COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02508 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLO

AFFAIRE :

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [2]EURE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 20/00783

Copies exécutoires délivrées à :

Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Me Joana VIEGAS

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A. [1],

CPAM DE L’EURE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée par Me Mélodie KUDAR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : G0580

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1] (la société) a déclaré le 21 juin 2019 que M. [J] [P], employé en qualité de technicien, avait été victime d’un accident du travail le 21 juin 2019 dans les circonstances suivantes :  » la victime effectuait une opération de purge,

Siège des lésions : genou gauche,

Nature des lésions : douleur

La victime a été transportée : au centre Hospitalier de [Localité 3],

Horaires de la victime le jour de l’accident : 13h à 21h,

Accident constaté et connu : le 21/06/2019 à 13h30 par l’employeur, décrit par la victime

Témoin [O] [V]  »

La société a émis des réserves.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a pris en charge, après avoir mené une instruction, l’accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 20 septembre 2019.

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours par décision du 20 février 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement mixte du 31 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– écarté le moyen d’inopposabilité tiré de l’absence de matérialité du l’accident,

– ordonné une mesure de consultation médicale sur pièces et désigné le docteur [Y].

Par ordonnance du 6 mai 2024, le docteur [T] a été désigné aux lieu et place du docteur [Y]. Il a déposé son rapport le 2 janvier 2025.

Par jugement du 26 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

-débouté la société de sa demande d’expertise médicale judiciaire ou de complément d’expertise médicale judiciaire,

-déclaré opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse du 21 juin 2019 au 10 octobre 2019 inclus, à la suite de l’accident survenu le 21 juin 2019 au préjudice de M. [P],

-condamné la société aux dépens,

– condamné la société à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

La société a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2026.

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

-de la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 juin 2025,

Y faisant droit,

-d’infirmer le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 juin 2025 en ce qu’il a :

-débouté la société de sa demande d’expertise médicale judiciaire ou de complément d’expertise médicale judiciaire ;

-déclaré opposables à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure du 21 juin 2019 au 10 octobre 2019 inclus, à la suite de l’accident survenu le 21 juin 2019 au préjudice de M. [J] [P] ;

-condamné la société aux dépens de l’instance.

Par conséquent, statuant à nouveau,

A titre principal,

-de désigner tout expert ou consultant qu’il lui plaira, conformément à l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, avec mission de se faire remettre le dossier médical de M. [P], se prononcer sur l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et dire si la lésion prétendument en lien avec l’évènement survenu le 21 juin 2019 à une cause totalement étrangère au travail,

-de lui notifier la décision désignant l’expert ou le consultant afin que puisse être demandé à l’organisme de sécurité sociale de notifier au Docteur [D] [N], médecin mandaté à cet effet, l’intégralité des rapports médicaux et, notamment, l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du 2ème alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la sécurité Sociale,

-de transmettre, conformément à l’article R. 142-16-4 du Code de la sécurité Sociale, le rapport de l’expert ou du consultant désigné, au Docteur [N], médecin qu’elle a mandaté, lorsqu’il aura été déposé,

A titre subsidiaire,

-de lui déclarer inopposable, la décision de prise en charge du 20 septembre 2019, par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu à M. [P] le 21 juin 2029, la preuve n’étant pas rapportée de l’imputabilité de la lésion à l’activité professionnelle exercée en son sein.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

-de confirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,

-de débouter la société de l’ensemble de ses demandes,

-de condamner la société à verser à la caisse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de juger ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la Cour observe que la demande principale de la société formée devant le tribunal judiciaire était la suivante : déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident subi par M. [P] le 21 juin 2019 en l’absence de preuve du caractère professionnel dudit accident. A titre subsidiaire était sollicitée une mesure d’expertise médicale.

La société n’a pas saisi le tribunal d’une demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse suite à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 21 juin 2019.

