Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 24/02454
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Résumé
Une demanderesse a engagé une instance contre une société commerciale et une société immobilière. La procédure a fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état.
Le juge constate que l’affaire est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Il déclare donc l’instruction close.
L’affaire est fixée à une audience ultérieure pour être plaidée ou radiée. Les personnes morales parties à l’instance devront produire un extrait Kbis de moins de trois mois, tandis que les dernières conclusions et les pièces devront être transmises selon les modalités indiquées.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction
Textes cités
Articles 799 et suivants du Code de procédure civile