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Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01040

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01040

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction par acte introductif afin d’engager une instance contre trois défendeurs. Avant l’audience, il a transmis un message RPVA indiquant son désistement et sa volonté de mettre fin à l’instance.

Les défendeurs, non comparants, n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Il précise que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action et met les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 6 octobre 2026, RG n° 26/01040

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Corinne CHERKI, Monsieur [I] [V], Madame [B] [V], Madame [A] [X] [G] [Q]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01040 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA43

N° MINUTE :
1 JTJ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 octobre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet SAFAR
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138, non comparant à l’audience

à
Monsieur [I] [V]
demeurant [Adresse 3]
et
Madame [B] [V]
domiciliée : chez Monsieur [V] [M], [Adresse 4]
et
Madame [A] [X] [G] [Q]
domiciliée : [Adresse 5]

non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par message RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) en date du 26 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2026 par Jérôme BERR-DUPRE, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière Le président

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