_____ – TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Ouverture d’une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011537 DEMANDEUR(S): HAPPYDRIVE GROUP (SAS) 14, Chemin des Vaux Dampierre sur Loire 49400 Saumur REPRESENTANT(S): M. [S] [C], assisté de Maître [D] du Cabinet LEXCAP DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Pascal PRINGARBE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2026 011537

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 25/09/2026 une demande d’ouverture de sauvegarde déposée par

la société HAPPYDRIVE GROUP SAS

, prise en la personne de son représentant légal, M. [S] [C], né le 13/04/1966 à Doué-en-Anjou (49), FRANCE, exerçant une activité d’enseignement de la conduite de tous véhicules légers. L’éducation à la sécurité routière. Toutes actions de formation et de perfectionnement à la conduite de tous véhicules à l’exception des poids lourds, à Saumur (49400).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de Maître [D] du Cabinet LEXCAP.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale

» ; que la société HAPPYDRIVE GROUP exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de M. [S] et de Maître [D], qu’en juillet 2024, l’exonération de TVA dont bénéficiait HAPPY DRIVE GROUP a été annulée avec un effet immédiat pour l’ensemble de la profession, et qu’à cela s’est ajouté la suppression progressive des financements CPF depuis début 2025 qui a encore dégradé le chiffre d’affaires ; que la société est fragilisée, et il est sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il est précisé que la société HAPPY DRIVE GROUP emploie 5 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 652 920,00 € ;

Attendu que la société débitrice justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ; qu’elle n’est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

Attendu que le procureur de la République, au terme de son mail transmis le 30/09/2026, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d’ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société HAPPYDRIVE GROUP et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

La société

HAPPYDRIVE GROUP SAS

, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

[G]

la procédure de sauvegarde à l’égard de :

La société HAPPYDRIVE GROUP SAS,

L’enseignement de la conduite de tous véhicules légers. L’éducation à la sécurité routière. Toutes actions de formation et de perfectionnement à la conduite de tous véhicules à l’exception des poids lourds.

14, Chemin des Vaux Dampierre sur Loire 49400 Saumur Siren : 831 757 497

DIT

qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE

à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que l’affaire sera examinée à l’audience du 17/03/2027 à 08:30,

DIT

que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE :

M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,

SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [K] 11, rue Jean Bodin CS 80502 49105 ANGERS CEDEX, mandataire judiciaire,

DIT

que l’inventaire sera établi par le chef d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, et remis dans un délai de 1 mois à compter du présent jugement ;

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 10 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.