N° RG 26/00392 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVZU

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 06/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 06 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[O] [M], né le 08 Janvier 1979 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Maïwenn MAHE, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [O] [M] déposée au greffe le 05/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 05.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [O] [M].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.3211-12-1 I2° du Code de la santé publique, en cas de réadmission d’un patient en hospitalisation complète, doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 28.09.2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réadmission de Monsieur [O] [M] qui faisait l’objet d’un programme de soins depuis le 4 septembre 2026 dans le cadre d’une mesure de soins à la demande d’un tiers du 1er juin 2026.

Cette décision était précédée d’un certificat médical expliquant qu’il s’agissait d’un patient suivi pour trouble psychiatrique chronique, amené aux urgences par ses parents pour agitation psychomotrice. A l’examen, il présentait un contact altéré, un discours incohérent, une angoisse importante, une exaltation de l’humeur ainsi qu’une agitation psychomotrice.

Le 2 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier a maintenu l’hospitalisation complète à l’égard de Monsieur [M].

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que M. [M] souffre d’un trouble schizo-affectif difficilement stabilisable du fait de la non observance de son traitement dès les sorties d’hospitalisation ; qu’il reste dans le déni de ses troubles et banalise ses troubles du comportement ; qu’actuellement, son état clinique est toujours instable avec instabilité psychomotrice, tachypsychie, discordance.

Par réquisitions écrites du 5 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

A l’audience, M. [M] souhaite qu’il soit mis fin à l’hospitalisation pour prendre soin de sa famille (père malade, fils devant venir à son domicile le 17/10 prochain pour les vacances, mère de ce dernier malade). Il dit que son métier d’élagueur est difficile et qu’il envisage de reprendre son ancienne activité d’opticien.
Il estime que l’hospitalisation n’est pas justifiée, qu’elle l’empêche de se livrer aux activités qui lui font du bien (télévision, sport, lecture) et qu’un programme de soins est difficile à tenir. Il se plaint d’être privé de tout dans la chambre d’isolement et que “c’est dégueulasse”.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui souligne que Monsieur [M] n’est pas opposé à un suivi en ambulatoire avec rendez-vous réguliers avec le psychiatre et prise de traitement.

Le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de l’hospitalisation au regard de l’avis médical motivé allant dans ce sens, précisant que Monsieur [M] a régulièrement des ruptures de traitement et qu’il doit être stabilisé.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [O] [M] tels que décrits par les certificats médicaux précités (décompensation de trouble psychotique chronique avec troubles du comportement, état non stabilisé à ce jour) obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O] [M] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT