Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024013220

ENTRE :

Intervenant Volontaire

SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [X] [M] ou de Me [Q] [T] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES, domiciliée [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Eloi BOUILLARD, Avocat au barreau de Meaux, [Adresse 2] et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

SAS ERICSSON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS d’Evry B 334 736 147

Partie défenderesse : assistée de Me Kyra RUBINSTEIN, Avocat (G0520) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS GLOBAL TELECOM SERVICES (ci-après « GTS ») fournit des applications spécialisées de télécommunications incluant notamment l’installation d’équipements de radio et télécommunication.

La SAS ERICSSON FRANCE (ci-après « ERICSSON ») est un fournisseur d’infrastructures de télécommunications.

En 2020, GTS et ERICSSON concluent un contrat de sous-traitance, d’une durée initiale d’un an et tacitement renouvelable, aux termes duquel ERICSSON confie à GTS la réalisation de visites techniques et de sécurité, ainsi que des prestations d’installation, de mise en service et de remplacement d’équipements.

Ce contrat est tacitement renouvelé les 30 juillet 2021, 30 juillet 2022 et 30 juillet 2023.

Après deux années marquées par une activité soutenue, le volume d’affaires confié par ERICSSON à GTS connait une forte diminution à compter de l’année 2022.

En juillet 2022, GTS est cédé au groupe HATOM, non partie à la présente instance.

Au cours de l’année 2023, GTS déclare son état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon convertit cette procédure en liquidation judiciaire et désigne la

SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire.

GTS soutient que la diminution brutale du volume d’affaires qui lui était confié par ERICSSON, ainsi que certaines pratiques de celle-ci qu’elle qualifie d’anticoncurrentielles, sont à l’origine des difficultés financières qu’elle a rencontrées au cours des années 2022 et 2023. Elle assigne donc ERICSSON devant le tribunal des activités économiques de Paris afin de voir reconnaître l’existence de pratiques anticoncurrentielles et d’une rupture brutale partielle de relations commerciales établies.

LA PROCEDURE

GTS assigne ERICSSON par acte extrajudiciaire du 19 février 2024 signifié à personne se déclarant habilitée.

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de GTS et désigne la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [O] [U] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES, intervenant volontairement à la présente instance afin de représenter les intérêts de la procédure collective.

A l’audience du 10 décembre 2025, dans ses conclusions n°3, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [O] [U] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L442-1 du code de commerce et les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil,

Débouter ERICSSON de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner ERICSSON à payer à GTS, sauf à parfaire :
* en réparation du préjudice moral, la somme de 150 000 euros,

en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales, la somme de 700 000 euros,

en réparation du préjudice causé par l’abus de dépendance économique la somme de 2 155 197,04 euros.

Condamner ERICSSON à verser à GTS la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner ERICSSON aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 4 mars 2026, dans ses conclusions en réponse n°3,

ERICSSON

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L 442-1 du code de commerce ainsi que les articles 1103 et 1240 du code civil,

DEBOUTER GTS et la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, mission conduite par Maître [X] [M] et Maître [Q] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire de GTS, de l’Intégralité de leurs prétentions et demandes,

CONDAMNER GTS et la SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires, mission conduite par Maître [X] [M] et Maître [Q] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire de GTS, à payer une somme de 10 000 euros à ERICSSON, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER GTS et la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, mission conduite par Maître [X] [M] et Maître [Q] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire de GTS, au paiement entiers dépens de la procédure,

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure.

À l’audience du 10 juin 2026, le dossier a été confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, à laquelle elles se présentent toutes deux, après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

A l’appui de ses prétentions,

GTS

représentée par la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [O] [U] ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur, soutient que :

Sur les pratiques restrictives de concurrence tenant à un déséquilibre significatif,

ERICSSON lui a imposé un contrat d’adhésion rédigé unilatéralement sans réelle possibilité de négociation, ainsi qu’un « USER GUIDE ASP » particulièrement contraignant. Le contrat l’obligeait à réaliser un certain volume hebdomadaire d’opérations sous peine de pénalité tout en lui interdisant, par une clause de non-concurrence, de contracter directement avec les clients d’ERICSSON pendant l’exécution du contrat et pendant six mois après sa cessation. Ces stipulations, dépourvues de contrepartie dès lors qu’ERICSSON ne garantissait aucun volume de commandes, créaient un déséquilibre significatif au détriment de GTS et caractérisent une pratique restrictive de concurrence.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies,

ERICSSON a été le principal client de GTS à partir de 2018. En 2022, le flux d’affaires a baissé de 52% sans baisse corrélative de l’activité d’ERICSSON. Cette réduction substantielle du volume d’affaires, intervenue sans préavis, a désorganisé l’activité de GTS et l’a contrainte à licencier une partie de son personnel. Elle doit être analysée comme une rupture brutale partielle de la relation commerciale établie.

Sur l’abus de dépendance économique,

ERICSSON représentait 67% du chiffre d’affaires de GTS en 2020 et 80% en 2021. ERICSSON a profité de cet état de dépendance pour imposer des clauses déséquilibrées et réduire fortement ses

commandes d’une année sur l’autre sans respecter de préavis, ce qui révèle d’un abus de dépendance économique.

Sur le préjudice et sa réparation,

Plusieurs préjudices doivent donner lieu à réparation :

GTS a dû procéder à des apports en compte courant pour éviter un état de cessation des paiements, pour un montant total de 360 000 euros de la part de son directeur général et de 440 000 euros de la part de la société HATOM, actionnaire de GTS.

Le préjudice matériel résultant des manquements d’ERICSSON est évalué à la totalité du passif de GTS, soit 2 155 197,04 euros.

La perte de marge correspondant à l’absence de préavis qui aurait dû être de douze mois est chiffrée à 700 000 euros.

Le préjudice moral résultant de la situation de dépendance économique dans laquelle GTS se serait trouvée à l’égard d’ERCISSON est évalué à la somme de 150 000 euros.

ERICSSON soutient en réponse aux moyens développés par GTS que :

Sur le contexte,

ERICSSON intervient pour le compte d’opérateurs d’importance vitale (OIV) soumis à un contrôle strict de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), laquelle impose une garantie permanente de qualité des réseaux. Le contrat litigieux est un contrat de sous-traitance de type « back to back » destiné à répercuter sur GTS les obligations issues du contrat principal conclu par ERICSSON avec Bouygues Telecom afin d’assurer la cohérence des engagements au sein de la chaîne contractuelle.

Sur le prétendu déséquilibre significatif,

Le contexte de conclusion du contrat était connu et accepté de GTS et expressément rappelé dans les conditions générales. La clause de l’article 3.4 lui permettant d’imposer un volume de commandes constitue une simple clause de répercussion des plannings imposés par Bouygues Telecom, lesquels étaient proposés à GTS qui confirmait sa capacité à les exécuter. Ce fonctionnement s’inscrivait dans des prévisions d’activité et des outils de suivi conformes aux bonnes pratiques de gestion de projet, expressément prévus contractuellement et acceptés par GTS. En outre, le « USER GUIDE ASP » n’a pas de valeur contractuelle ; il s’agit d’une notice technique de sécurité applicable à l’ensemble des prestataires, justifiée par la nature des interventions sur des équipements lourds, en hauteur, sous tension et émetteurs d’ondes. Enfin, la clause de non-concurrence de l’article 11 est strictement limitée dans le temps et dans l’espace et n’interdit pas à GTS de diversifier sa clientèle.

Sur la rupture brutale des relations commerciales,

Le marché des télécommunications est cyclique en raison des vagues successives de déploiement des technologies 2G, 3G, 4G et 5G, de sorte que GTS, professionnelle du secteur, ne pouvait ignorer la diminution mécanique d’activité à l’issue des phases de déploiement. La baisse des opérations confiées à GTS en 2022 résulte de la réduction significative des demandes de Bouygues Telecom après le pic d’activité lié au lancement de la 5G. Dans ce contexte de marché, ERICSSON a respecté son sous-traitant : elle n’a jamais résilié le contrat conclu avec GTS et a même continué à lui confier des opérations

pendant la période de redressement judiciaire. Par conséquent, elle conteste toute faute résultant d’une rupture partielle des relations commerciales.

Sur la prétendue dépendance économique,

Une simple différence de puissance économique ne suffit pas à caractériser une dépendance économique. GTS savait n’être que l’un des six fournisseurs d’ERICSSON. En outre, GTS demeurait libre de sa stratégie commerciale et de l’affectation de ses ressources, et elle a fait le choix de ne pas développer l’activité de maintenance préventive et corrective, pourtant moins exposée aux cycles de déploiement des réseaux ; les conséquences de ce choix lui sont imputables.

Sur le préjudice allégué,

GTS ne produit aucune pièce probante pour étayer ses demandes indemnitaires, ni aucun chiffrage sérieux au titre de la rupture brutale, ni aucun élément caractérisant un préjudice moral. Les apports en compte courant réalisés par Monsieur [J] [A] ont eu pour objet de masquer la situation financière réelle de GTS afin de faciliter la cession de la société à HATOM. GTS cherche désormais à obtenir des fonds pour combler le passif de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Sur le cadre juridique applicable au litige et l’office du tribunal

GTS fonde ses demandes sur l’article L. 442-1 du code de commerce au titre du déséquilibre significatif et de la rupture brutale de relations commerciales établies, sur l’article L. 420-2 du même code au titre de l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, ainsi que sur les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil.

Elle sollicite la condamnation d’ERICSSON à réparer les préjudices qu’elle impute à la rupture brutale de la relation commerciale établie et à l’exploitation abusive de son état de dépendance économique.

Le tribunal constate que si GTS invoque également l’existence d’un déséquilibre significatif, il résulte du dispositif de ses dernières conclusions qu’elle ne formule aucune demande à ce titre.

Le tribunal n’est donc saisi d’aucune demande fondée sur le déséquilibre significatif. Celui-ci n’est invoqué qu’au titre d’un élément de fait susceptible d’éclairer l’appréciation alléguée de la rupture brutale des relations commerciales établies ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un abus de dépendance économique. Cette analyse a été expressément confirmée par GTS lors de l’audience du 1er juillet 2026.

Sur la rupture brutale des relations commerciales alléguée par GTS

S’agissant d’une rupture brutale de la relation commerciale, l’article L. 442-1, II du code de commerce trouve application.

Cet article dispose que :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,

en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Pour l’application de l’article susvisé, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de brutalité de la rupture, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour la partie demanderesse.

Concernant le caractère établi des relations commerciales entre GTS et ERICSSON,

Le respect conjoint de la liberté contractuelle et des prescriptions de l’article L. 442-1, Il du code de commerce conduit à restreindre le champ d’application de ce dernier aux situations dans lesquelles la relation commerciale présentait, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie lésée d’anticiper raisonnablement la continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

GTS soutient que la relation commerciale avec ERICSSON a débuté en 2018. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’un volume d’affaires durant cette année. Elle verse aux débats un extrait de son grand livre comptable sur l’année 2019 faisant apparaître des écritures au nom de ERICSSON à partir du mois de janvier de cette année (pièce n°11 de GTS) et ERICSSON produit un tableau de bord (pièce n°4) retraçant le flux d’affaires confiées à GTS sur les années 2020 (5 530 commandes ; 4,3 M€ de chiffre d’affaires), 2021 (10 195 commandes; 6,2 M€ de chiffre d’affaires), 2022 (7 222 commandes; 3,1 M€ de chiffre d’affaires) et 2023 (1 370 commandes ; 1,3 M€ de chiffre d’affaires au 21 décembre 2023).

Le tribunal retient de ces éléments que la relation commerciale entre les parties est démontrée à compter de l’année 2019 et qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel, de sorte qu’elle doit être regardée comme une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, Il du code de commerce pour la période 2019–2023.

Concernant les circonstances caractérisant la rupture brutale partielle alléguée par GTS,

La jurisprudence retient que, lorsque la diminution des volumes d’affaires confiés par une société à ses sous-traitants résulte de la répercussion d’une contrainte extérieure et qu’aucun élément ne traduit la volonté d’évincer spécifiquement l’un d’eux ou de rompre la relation indépendamment de ces facteurs économiques, cette société ne peut être déclarée responsable d’une rupture brutale fautive au sens de l’article L. 442-1, II du code de commerce.

En l’espèce, le tribunal relève ce qui suit :

Il ressort du tableau de bord versé aux débats par ERICSSON (pièce n° 4) que le flux d’affaires entre les parties a connu une diminution significative au cours de l’année 2022.

Les données de l’ANFR – Agence Nationale des Fréquences – fournies par ERICSSON documentent le rythme de déploiement des réseaux mobiles 5G en France de 2020 à 2023. Ces données montrent une forte croissance de 2020 et 2021 suivie d’un ralentissement notable en 2022 et 2023.

Le tableau de bord de suivi des fournisseurs produit par ERICSSON (pièce n°4) fait état d’une baisse importante du nombre d’opérations réalisées par GTS à partir de 2022 (874 en 2020, 763 en 2021, 399 en 2022 et 137 en 2023). Il établit également que la part de marché de GTS parmi les sous-traitants d’ERICSSON qui s’établissait à 29% en 2020, a atteint 34% en 2021 avant de revenir à 28% en 2022 puis 24% en 2023. Le tribunal retient que, si le volume d’affaires confié à GTS a effectivement diminué en valeur absolue à compter de 2022, la répartition des commandes entre sous-traitants n’a pas été bouleversée à son détriment, GTS conservant une place significative au sein des prestataires d’ERICSSON.

GTS ne verse aux débats aucun élément de nature à établir une volonté d’éviction de la part ERICSSON. Le tribunal relève au contraire que cette dernière n’a pas résilié le contrat de sous-traitance et qu’elle a continué à confier des opérations à GTS y compris durant la période de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, le tribunal retient que la baisse des volumes d’activité confiés à GTS est la conséquence de la contraction globale du marché dans un secteur structurellement cyclique, et non la décision unilatérale d’ERICSSON de mettre fin, même partiellement, à la relation commerciale établie avec GTS.

En conséquence, le tribunal conclut que le grief de rupture brutale partielle des relations commerciales établies doit être écarté.

Le tribunal déboutera GTS de sa demande formée au titre de la réparation du préjudice prétendument causé par une rupture brutale partielle.

Sur l’abus de dépendance économique allégué par GTS

GTS soutient qu’ERICSSON a abusé de l’état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait à son égard en lui imposant des clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. Elle en déduit qu’ERICSSON a commis un abus de dépendance économique de nature à engager sa responsabilité et à justifier l’allocation de dommages et intérêts.

Sur le fondement de l’abus de dépendance économique et la charge de la preuve pesant sur GTS,

GTS fonde son grief d’abus de dépendance économique sur les dispositions de l’article L. 420-2 du code du commerce.

Il résulte de la jurisprudence que la reconnaissance d’un abus de dépendance économique suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

la démonstration d’une situation de dépendance économique caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise concernée de substituer, sans difficultés majeures ou sans pertes substantielles, à la relation nouée avec son partenaire actuel, un autre partenaire ou un autre segment de marché lui permettant de préserver, dans des conditions proches, son niveau de chiffre d’affaires et la viabilité de son modèle économique ;

la preuve d’une exploitation abusive de cette situation, au travers de pratiques de pression ou de conditions manifestement inéquitables permettant au partenaire de tirer un avantage excessif de la vulnérabilité de l’entreprise dépendante ;

l’établissement de ce que cette exploitation est susceptible d’altérer le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché pertinent, et non seulement d’affecter la relation bilatérale entre les parties.

Il appartient dès lors à GTS de rapporter la preuve de chacun de ces aspects par des éléments concrets, la responsabilité d’ERICSSON ne pouvant être retenue sur ce fondement en l’absence de démonstration suffisante de l’ensemble de ces conditions.

En l’espèce, le tribunal relève que GTS affirme qu’ERICSSON représentait 67 % de son chiffre d’affaires en 2020 et 80 % en 2021 sans produire aucune pièce comptable de nature à corroborer ces pourcentages et à apprécier concrètement la place d’ERICSSON dans son activité. Elle ne verse pas davantage aux débats d’éléments relatifs à l’état du marché ni aux perspectives de diversification dont GTS disposait.

Le tribunal en conclut qu’en l’absence de tout document chiffré permettant de vérifier les données avancées et de situer GTS au regard des autres opportunités de développement, la situation de dépendance économique alléguée n’est pas établie de manière probante.

En conséquence, la première condition de l’abus de dépendance économique faisant défaut, le tribunal rejettera la demande de GTS au titre de l’abus de dépendance économique sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant les autres conditions.

Le tribunal déboutera GTS de sa demande formée au titre de la réparation du préjudice prétendument causée par l’abus de dépendance économique.

Sur le préjudice moral allégué par GTS

Le tribunal relève que GTS ne rapporte aucun élément probant établissant un préjudice moral certain et direct.

Par conséquent, le tribunal déboutera GTS de sa demande de dommages et intérêts au titre de préjudice moral.

Sur les dépens

Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure collective.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Afin de faire valoir ses droits, ERICSSON a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal dira qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, GTS est redevable à l’égard d’ERICSSON la somme de 7 000 euros, qu’il appartiendra au juge commissaire en charge de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, déboutant du surplus.

Par ces motifs

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

Déboute la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [X] [M] ou de Me [Q] [T] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES de l’ensemble de ses prétentions et demandes ;

Dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais en frais privilégiés de procédure ouverte au bénéfice de la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la SAS GLOBAL TELECOM SERVICES est redevable à l’égard de la SAS ERICSSON FRANCE, de la somme de 7 000 euros, qu’il appartiendra au juge commissaire en charge de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, déboutant pour le surplus ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie Nassar, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.