TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00705 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKNR Minute n°

Ordonnance du 06 octobre 2026

Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 06 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [T] [H]
né le 26 Octobre 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 18 septembre 2024, placé sous programme de soins psychiatriques le 16 avril 2026, réadmis en hospitalisation complète le 25 septembre 2026
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [Y] [H] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 02 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu l’ ordonnance en date du 03 avril 2026 disant n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers de M. [T] [H],

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 8 avril, 6 mai, 3 juin, 1er juillet, 29 juillet, 26 août et23 septembre 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Dr [W] le 15 avril 2026,

Vu la décision administrative du 16 avril 2026 du Directeur de l’établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [T] [H],
Vu le certificat de réintégration établi par le Dr [C] le 25 septembre 2026 à 14h15,

Vu la décision administrative rendue le 25 septembre 2026 à 16h00 par le Directeur de l’établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [T] [H] ainsi que la notification de cette décision au patient le 25 septembre 2026, mentionnant les droits du patient,

Vu l’avis motivé du Dr [V] établi le 1er octobre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 05 octobre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [T] [H], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique

M. [Y] [H], régulièrement avisé,

Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [T] [H], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026 à 15 heures 00,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

Attendu que l’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;

Il résulte du certificat médical du 25 septembre 2026 que suite à une rupture thérapeutique, à une décompensation du comportement et à des éléments psychotiques persistants et un déni des troubles, l’état de santé de Monsieur [T] [H] a nécessité de mettre fin au programme de soins établi le 15 avril 2026 et de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète.

L’avis motivé en date du 1er octobre 2026 confirme que l’état mental du patient nécessite la poursuite des soins et la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dès lors qu’il n’est pas en mesure de maintenir un consentement éclairé aux soins malgré son accord pour l’hospitalisation et la reprise du traitement.

Il convient ainsi de maintenir la mesure en cours qui n’est au demeurant pas contestée par Monsieur [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [H],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 06 Octobre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 06 Octobre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 06 Octobre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 06 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 06 Octobre 2026