TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00964 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZZ4
MINUTE : 26/00519
ORDONNANCE
rendue le 06 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [L] [E]
né le 22 Décembre 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Isabelle FAURE CROMARIAS
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Association UDAF
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 02/10/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [L] [E] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [E] a été admis depuis le 25/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Association UDAF, son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 02 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 02/10/2026 qu’il a constaté : “Désorganisation comportementale importante, agitation non dirigée. Amendement des éléments délirants et début de récupération d’un sommeil de qualité. Il persiste des troubles comportementaux avec irritabilité
et impulsivité présentant un risque urgent d’atteinte à l’intégrité du patient. Adhésion fluctuante aux soins.
Cet état traduit une altération du discernement.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge aDrès avoir recueilli ses observations, ce jour
Les Motifs médicaux suivants font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient :Agitation psychomotrice avec risque hétéro agressif”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [L] [E] a déclaré :” Je suis déjà passé par ici il y a deux ans et demi à cause de mes addictions. Aujourd’hui, la mesure de protection, je ne pensais pas en arriver là. Il n’y a pas eu d’événements qui m’ont conduit là. J’ai suivi les soins, je me suis rendu aux urgences pour des soins en plus, j’étais conduit dans une annexe au CHU car j’avais manqué deux ou trois médicaments. Je me sentais plutôt bien, oui. Oui, mon médecin psychiatre n’était pas au courant que je ne prenais plus mon traitement, c’est pour ça qu’elle était inquiète. L’agitation vient de la prise de substances que je prenais avant. C’est les contraintes qu’on a tous les jours. Pour l’isolement, pour vous dire pourquoi… Oui, j’étais agité. Aujourd’hui, je me sens plutôt bien, je suis sorti de l’isolement il y a deux jours. J’ai conscience de me rééquilibrer avec de nouveaux traitements. L’iso ne servira à rien. Aujourd’hui, je vais mieux. J’ai un nouveau traitement et mon corps arrive à s’y adapter. »

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure.
– sur l’urgence de l’hospitalisation qui n’est pas justifiée.
– la teneur certificat de 24h ne correspond pas à ce qu’il y avait été décrit la veille, ce certificat est confus et remet en cause la mesure de contrôle.
Demande la mainlevée, subsidiairement d’ordonner une expertise médicale, et une demande de frais irrépétibles au titre de l’article 37 sur l’aide juridictionnelle.

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de ce que la condition d’urgence ferait défaut pour justifier la mesure d’hospitalisation en date du 25 septembre 2026, si la décision d’admission ne caractérise pas ni l’urgence, ni le risque gave à l’intégrité du malade, cette décision s’approprie les termes du certificat médical du docteur [B] [H] en date du 25 septembre 2026 à 15h10; que ce certificat n’est pas contradictoire avec la décision prise le jour même en ce sens que le patient était agité en service et qu’il existait des risques de passage à l‘acte hétéro agressif majeurs ; que ces éléments ont d’ailleurs conduit Monsieur [E] à être placé à l’isolement, ce dernier ne contestant pas à l’audience de ce jour avoir été agité ; que ces éléments caractérisent à la fois l’urgence à agir et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; que le moyen sera rejeté.

Attendu que sur le second moyen tiré de l’irrégularité du certificat médical des 24 heures comment mentionnant que Monsieur [E] était hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement depuis le 13 juin 2024 à 12 h 45, il y a lieu de constater qu’il s‘agit à l’évidence d’une erreur matérielle qui est sans effet sur les observations du médecin certificateur qui constatait encore le 26 septembre à 9h30 des épisodes quotidiens imprévisibles d’agitation aigue pouvant être dirigé vers le personnel soignant ; que le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] ; compte tenu de la persistance de troubles comportementaux avec irritabilité et impulsivité présentant un risque d’atteinte à l’intégrité du patient ; que ces troubles nécessitent la poursuite de soins sous surveillance continue dans le cadre d’un régime de contrainte dès lors que Monsieur [E] n’adhère aux soins que de manière fluctuante.

Attendu que Monsieur [L] [E] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que sur la demande de frais irrépétible, la procédure de soins sans consentement tel que prévu par le Code de la santé publique ne prévoit pas de tels frais, de sorte que la demande sera rejetée, ce d’autant que l’avocat intervient au titre de la commission d’office.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité ,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [E].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1],
le 06 octobre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.