L’objet du litige est donc cantonné à la question relative à l’opposabilité à la société de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident subi par M. [P]. La Cour ajoute qu’à l’audience, la société a confirmé qu’elle ne demande pas le prononcé de l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à M. [P] à la suite de son accident du travail, mais sollicite que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge de la lésion subie par M. [P] au titre de la législation sur le travail.

Sur la demande de complément d’expertise médicale sur pièces

La société soutient que l’expert désigné par le tribunal judiciaire n’a pas rempli sa mission dans la mesure où il s’est prononcé uniquement sur la matérialité du fait accidentel alors qu’il lui incombait d’émettre un avis sur l’imputabilité ou non de la lésion du 21 juin 2019 à l’activité professionnelle et ainsi de préciser si ladite imputabilité s’appliquait durant toute la période d’incapacité jusqu’au 10 octobre 2019.

Elle se réfère à la note établie par le docteur [N] qu’elle a mandaté et qui indique notamment que le blocage du genou de M. [P] n’a pas été déclenché par son activité professionnelle de sorte que ce n’est qu’un  » épiphénomène  » dans la rupture méniscale antérieure à l’accident du travail déclaré. Elle estime ainsi justifier du fait que la lésion méniscale est due à une cause totalement étrangère au travail.

Elle demande un complément d’expertise médicale sur pièces ou une nouvelle consultation médicale sur pièces.

La caisse rappelle qu’en première instance, l’employeur a sollicité l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident subi par M. [P] au titre de la législation professionnelle, aucune demande n’était formée concernant l’opposabilité de la prise en charge des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail. Elle estime que l’expert désigné a répondu à sa mission.

Sur ce,

Il ressort du jugement mixte du 31 août 2024 que la mission de l’expert était rédigée comme suit :

« -consulter les pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties et leur médecin conseil,

-procéder à l’examen sur pièces du dossier de M. [P],

-de lire les dires et observations des parties,

-s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,

– émettre un avis sur l’imputabilité au travail de la lésion du genou gauche présentée par M. [P], suivant accident du 21 juin 2019,

-préciser si cette imputabilité au travail a perduré jusqu’à la date de guérison du 10 octobre 2019 ou si elle est due et à partir de quand à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et sans rapport avec le travail,

-de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l’assuré. »

Il résulte du rapport de consultation médicale les éléments suivants :

« (’)Discussion médico-légale :

Les pièces présentées nous sont suffisantes pour pouvoir nous prononcer.

Le certificat médical initial établi aux urgences du 21/06/2019 indique  » douleur du genou gauche en rapport avec une probable lésion méniscale Les certificats suivants confirment cette lésion méniscale ayant nécessité une intervention chirurgicale le 28/08/2019 par méniscectomie sur le ménisque interne du genou gauche. L’évolution a permis de déclarer guéri cet accident du travail le 10/10/2019. Tous les certificats ont été établis par le chirurgien.

L’employeur conteste la matérialité de l’accident du fait d’une déclaration de l’employé qui aurait eu des antécédents sur ce genou. La caisse d’assurance maladie précise qu’il n’y a pas de traces d’une pathologie de ce genou. En l’occurrence, même si l’assuré a pu avoir une suspicion de blocage auparavant, il n’en reste pas moins que l’accident du 19/06/2019 lors d’un mouvement de torsion du genou a bien déclenché une douleur immédiate, confirmée par ta lésion méniscale, L’accident s’est produit sur le lieu de travail et à l’occasion du travail. La CPAM a donc accepté cet accident au titre d’un accident du travail à juste titre. Ce n’est que s’il y avait eu une incapacité permanente avec un taux d’incapacité qu’aurait pu être discuté une antériorité, ce qui n’est pas le cas puisque l’accident a été déclaré guéri.

Avis final :

L’accident du 19 juin 2019 survenu par le fait et sur les lieux du travail doit être pris en charge au titre d’un accident du travail pour l’arrêt de travail et les soins. »

La Cour relève que si le rapport de consultation médicale est succinct, il n’en demeure pas moins qu’il doit être constaté que l’expert désigné a répondu à la mission qui lui était impartie et que son rapport est clair et précis.

La demande de complément d’expertise ou de nouvelle consultation médicales sur pièces formée par la société n’est pas justifiée et sera rejetée.

Sur l’opposabilité à la société de la prise en charge de l’accident dont a été victime M. [P] au titre de la législation professionnelle

La société demande à la Cour de déclarer inopposable la décision de prise en charge de la lésion subie par M. [P] au titre de la législation professionnelle.

La caisse demande la confirmation du jugement entrepris et l’opposabilité de la prise en charge de l’accident du travail subi par M. [P], elle ajoute que l’accident a bien eu lieu aux temps et sur le lieu de travail de M. [P], précisant que les deux attestations des salariés versées aux débats par la société sont sujettes à caution dans la mesure où leurs termes sont parfaitement identiques. Elle affirme que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail doit s’appliquer et que la société n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident litigieux.

Sur ce,

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :  » Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.  »

Ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu’il résulte d’une cause totalement étrangère au travail.

Pour que la présomption d’accident du travail trouve à s’appliquer, il convient cependant que la caisse démontre la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Il est de principe que les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.

Dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la charge de la preuve pèse sur la caisse de la matérialité des faits.

Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.

En l’espèce, il est constant que :

– par déclaration du 21 juin 2019, la société a déclaré que M. [P] avait été victime d’un accident du travail le même jour dans les circonstances suivantes :

 » la victime effectuait une opération de purge,

Siège des lésions : genou gauche,

Nature des lésions : douleur

La victime a été transportée : au centre Hospitalier de [Localité 3],

Horaires de la victime le jour de l’accident : 13h à 21h,

Accident constaté et connu : le 21/06/2019 à 13h30 par l’employeur, décrit par la victime

Témoin [O] [V]  »

-un certificat médical d’accident du travail a été établi le 21 juin 2019 duquel il ressort que la date de l’accident du travail est le 21 juin 2019 et que les lésions constatées sont les suivantes :  » douleur du genou gauche en rapport avec une probable lésion méniscale  »

Le certificat médical initial établi le jour même de la survenance de l’accident déclaré mentionne des lésions qui apparaissent tout à fait compatibles avec les déclarations de M. [P].

La caisse a diligenté une enquête, la société ayant émis des réserves. Il en ressort que M. [P] avait indiqué à son manager que son genou se bloquait souvent et qu’il avait une méthode pour le replacer mais que le jour de l’accident, il n’y était pas arrivé.

Il ressort par ailleurs du questionnaire employé que M. [P] a indiqué s’agissant des doutes émis par son employeur sur l’accident, qu’il n’avait pas d’antécédents médicaux concernant ses genoux, précisant :  » qu’à différentes reprises, durant mon travail, il m’est arrivé de ressentir une douleur passagère accompagnée d’une sensation de blocage du genou suivie d’un  » craquement  » de celui-ci, tout en poursuivant mon geste (déplacement piéton ’ soulever une charge). Et ceci, d’autres jours, que le jour de l’accident.  »

Il précise s’agissant des circonstances de l’accident :  » (’) Au moment de saisir le crochet, j’ai effectué de tour à droite et ai ressenti une vive douleur au genou gauche, avec impossibilité de le plier, ni même de marcher.  »

Aux termes de son questionnaire, l’employeur indique uniquement les éléments suivants :

 » le 21/06/2019 à 13h30 au service [3], la victime effectuait une opération de purge. En se retournant pour saisir un crochet, la victime a ressenti une vive douleur au niveau au genou gauche.

les activités réalisées par le salarié de l’accident correspondant à ses activités habituelles.  »

Il ressort de ces éléments que la matérialité de la lésion de M. [P] survenue soudainement, au temps et au lieu de travail est donc caractérisée.

La présomption d’imputabilité de l’accident au travail trouve donc à s’appliquer.

Il appartient alors à la société de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère à l’origine de la douleur ressentie.

