DOSSIER N° RG 26/00076 – N° Portalis DB3D-W-B7K-K7X7
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jean-[Localité 1] LASALARIE
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre prorogé au 06 Octobre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, présent

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. HUISSIERS MED, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Selon procès-verbal dressé le 10 décembre 2025 entre les mains de la société [Adresse 3] d’Azur, la SELARL HUISSIER MED a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [I], sur le fondement d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 octobre 2025, pour obtenir paiement de la somme totale de 3712,71 €.

Cette saisie a été dénoncée le 15 décembre 2025 à Monsieur [T] [I].

Par exploit en date du 31 décembre 2025, Monsieur [T] [I] a assigné la SELARL HUISSIER MED à comparaître devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 3 février 2026 aux fins de voir :
À TITRE PRINCIPAL :
– ordonner la mainlevée du procès-verbal de la saisie attribution pour un montant de 3712,71 €,
– juger que la saisie attribution réalisée le 10 décembre 2025 sur le compte de Monsieur [I] pour un montant de 3712,71 € est illégale et abusive,
– juger que les frais d’huissier pour un montant de 712,71 € ne sont pas dus,
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– échelonner le remboursement de la dette sur 2 ans avec un montant de 125 € par mois
SUR LES FRAIS :
– condamner la requise à régler à Monsieur [I] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la requise aux entiers dépens,
– dire et juger que la société requise a demandé une saisie abusive,
– condamner cette dernière à verser à Monsieur [A] la somme de 3000 € au titre des dommages et intérêts pour abus de saisie.

À l’issue de l’audience du 3 février 2026, par jugement en date du 12 mai 2026, le juge de l’exécution a :
– ORDONNE la réouverture des débats et invité la défenderesse à justifier de la signification de l’arrêt susvisé ;
– RENVOYE l’affaire à l’audience du mardi 2 juin 2026, à 9 heures, tenue par le juge de l’exécution de Draguignan, au sein du tribunal judiciaire de Draguignan ;
– DIT que le présent jugement, notifié par le greffe, vaut convocation pour chacune des parties; – SURSIS À STATUER, dans l’attente, sur l’ensemble des demandes;
– RESERVE le sort des dépens.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 2 juin 2026, en la présence de Monsieur [I] lequel, selon conclusions supplétives 2 et 3 déposées à l’audience, a maintenu l’intégralité des demandes formulées dans son assignation, ainsi que du conseil de la société défenderesse laquelle, selon conclusions déposées à l’audience, a sollicité du juge qu’il :
– juge qu’elle disposait d’un titre exécutoire,
– juge que la saisie attribution du 10 décembre 2025 et la dénonce du 15 décembre 2025 sont parfaitement régulières,
– juge qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité,
– déboute le demandeur de toutes ses demandes,
– le condamne à lui payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Il doit être rappelé qu’un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée (article 501 du code de procédure civile), c’est-à-dire lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (article 500 du code de procédure civile) et que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire (article 503 du code de procédure civile).

En l’espèce, la saisie attribution a été diligentée sur le fondement d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 octobre 2025, condamnant Monsieur [I] à verser à la SELARL HUISSIER MED la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles de procédure, outre condamnation aux dépens d’appel.

À titre principal, Monsieur [I] sollicite la mainlevée de la saisie litigieuse, qu’il considère comme étant illégale et abusive, aux motifs que, d’une part, l’arrêt d’appel ne peut constituer un titre exécutoire, son exécution étant suspendue du fait de sa demande d’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation et que, d’autre part, les significations de l’arrêt et de la saisie ne sont pas conformes aux exigences des articles 654 suivants du code de procédure civile.
La société défenderesse rappelle cependant tout d’abord à juste titre qu’en application de l’article 579 du code de procédure civile, un pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution, sauf si la loi n’en dispose autrement. Or, contrairement à ce que soutient le demandeur, l’article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles dont il fait état, n’en dispose pas autrement dès lors que ledit article ne fait qu’interrompre le délai ouvert pour former un pourvoi en cassation en cas de demande d’aide juridictionnelle et est sans incidence sur l’absence de caractère suspensif d’exécution d’un tel fondement.
Ce moyen ne peut donc soutenir utilement la demande en mainlevée qui est formulée par Monsieur [I].
S’agissant de ses contestations relatives à la signification de l’arrêt d’appel, elles ne peuvent pas plus justifier la mainlevée de la saisie litigieuse.
En effet, après réouverture des débats, il est justifié, par la société défenderesse, d’un acte de signification de l’arrêt d’appel, par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, en date du 26 novembre 2025.
De façon liminaire, il sera constaté que Monsieur [I] ne formule expressément aucune demande en nullité de cet acte, bien qu’il en conteste la régularité.
Il considère en effet que l’arrêt ne lui a pas été régulièrement signifié.
Toutefois, d’une part, ses remises en cause quant à la véracité des diligences réalisées par le commissaire de justice et mentionnées à l’acte daté du 26 novembre 2025 ne peuvent prospérer devant le présent juge, dès lors qu’en application de l’article 1371 du code civil, cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté et qu’il n’est nullement justifié de l’engagement, par Monsieur [I], d’une procédure en inscription de faux à l’encontre dudit acte.
D’autre part, si la simple constatation, par le commissaire de justice, que « le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres » au [Adresse 4] ne saurait être suffisante pour s’assurer de la réalité du domicile Monsieur [I] à cette adresse, ce dernier ne démontre pas utilement qu’il était loisible, pour le commissaire de justice, de trouver sa domiciliation provisoire auprès du CCAS de [Localité 3] à compter du 28 août 2025, alors même qu’il continuait lui-même de se domicilier à [Localité 4] dans le cadre de la procédure d’appel ayant abouti à l’arrêt d’appel du 23 octobre 2025.
Enfin, Monsieur [I] verse aux débats l’avis de passage du 26 novembre 2025 concernant la signification de l’arrêt d’appel, que le commissaire de justice lui a adressé à son adresse actuelle, à [Localité 4], de sorte qu’en tout état de cause, à supposer l’acte entaché d’une irrégularité, celle-ci n’est pas de nature à entraîner sa nullité, par application de l’article 114 du code de procédure civile, dès lors qu’aucun grief n’en résulterait pour Monsieur [I], à même de prendre connaissance de l’acte de signification.
Enfin, Monsieur [I] sollicite la mainlevée de la saisie au motif qu’elle ne lui a pas été régulièrement signifiée.
À titre liminaire, il sera également constaté que Monsieur [I] ne formule expressément aucune demande en nullité de l’acte de dénonce, bien qu’il en attaque la régularité.
La dénonce de la saisie réalisée le 10 décembre 2025 est intervenue le 15 décembre 2025, soit dans le délai de 8 jours imposé à peine de caducité par l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette signification a été faite en application de l’article 659 du code de procédure civile, à l’adresse revendiquée par Monsieur [I] dans le cadre de la présente procédure, à [Adresse 5].
L’application de cet article est régulier, dès lors que la lecture du procès-verbal permet de s’assurer que le commissaire de justice a réalisé les diligences suffisantes pour tenter de signifier l’acte à Monsieur [I], alors même que, ainsi qu’il vient de l’être ci-dessus précisé, il n’est nullement justifié que le commissaire de justice pouvait avoir connaissance de la domiciliation provisoire auprès du CCAS de [Localité 3] dont se prévaut Monsieur [I] dans ses écritures.
En outre, de façon surabondante, dans la mesure où Monsieur [I] a été en mesure de contester la saisie-attribution litigieuse devant le juge compétent, selon les modalités et les délais légaux, il ne justifie pas d’un quelconque préjudice résultant de l’irrégularité qu’il allègue, de sorte qu’en application de l’article 114 du code de procédure civile, l’acte de dénonce ne saurait être remis en cause.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [I] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution diligentée à son encontre le 10 décembre 2025.

En application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et compte tenu de ce qui précède, il ne sera pas fait droit non plus à sa demande tendant à voir juger que les frais pour un montant de 712,71 euros ne sont pas dus, dès lors qu’à défaut de paiement volontaire, les mesures d’exécution forcée se justifient.

La demande indemnitaire à hauteur de 3000 € formulée par Monsieur [I] « pour abus de saisie » ne se justifie pas plus, au vu de ce qui précède et doit donc être rejetée.

À titre subsidiaire, Monsieur [I] sollicite un échelonnement du remboursement de sa dette sur 2 ans avec un montant de 125 € par mois.
Selon l’article 1343-5 du Code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
La demande en délais de paiement est recevable devant le présent juge, en application de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, tandis que la saisie qui vient d’être validée n’a pas permis l’apurement total de la dette.
Cette demande n’apparaît cependant pas fondée, dans la mesure où Monsieur [I] ne justifie nullement de l’état de sa situation financière actuelle.
Il sera donc débouté de sa demande subsidiaire.

Ayant succombé à l’instance, Monsieur [I] sera condamné à en supporter les dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la société défenderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de le condamner également à lui verser la somme de 2000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [T] [I] de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée du procès-verbal de la saisie attribution pour un montant de 3712,71 €, juger que la saisie attribution réalisée le 10 décembre 2025 sur son compte pour un montant de 3712,71 € est illégale et abusive, juger que les frais d’huissier pour un montant de 712,71 € ne sont pas dus, échelonner le remboursement de la dette sur 2 ans avec un montant de 125 € par mois, condamner la société HUISSIERS MED à lui régler la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 3000 € au titre des dommages et intérêts pour abus de saisie et aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [T] [I] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la société HUISSIERS MED la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT