24/09/2026

N° RG 26/02101 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPMH

Décision déférée – 05 Mai 2026 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -22/00184

[Z] [L]

[F] [P]

C/

[Y] [U]

[R] [T] épouse [U]

Société [Adresse 1]

Notifiée par RPVA le

1 ccc à Me BENOIT DAIEF

1 ccc à Me [Localité 2]

2 ccc au sevice médiation

1 copie dossier

1 LS à Madame [L]

1 LS à Monsieur [B]

1 LS à Monsieur [U]

1 LS à Mme [T]

1 LS à la SAS CAMPING CHANTECLER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE DE DESIGNATION DE MEDIATEUR N°160/2026

***

Le vingt quatre Septembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTES

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 2]

Tous représentés par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BAYONNE

INTIMES

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [R] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

SAS [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

qualités au dit siège social

, demeurant [Adresse 3]

Tous représentés par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Vu la déclaration électronique du 19 Juin 2026, par laquelle [Z] [L] et [F] [P] ont formé appel de la décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Mai 2026;

Vu le courrier du conseil de Madame [Z] [L] et de Monsieur [F] [P] du 07 juillet 2026, adressé à la cour le et suivant lequel les appelants ont précisé qu’ils sont favorables à une médiation ;

Vu le courrier du conseil de Monsieur [Y] [U], de Madame [R] [U] épouse [U], et de la SAS CAMPING CHANTECLER adressé à la cour le 22 juillet 2026 et suivant lequel les intimés ont précisé qu’ils sont favorable à une mesure de médiation ;

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ont accepté la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur judiciaire,

Madame [X] [J]

Centre de Médiation [Localité 3] Pyrenées

[Adresse 4]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 1]

Fixons à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur par chacune des parties à concurrence de 50% chacune, à défaut de meilleure répartition convenue entre les parties, avant la date fixée pour la première réunion à peine de caducité de la désignation du médiateur.

Disons que cette désignation est faite pour une durée de cinq mois à compter de la date du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de celui-ci.

Invitons le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties.

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Disons que le médiateur informera le magistrat mandant de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière sans préjudice de l’application des dispositions prévues par l’article 1533-3 du code de procédure civile imposant l’information du juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information et du motif allégué par cette partie pour justifier de cette absence.

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.

Disons que le médiateur désigné devra utiliser l’adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 2] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d’entrée en médiation et la date de la première réunion.

Disons que l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 11 mars 2027 à 14h00.

Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

.