Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/01040
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires a saisi la juridiction par acte introductif afin d’engager une instance contre trois défendeurs. Avant l’audience, il a transmis un message RPVA indiquant son désistement et sa volonté de mettre fin à l’instance.
Les défendeurs, non comparants, n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Il précise que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action et met les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile