COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 26/02252 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YBMA

Minute :

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 26/02252 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YBMA du rôle général, opposant :

Monsieur [M] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. [T] [Z] (Défenseur syndical)

APPELANT

ET

S.A.S. [1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

***************

Par déclaration au greffe du 17 août 2026, M. [M] [A], par son défenseur syndical, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise du 10 juillet 2026 dans un litige l’opposant à la société [1] et l'[2] [3] de Rouen.

En vertu des dispositions de l’article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l’instance de l’ouverture de la procédure. »

Il résulte de ce texte et de l’article L. 641-14, ensemble, que les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective ne sont donc pas interrompues mais poursuivies de plein droit qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En application de l’article L. 622-21 du code de commerce les sommes dues par l’employeur en raison de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Par ailleurs, à peine d’inopposabilité de la décision, les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants.

Il est apparu que la société [1], prise en tant qu’ancien employeur de M. [A], avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry du 27 août 2024, puis qu’un plan de redressement avait été adopté par ce même tribunal par jugement du 21 juillet 2025.

Or, l’appelant n’a pas régularisé d’appel à l’égard, d’une part de la Selarl [4], mission conduite par Me [K] [V], et de la Selarl [C][D], mission conduite par [K] [D], ès qualités de commissaires à l’exécution du plan de la société [1], d’autre part de l’Unedic, délégation [2] [3] de [Localité 4], partie qui était dans la cause en première instance.

Le 3 septembre 2026, il a été fait injonction à l’appelant, à peine de radiation de l’affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure au plus tard le 25 septembre 2026.

A ce jour, il n’a pas été justifié de l’accomplissement de ces diligences, le défenseur syndical s’étant borné à adresser au greffe un document qu’il a établi sur papier libre intitulé ’Régularisation de la procédure – exécution de l’injonction du 3 septembre 2026″ aux termes duquel il indique mettre en cause les organes omis.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 25/02252,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à [Localité 1], le 24/09/2026

L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état