Références : 2026L00331 / 2025J00411 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

JUGEMENT DE PLAN DE SAUVEGARDE

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS [Adresse 1] DISTRIBUTION [Adresse 2] Activité : Vente au détail de produits surgelés en magasin(s) alimentaire(s) RCS [Localité 1] 852 750 363 (2019 B 1678) Représentant légal : SARL ADONNANTE représentée PAR [M] [X],

La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [B] [N] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,

M. [K] [E] a été désigné en qualité de Juge Commissaire,

A l’issue de la période d’observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu’ils résultent des comptes d’exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de sauvegarde,

Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l’article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Le projet de plan a été déposé le 1ER septembre 2026 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 2 septembre 2026 pour être entendus sur ce plan.

Attendu que lors de cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la Chambre du Conseil du 16 septembre 2026,

Vu le rapport déposé au Greffe le 14 septembre 2026 de la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du conseil devant : M. Stéphane CROCQ, M. Clément VILLEROY de GALHAU et M. Gilles MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée,

Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civiles que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2026.

DISCUSSION DECISION

Attendu que la SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION a été créée en juillet 2019, exploite un fonds de commerce au détail de produits surgelés à [Localité 2] sous l’enseigne ECOMIAM, et a connu un début d’activité prometteur,

Attendu qu’en 2022 elle a ouvert un établissement secondaire à [Localité 3] pour y exercer la même activité sous la même enseigne,

Attendu que la période post COVID a été marquée par un tassement du chiffre d’affaires avec en corollaire une inflation alimentaire (+ 20% sur 18 mois) qui a pesé en particulier sur le magasin de [Localité 3], le point mort de chiffre d’affaires n’étant pas atteint malgré une CAF positive en 2022, 2023 et 2024,

Attendu que le dirigeant, Monsieur [X] a sollicité une procédure de sauvegarde qui que lui a été accordée le 17 septembre 2025, la fin de la période d’observation étant fixée au 17 septembre 2026,

Attendu que pendant la période d’observation de nombreuses économies ont été réalisées (en particulier licenciement de deux salariés et la fin de deux contrats d’apprentissage, fermeture du magasin de [Localité 3] en juillet 2026…), les pertes constatées restant toutefois significatives (- 43 072 € en 2024 et – 44 858 € en 2025), ce qui rend les capitaux propres très négatifs fin 2025 (- 78 845 €) et fragilise la trésorerie,

Attendu que le passif définitif actualisé au 24/08/2026 de la société a été établi à 298 592,97 €, sachant que LA BANQUE POSTALE a déclaré des créances pour un montant total de 245 722,07 € au titre de trois prêts bancaires dont deux garantis par un nantissement sur fonds de commerce,

Attendu que l’expert-comptable a établi une situation de la société pour la période 17/09/2025-30/06/2026 constatant un EBE positif de + 8 419,63 €,

Attendu que l’établissement secondaire de [Localité 3] a été fermé à la suite de la résiliation du bail commercial,

Attendu que le principal créancier, LA BANQUE POSTALE, a consenti, par courrier du 2 septembre 2026, un abandon de créance à hauteur de 150 000 € sous condition d’un remboursement plus rapide des soldes de prêts restant dus, soit sur une durée de 4 ans pour le prêt LBP- 000016122 (13 466,99 €), et de 6 ans pour les prêts LBP-00006998 (39 299,91 €) et PGE n° LBP-000016914 (42 397,37 €) avec le maintien des taux d’intérêts contractuels et l’absence de déchéance du terme, de pénalités et de majorations de retard,

Attendu qu’un bailleur de la société a consenti un abandon de créances pour un montant de 5 943,22 €,

Attendu qu’après les abandons de créances consentis le total du passif à apurer s’élève à 141 785,75 €, ce montant ne prenant pas en compte les intérêts conventionnels des emprunts bancaires qui devront être pris en compte à la suite de l’homologation du plan d’apurement du passif,

Attendu que la SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION propose un plan d’apurement du passif avec un remboursement immédiat des créances d’un montant maximal de 500 €, et pour les autres créanciers un remboursement à 100% de leurs créances sur 10 ans de manière progressive (2% années 1 et 2, 5% année 3, 6% année 4, 14% années 5 à 9, 15% année 10) ou de 30% sur 2 ans après abandon de 70 % de la créance après accord, soit :
* échéance 0 :

377,01 €
* échéance 1 :

19 495,06 €
* échéance 2 :

19 106,58 €
* échéance 3 :

19 127,34€
* échéance 4 :

19 558,96€
* échéance 5 :

19 742, 63 €
* échéance 6 :

19 775,48 €
* échéance 7 :

6 042, 76 €
* échéance 8 :

6 042,76 €
* échéance 9 :

6 042,76 €

-échéance 10 :

6 474,41 €

Total : 141 785,75 €

Attendu que le prévisionnel d’activité établi par la SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION permet de dégager en 2027 et 2028 les ressources nécessaires pour respecter la proposition d’apurement du passif avec une CAF positive de 18 312 € pour chacun des deux exercices et une trésorerie de clôture qui s’établit à + 43 016 € en 2027 et + 40 986 € en 2028,

Attendu que le mandataire judiciaire, la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [B] [N], émet un avis favorable,

Attendu l’avis favorable du Juge-Commissaire sous réserve de l’abandon de créance de 150 000 € de LA BANQUE POSTALE,

Attendu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République qui émet un avis favorable et requiert l’adoption du plan proposé,

Attendu qu’il convient en conséquence d’adopter le plan proposé,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré,

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,

Arrête le plan de sauvegarde proposé par SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION,

Donne acte aux créanciers de leurs réponses,

Prend acte des abandons de créances,

Homologue le plan de sauvegarde suivant :

Total : 141 785,75 €

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d’observation et dit qu’ils sont maintenus en l’état.

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d’observation,

Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l’exécution du Plan un nouveau tableau d’amortissement.

Dit que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [B] [N] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l’article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [B] [N] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la vérification définitive du passif et l’établissement de l’état des créances.

Maintient M. [K] [E] aux fonctions de Juge-Commissaire ;

Décide de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l’article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,

Dit que la levée de l’interdiction bancaire est de plein droit dès l’arrêt du plan, conformément à l’article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce).

Dit que la SAS CHATEAUGIRON DISTRIBUTION représentée par son dirigeant, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, la somme de :

1 624,58 euros par mois au titre de la 1ère échéance

1 592,21 euros par mois au titre de la 2ème échéance

1 593,94 euros par mois au titre de la 3ème échéance

1 629,91 euros par mois au titre de la 4ème échéance

1 645,21 euros par mois au titre de la 5ème échéance

1 647,95 euros par mois au titre de la 6 ème échéance

503,56 euros par mois au titre de la 7ème, 8ème et 9ème échéance

539,53 euros par mois au titre de la 10ème échéance

destinée à faire face aux échéances à venir, un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le Tribunal prend acte de l’information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l’ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),

Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,

Composition du Tribunal : M. Stéphane CROCQ, M. Clément VILLEROY de GALHAU et M. Gilles MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, le 30 septembre 2026

Jugement prononcé le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Stéphane CROCQ, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée

LE PRESIDENT M. Stéphane CROCQ

LA GREFFIERE.