la juridiction du juge commissaire de la société TRL 87 statuant en matière de vérification des créances.

En l’espèce, la créance déclarée par la société Sodicars est une créance de facturation de carburant, dans le cadre d’un contrat aux termes duquel la société Sodicars a sous-traité à la société TRL 87 des prestations pour l’exécution d’un marché de travaux lui ayant été confié par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Selon le rapport d’expertise judiciaire, il a pu être déterminé que la société Sodicars avait exécuté elle-même une quote-part de 49,92% du marché et la société TRL 87 une quote-part de 50,08%.

Au demeurant, selon convention non contestée par les parties, la société Sodicars devait refacturer à la société TRL 87 une quote-part de 50% des achats de carburants effectués pour ce marché.

Aux termes de l’article L622-24 du code de commerce, ne font l’objet d’une déclaration de créance puis le cas échéant d’une vérification que les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective.

Il s’en déduit que la déclaration de créances de la société Sodicars ne pouvait porter sur la facturation des carburants consommés en mai et juin 2023, la procédure collective ayant été ouverte le 03 mai 2023.

Il doit toutefois être noté que des facturations réalisées en mai 2023 ont concerné les consommations du mois d’avril précédent, et à ce titre, concernent donc des créances nées avant l’ouverture de la procédure collective.

L’expert judiciaire a repris les factures de carburant ainsi que les factures émises par la société Sodicars à l’encontre de la société TRL 87 pour en arriver à la conclusion que de septembre 2022 au mois de juin 2023, la société Sodicars avait facturé 74.442,78 euros alors que la société TRL 87 ne devait que 64.046 euros.

La différence proviendrait ’notamment’ (donc non exclusivement) d’une facturation effectuée TTC par Sodicars à compter du mois de janvier 2023.

Aucune des parties ne justifie avoir adressé de dire à l’expert pour contester ces calculs.

Pour autant, la société Sodicars reprend dans ses conclusions des calculs différents, fondés sur des montants ne correspondant pas aux vérifications faites par l’expert et figurant dans son tableau, sans explication.

Par exemple, pour Novembre 2022:

– l’expert note un montant dû par TRL 87 de 6.133,91 euros et un montant facturé par Sodicars de 19.827,42 euros

– la société Sodicars note un montant dû et facturé de 23.792,90 euros.

De la même façon, la société Sodicars se prévaut de l’émission d’un avoir du 14 mars 2023 de 29.575,20 euros, venant donc en déduction de la dette.

Mais, à sa lecture, cet avoir n’est pas détaillé et il est impossible de comprendre son imputation, tandis que l’expert judiciaire relève uniquement une facturation négative de 11.309,99 euros au mois de décembre 2022.

La mission de l’expert judiciaire ayant été précisément d’établir les comptes entre les parties et son analyse n’ayant pas été contestée lors de l’émission des dires, les comptes qu’il a établis seront repris par la cour.

Le tableau réalisé par l’expert porte sur les périodes effectives, puisque la ligne Avril 2023 mentionne une facture émise le 15 mai 2023.

Il convient donc d’en ôter les lignes Mai et Juin 2023 qui correspondent à des consommations réalisées sur ces périodes, donc à des créances nées après l’ouverture de la procédure collective.

En ôtant les lignes Mai et Juin 2023, il apparait un total dû de 54.961,78 euros et un total facturé de 64.266,45 euros.

Toutefois, la société [A] ès-qualités demande la fixation au passif d’une créance de 64.250,86 euros TTC et la cour est tenue par cette prétention.

La créance de la société Sodicars est donc fixée à la somme de 64.250,86 euros et admise au passif chirographaire de la société TRL 87 à hauteur de ce montant.

La société SODICARS est condamnée au paiement d’une somme de 2.000 euros de frais irrépétibles à la procédure collective ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré quant au quantum de la créance de la société Sodicars.

Statuant à nouveau:

Fixe la créance de la société Sodicars au titre des frais de carburant à la somme de 64.250,86 euros.

Admet cette créance au passif chirographaire de la société TRL 87.

Condamne la société Sodicars à payer à la société TRL 87 représentée par la Selarl [A] Associés la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Sodicars aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.