– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011538 DEMANDEUR(S): EDILTECO PLANCHER (SAS) [Adresse 1]): assistée de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Pascal PRINGARBE _____ GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël PAILLE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2026 011538

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 24/09/2026, la déclaration de cessation des paiements de la société

EDILTECO PLANCHER

, prise en la personne de sa représentante légale,

la SARL SLM France (RCS [Localité 1] 790 757 090)

, exerçant une activité de fabrication de mortiers et bétons secs – importation exportation fabrication transformation vente et distribution, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, assistée de Maître CLOUZARD, du Cabinet ORATIO.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que la société EDILTECO PLANCHER bénéficie d’un plan d’apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 22/04/2026, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; qu’elle indique à l’audience qu’elle rencontre des difficultés de production, qu’elle n’a aucun débouché clients et qu’elle génère un nouveau passif ;

Que, c’est la raison pour laquelle elle sollicite la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société EDILTECO PLANCHER se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est avéré ;

Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif de la société EDILTECO PLANCHER et sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La

société EDILTECO PLANCHER

, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue ;

Le Commissaire à l’Exécution du Plan, entendu en ses observations,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société EDILTECO PLANCHER

Fabrication de mortiers et bétons secs – importation exportation fabrication transformation vente et distribution [Adresse 2]

Siren : 889 815 064

PRONONCE

la résolution du plan de redressement et d’apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 22/04/2026 et la liquidation judiciaire de la société EDILTECO PLANCHER, en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

DIT

qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 31/08/2026,

DESIGNE

M. [K] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME
SELARL [Y] [I] prise en la personne de Maître [Y] [I]

[Adresse 3]
[Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [G] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n’est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE

, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT

que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE

à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/09/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.