L’employeur produit aux débats deux attestations de deux salariés, M. [R] et M. [S], qui sont rédigées de manière identique à savoir :  » Avant que les secours n’arrivent Mr [P] nous a expliqué la chose suivante :  » il a souvent le genou qui se bloque et qu’il a une méthode pour le replacer, mais que là il n’y arrive pas « .

La Cour observe que l’identité des termes employés par ces deux salariés est surprenante et interroge sur la valeur probante des attestations, qui en tout état de cause, ne permettent pas de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Il ressort du rapport de consultation médicale établi par le docteur [T] les éléments suivants  :

« (’)Discussion médico-légale :

Les pièces présentées nous sont suffisantes pour pouvoir nous prononcer.

Le certificat médical initial établi aux urgences du 21/06/2019 indique  » douleur du genou gauche en rapport avec une probable lésion méniscale « . Les certificats suivants confirment cette lésion méniscale ayant nécessité une intervention chirurgicale le 28/08/2019 par méniscectomie sur le ménisque interne du genou gauche. L’évolution a permis de déclarer guéri cet accident du travail le 10/10/2019. Tous les certificats ont été établis par le chirurgien.

L’employeur conteste la matérialité de l’accident du fait d’une déclaration de l’employé qui aurait eu des antécédents sur ce genou. La caisse d’assurance maladie précise qu’il n’y a pas de traces d’une pathologie de ce genou. En l’occurrence, même si l’assuré a pu avoir une suspicion de blocage auparavant, il n’en reste pas moins que l’accident du 19/06/2019 lors d’un mouvement de torsion du genou a bien déclenché une douleur immédiate, confirmée par la lésion méniscale, L’accident s’est produit sur le lieu de travail et à l’occasion du travail. La CPAM a donc accepté cet accident au titre d’un accident du travail à juste titre. Ce n’est que s’il y avait eu une incapacité permanente avec un taux d’incapacité qu’aurait pu être discuté une antériorité, ce qui n’est pas le cas puisque l’accident a été déclaré guéri.

Avis final :

L’accident du 19 juin 2019 survenu par le fait et sur les lieux du travail doit être pris en charge au titre d’un accident du travail pour l’arrêt de travail et les soins. »

Le docteur [N], mandaté par la société, indique dans sa note établie le 2 mars 2025 :  » (’) certifie avoir été destinataire du rapport sur des pièces Docteur [K] [T] daté du 02 janvier 2025 dans le dossier de

Monsieur [P] [J]

NO [Numéro identifiant 1]

La discussion de l’expert est purement administrative, à aucun moment il n’existe une discussion médicale sur des pièces objectives sur l’état antérieur à l’évènement du 21.06.2019 puisque de l’aveu de l’assuré social ( » Monsieur [J] [P] ayant indiqué à son manager qu’il avait souvent le genou qui se bloquait… « ) la pathologie qu’il présentait était bien antérieure à l’évènement déclaré. Les faits du 21.06.2019 n’étant pas la cause d’une lésion méniscale mais la conséquence de celle-ci. Le blocage du genou n’ayant pas été déclenché par l’activité professionnelle. Il s’agit d’un épiphénomène dans l’histoire naturelle d’une rupture méniscale antérieure à l’accident du travail déclaré. La chirurgie proposée au patient étant en lien avec un évènement antérieur au 21.06.2019.  »

Il doit être relevé que le docteur [N] procède par voie d’affirmations et que sa note ne permet pas de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère ayant provoqué la lésion subie par M. [P] au genou. Comme relevé par le docteur [T], si M. [P] a pu faire état d’antécédents au genou, le consultant précise qu’au vu des documents médicaux qui lui ont été soumis, la lésion constatée n’est pas imputable à une cause totalement étrangère au travail notamment à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

En conséquence, la société sera déboutée de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu à M. [P].

Le jugement sera confirmé.

Sur les dépens

La société qui succombe est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre

en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la S.A. [1] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère